Cour de cassation, arret, 1970-12-15, 70-90.934

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Le juge ne peut fonder sa décision que sur les éléments de preuve, qui lui sont apportés au cours des débats et contradictoirement discutés devant lui."

2. Absence de réouverture des débats : La Cour a noté que, bien que des renseignements aient été fournis par le commissaire de police, les débats n'avaient pas été repris avant que l'arrêt ne soit rendu. Cela a conduit la Cour à se fonder sur des pièces qui n'avaient pas été soumises à la discussion contradictoire.

> "La Cour, qui a rendu son arrêt le 27 février 1970 sans que les débats aient été repris, précise qu'elle s'est fondée pour rendre ledit arrêt sur toutes les pièces du dossier."

Interprétations et citations légales

> "Le juge ne peut fonder sa décision que sur les éléments de preuve, qui lui sont apportés au cours des débats et contradictoirement discutés devant lui." (Code de procédure pénale - Article 427)

2. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article renforce le principe du contradictoire en matière pénale, en affirmant que toute décision doit être prise après que les parties ont eu la possibilité de discuter des éléments de preuve.

> "Toute décision doit être prise après que les parties ont eu la possibilité de discuter des éléments de preuve." (Loi du 20 avril 1810 - Article 7)

La décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance du respect des droits de la défense et du principe du contradictoire dans le cadre des procédures judiciaires. En l'absence de réouverture des débats pour discuter des nouveaux éléments de preuve, la décision de la Cour d'appel a été jugée irrégulière et a conduit à son annulation.

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (LUCIEN), PARTIE CIVILE, ES QUALITES D'ADMINISTRATEUR LEGAL DE SON FILS MINEUR JEAN-CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 27 FEVRIER 1970, QUI L'A DEBOUTE DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, CONTRE Y... POURSUIVI POUR BLESSURES INVOLONTAIRES EN SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENUE AU KREMLIN-BICETRE ET RELAXE ;\n\n\n\nLA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 427 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU SANS REOUVERTURE PREALABLE DES DEBATS ;\n\n\n\nALORS QU'IL RESULTE DU DOSSIER QUE DES RENSEIGNEMENTS IMPORTANTS ONT ETE COMMUNIQUES SUR SA DEMANDE PAR LES SERVICES DE POLICE AU PRESIDENT DE LA COUR AU COURS DU DELIBERE ET QUELQUES JOURS AVANT QUE L'ARRET NE SOIT RENDU, RENSEIGNEMENTS QUI N'ONT PAS ETE PORTES A LA CONNAISSANCE NI SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES, EN VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\nATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 427 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LE JUGE NE PEUT FONDER SA DECISION QUE SUR LES ELEMENTS DE PREUVE, QUI LUI SONT APPORTES AU COURS DES DEBATS ET CONTRADICTOIREMENT DISCUTES DEVANT LUI ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DU DOSSIER QUE LE 4 FEVRIER 1970 APRES LES DEBATS ET ALORS QUE L'AFFAIRE ETAIT EN DELIBERE, LE PRESIDENT A DEMANDE AU COMMISSAIRE DE POLICE DE GENTILLY DE LUI FAIRE PARVENIR CERTAINS RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES S'ETAIENT DEROULES LES FAITS, DONT LA COUR ETAIT SAISIE, QUE CES RENSEIGNEMENTS ONT ETE ADRESSES AU PRESIDENT ET CONSIGNES DANS UN RAPPORT EN DATE DU 11 FEVRIER 1970 JOINT AU DOSSIER ;\n\n\n\n QUE LA COUR, QUI A RENDU SON ARRET LE 27 FEVRIER 1970 SANS QUE LES DEBATS AIENT ETE REPRIS, PRECISE QU'ELLE S'EST FONDEE POUR RENDRE LEDIT ARRET SUR TOUTES LES PIECES DU DOSSIER ;\n\n\n\nQU'AINSI LA COUR S'EST DETERMINEE OU A PU SE DETERMINER SUR DES PIECES QUI N'ONT PAS ETE SOUMISES AUX DEBATS CONTRADICTOIRES ;\n\n\n\nQU'IL Y AIT DONC EU VIOLATION DU PRINCIPE CI-DESSUS EXPOSE ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 27 FEVRIER 1970, EN CE QU'IL A DEBOUTE LE DEMANDEUR DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ;\n\n\n\n ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS.