Cour de cassation, arret, 1970-12-15, 69-40.520

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Interprétation de la convention collective : La cour a estimé que la société Alsetex avait implicitement accepté de se conformer à l'article 27 de la convention collective, qui précise que la clause de non-concurrence doit être accompagnée d'une indemnité. La société n'ayant pas notifié son intention de renoncer à cette clause dans les délais impartis, elle était donc tenue de verser l'indemnité.

3. Absence de notification : La cour a noté que la société avait informé X... de son refus de se prévaloir de la clause de non-concurrence seulement après la rupture effective du contrat, ce qui était en dehors des délais prévus par la convention collective.

Interprétations et citations légales

2. Convention collective - Article 27 : Cet article précise que la clause de non-concurrence doit être insérée dans le contrat et qu'elle n'est valable que si elle est accompagnée d'une indemnité. La cour a interprété cet article comme imposant à l'employeur l'obligation de verser une indemnité, sauf s'il notifie sa renonciation dans un délai de huit jours après le préavis.

3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Bien que cet article ne soit pas explicitement cité dans le raisonnement de la cour, il renforce le principe selon lequel les clauses de non-concurrence doivent respecter des conditions de validité, notamment en matière d'indemnisation.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel repose sur une interprétation des engagements contractuels et des dispositions de la convention collective, affirmant que l'absence de notification dans les délais impartis engageait la société à verser l'indemnité compensatrice. Le pourvoi formé par la société Alsetex a été rejeté, confirmant ainsi la décision de première instance.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 27 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 30 DECEMBRE 1960 RELATIVE AUX INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DE LA REGION PARISIENNE, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME ALSETEX (SOCIETE ALSACIENNE D'ETUDES ET D'EXPLOITATION) A VERSER A X... QUI AVAIT ETE A SON SERVICE DU 30 SEPTEMBRE 1965 AU 17 AVRIL 1968, EN QUALITE D'INGENIEUR, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE INCLUSE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL LIANT LES PARTIES, AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 27 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 30 DECEMBRE 1960 PREVOIT UNE CONTRE-PARTIE SOUS FORME, PENDANT LA PERIODE DE NON CONCURRENCE, D'UNE INDEMNITE MENSUELLE SPECIALE EGALE A LA MOITIE DU TRAITEMENT MOYEN DE L'INGENIEUR PENDANT LES TROIS DERNIERS MOIS, INDEMNITE PORTEE A 6 / 10EME TANT QUE L'INTERESSE N'A PAS TROUVE D'EMPLOI ; \n\n\nALORS QUE L'ARTICLE 27 DE LA CONVENTION COLLECTIVE PRECITEE NE DISPOSE PAS QUE L'INSERTION D'UNE CLAUSE DE NON CONCURRENCE DANS UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES ENTRAINE POUR L'EMPLOYEUR L'OBLIGATION DE VERSER PENDANT LA PERIODE D'INTERDICTION L'INDEMNITE COMPENSATRICE SPECIALE, MAIS SEULEMENT QU'UNE TELLE CLAUSE N'EST VALABLE QUE SI ELLE A COMME CONTREPARTIE PENDANT LA DUREE DE LA NON CONCURRENCE UN TELLE INDEMNITE, DE TELLE SORTE, QU'AUCUNE INDEMNITE COMPENSATRICE N'AYANT ETE PREVUE EN L'ESPECE DANS LE CONTRAT DU 30 SEPTEMBRE 1965, X... NE POUVAIT SE PREVALOIR QUE DE LA NULLITE DE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE ET NE POUVAIT IMPOSER A LA SOCIETE ALSETEX L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS CONTRACTEE ET QUI NE RESULTAIT PAS DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL LIANT LES PARTIES STIPULAIT " VOUS VOUS ENGAGEZ DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DE LA REGION PARISIENNE ET POUR UNE DUREE DE DEUX ANS A NE PAS EXERCER D'ACTIVITE SUSCEPTIBLE DE FAIRE CONCURRENCE A NOTRE SOCIETE ", QUE L'ARTICLE 27 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE MENTIONNE QUE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE NE PEUT EXCEDER DEUX ANS A PARTIR DE LA TERMINAISON DU CONTRAT ET DOIT ETRE INSEREE DANS LE CONTRAT OU LA LETTRE D'ENGAGEMENT QU'ELLE N'EST VALABLE QUE SI CELLE-CI A COMME CONTREPARTIE UNE INDEMNITE MENSUELLE EGALE AUX 6 / 10EME DE LA MOYENNE MENSUELLE DU TRAITEMENT DE L'INGENIEUR OU CADRE AU COURS DE SES TROIS DERNIERS MOIS DE PRESENCE, QUE POUR SE DECHARGER DE L'INDEMNITE, L'EMPLOYEUR DOIT AVISER LE SALARIE QU'IL N'ENTEND PAS SE PREVALOIR DE LA DITE CLAUSE, PAR UN ECRIT ADRESSE DANS LES HUIT JOURS QUI SUIVENT LA NOTIFICATION DU PREAVIS OU EN CAS DE NON OBSERVATION DU PREAVIS, DANS LES HUIT JOURS QUI SUIVENT LA RUPTURE EFFECTIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL ; \n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE ENCORE QUE X... FUT LICENCIE PAR LETTRE DU 22 JANVIER 1968 PREVOYANT UN PREAVIS DE TROIS MOIS DEVANT EXPIRER LE 21 AVRIL 1968, QU'IL EXECUTA CE PREAVIS PARTIELLEMENT JUSQU'AU 1ER AVRIL 1968, DATE A LAQUELLE IL EN FUT DISPENSE PAR LA SOCIETE ; \n\n\nQU'AYANT RECLAME LE PAYEMENT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE NON CONCURRENCE EVALUEE SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27 DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, LA SOCIETE, PAR LETTRE DU 24 AVRIL 1968, LUI FIT CONNAITRE QU'ELLE N'ENTENDAIT PAS SE PREVALOIR DE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE ET QU'ELLE REFUSAIT DE LUI VERSER L'INDEMNITE COMPENSATRICE ; \n\n\nATTENDU QU'AU VU DE CES ELEMENTS, LA COUR D'APPEL, INTERPRETANT LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE INCLUSES DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL DU 30 SEPTEMBRE 1965, SUSCEPTIBLES DE PLUSIEURS SENS, A PU ESTIMER QUE LES PARTIES AVAIENT ENTENDU VISER DANS LE CONTRAT, L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, QU'AINSI LA SOCIETE S'ETAIT ENGAGEE A VERSER A X... L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE PREVUE PAR CE TEXTE ET QU'ELLE NE S'ETAIT PAS DEGAGEE DE CETTE OBLIGATION FAUTE D'AVOIR, DANS LES HUIT JOURS DE LA NOTIFICATION DU PREAVIS, FAIT CONNAITRE A CE SALARIE QU'ELLE RENONCAIT A SE PREVALOIR DE LA DITE CLAUSE ; \n\n\nQU'EN CONDAMNANT LA SOCIETE ALSETEX A VERSER A X... LA DITE INDEMNITE COMPENSATRICE, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; \n\n\nQUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 25 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS