Cour de cassation, arret, 1970-12-15, 69-40.539

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la compensation des créances : Concernant la contestation de la société sur les créances offertes en compensation, la Cour a noté que même si la société se prévalait d'une créance globale, X... contestait chaque élément de cette créance. La Cour a reconnu la pertinence de cette contestation :
- "l'arrêt attaqué énonce les explications par lesquelles X... contestait dans son principe chacun des chefs de cette prétendue créance."

Interprétations et citations légales

2. Sur la compensation de créances :
- Code civil - Article 1289 et Code civil - Article 1290 : Ces articles traitent de la compensation des créances. La Cour a souligné que la compensation s'opère de plein droit, mais que la société n'avait pas formé de demande reconventionnelle pour le solde créditeur. Cependant, la contestation de X... sur les créances a été jugée pertinente :
- "la compensation s'opère de plein droit."

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Douai repose sur une interprétation des obligations contractuelles de l'employeur et sur la reconnaissance de la contestation des créances par le salarié, ce qui a conduit au rejet du pourvoi.

SUR LE PREMIER MOYEN EN SES DEUX BRANCHES, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, FAUSSE APPLICATION DU CONTRAT, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT A X..., REPRESENTANT SALARIE DE LA SOCIETE FRIMA-NORD, DEMISSIONNAIRE SUIVANT LETTRE DU 29 DECEMBRE 1966, ALORS QUE, D'UNE PART, UNE TELLE INDEMNITE N'AVAIT ETE STIPULEE QU'AU CAS DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR L'EMPLOYEUR ET QUE, D'AUTRE PART, C'ETAIT AU JOUR DE LA DEMISSION QUE DEVAIENT ETRE APPRECIEES LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES ELLE ETAIT INTERVENUE, LES FAITS POSTERIEURS NE POUVANT MODIFIER RETROACTIVEMENT LES CONSEQUENCES JURIDIQUES DE LA FIN DE L'ENGAGEMENT ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA RUPTURE EST SURVENUE DU FAIT DE LA SOCIETE, INCAPABLE D'ASSUMER LES OBLIGATIONS AUXQUELLES ELLE ETAIT CONTRACTUELLEMENT TENUE ENVERS SON REPRESENTANT ; \n\n\nQU'IL RELEVE NOTAMMENT QUE, FIN DECEMBRE 1966, X..., QUI NE PERCEVAIT PLUS DEPUIS UN MOIS SES FRAIS DE DEPLACEMENTS REMBOURSABLES CHAQUE SEMAINE, NE POUVAIT CONTINUER DE VISITER, A SES FRAIS, LA CLIENTELE, D'AUTANT QUE LA SOCIETE N'ETAIT PAS DAVANTAGE EN MESURE DE LUI PAYER SON SALAIRE FIXE MENSUEL ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; \n\n\nET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1289 1290 DU CODE CIVIL, INSUFFISANCE ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR OMIS D'EXAMINER LES CREANCES " OFFERTES EN COMPENSATION " PAR LA SOCIETE, AU MOTIF QU'ELLES N'AURAIENT PAS FAIT L'OBJET D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE, ALORS QUE, SELON L'ARTICLE 1290 DU CODE CIVIL, LA COMPENSATION S'OPERE DE PLEIN DROIT ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE SI LA SOCIETE SE PREVALAIT, EN CAUSE D'APPEL, A L'ENCONTRE DE SON REPRESENTANT, D'UNE CREANCE GLOBALE DE 5571,14 FRANCS, ET, APRES COMPENSATION DE CETTE CREANCE AVEC LES SOMMES DONT ELLE SE RECONNAISSAIT DEBITRICE ENVERS LUI, D'UN SOLDE CREDITEUR DE 876,08 FRANCS POUR LEQUEL ELLE NE FORMAIT PAS DE DEMANDE RECONVENTIONNELLE, L'ARRET ATTAQUE, CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU MOYEN, ENONCE LES EXPLICATIONS PAR LESQUELLES X... CONTESTAIT DANS SON PRINCIPE CHACUN DES CHEFS DE CETTE PRETENDUE CREANCE ET RELEVE EXPRESSEMENT LA PERTINENCE DE CETTE CONTESTATION ; \n\n\nQUE LE SECOND MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 8 JUILLET 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI