Cour de cassation, arret, 1970-12-15, 70-40.069

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La qualification juridique du contrat intervenu entre les parties ne pouvait dépendre de l'observation des prescriptions du Code de la santé publique et du Code de déontologie."

2. Éléments de subordination : La Cour a relevé que le Dr X... était soumis à une discipline et devait respecter certaines instructions dans un cadre organisé, ce qui a conduit à conclure qu'il exerçait des fonctions salariées à temps partiel.

> "Le Dr X..., soumis à une discipline imposée et tenu de respecter certaines instructions dans le cadre d'un service organisé, avait exercé des fonctions salariées."

3. Conditions d'exercice : Les conditions dans lesquelles le Dr X... exerçait son activité (utilisation de matériel fourni par l'hôpital, rédaction d'ordonnances sur papier à en-tête de l'hôpital, etc.) ont été des éléments déterminants pour établir la relation de travail.

> "Il rédigeait ses ordonnances sur du papier à en-tête de l'hôpital, qu'il devait remplir des fiches d'examen fournies par l'hôpital."

Interprétations et citations légales

2. Code du travail - Articles 19 et suivants : Ces articles régissent les relations de travail et la reconnaissance des droits des salariés. La Cour a appliqué ces dispositions pour établir que, malgré l'absence de contrat écrit, des éléments de subordination et de dépendance économique existaient.

3. Code de la santé publique - Article 462 : Cet article impose aux médecins salariés de soumettre un contrat écrit au Conseil de l'Ordre. La Cour a noté que cette obligation ne remettait pas en cause la reconnaissance d'une relation de travail, mais qu'elle était un élément à considérer dans l'analyse de la situation.

4. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article traite des obligations des médecins. La Cour a considéré que les obligations déontologiques ne suffisent pas à établir l'absence de lien de subordination.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel a été validée par la Cour de cassation, qui a confirmé que les éléments de fait et de droit établis justifiaient la compétence du tribunal prud'homal, malgré l'absence d'un contrat écrit.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 19 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 81 DU DECRET 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, DE L'ARTICLE 462 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS;\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMMALE POUR CONNAITRE DES DIFFICULTES QUI SE SONT ELEVEES ENTRE LA SOCIETE HOPITAL PEAN ET LE DOCTEUR X... QUI ASSURAIT UNE CONSULTATION D'OPHTALMOLOGIE DANS SON DISPENSAIRE AUX MOTIFS QUE L'ABSENCE D'UN CONTRAT ECRIT ETAIT SANS PORTEE DANS LA SOLUTION DU LITIGE ET QUE LE DOCTEUR X... EXERCAIT SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE DANS UN ETAT DE SUBORDINATION, ALORS QUE, L'ARTICLE 462 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE FAIT OBLIGATION AU MEDECIN SALARIE DE SOUMETTRE UN CONTRAT ECRIT AU CONSEIL DE L'ORDRE, DE SORTE QUE L'ABSENCE D'UN TEL CONTRAT ETAIT UN ELEMENT DETERMINANT DANS LA RECHERCHE DE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ET ALORS QUE LES ELEMENTS RELEVES PAR L'ARRET ATTAQUE FAISAIENT SEULEMENT APPARAITRE UN CADRE D'ORGANISATION MATERIELLE N'ENTRAINANT PAS POUR L'INTERESSE DES OBLIGATIONS DIFFERENTES DE CELLES AUXQUELLES SE SOUMET TOUT MEDECIN DANS SON CABINET ET A L'EGARD DE SA CLIENTELE PERSONNELLE;\n\nQU'AU CONTRAIRE, IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'IL DEVAIT S'ASSURER PERSONNELLEMENT POUR SES RISQUES PROFESSIONNELS, ETAIT REMUNERE A L'ACTE MEDICAL, ET QU'IL EXERCAIT SES FONCTIONS MEDICALES DANS UNE TOTALE INDEPENDANCE QU'IL AVAIT RECONNUE EN REFUSANT SON AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE, CE QUI AVAIT FAIT VALOIR LA SOCIETE HOPITAL PEAN DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE : MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA QUALIFICATION JURIDIQUE DU CONTRAT INTERVENUE ENTRE LES PARTIES NE POUVAIT DEPENDRE DE L'OBSERVATION DES PRESCRIPTIONS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DU CODE DE DEONTOLOGIE;\n\nQU'A BON DROIT PAR SUITE DE COUR D'APPEL A ESTIME QUE L'ABSENCE DE CONTRAT ECRIT ETAIT SANS INTERET POUR LA SOLUTION DU LITIGE;\n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET A RELEVE QUE LE DOCTEUR X... ASSURAIT, DANS LE DISPENSAIRE ANNEXE A L'HOPITAL PEAN UNE CONSULTATION LES LUNDIS ET JEUDIS A PARTIR DE 8,30 HEURES ET RECEVAIT LES MALADES QUI SE PRESENTAIENT;\n\nQU'IL REDIGEAIT SES ORDONNANCES SUR DU PAPIER A EN-TETE DE L'HOPITAL, QU'IL DEVAIT REMPLIR DES FICHES D'EXAMEN FOURNIS PAR L'HOPITAL ET CLASSEES DANS UN FICHIER QUE CELUI-CI CONSERVAIT;\n\nQUE DU MATERIEL ET DU PERSONNEL ETAIENT MIS A SA DISPOSITION DANS DES CONDITIONS DONT L'HOPITAL DEMEURAIT SEUL JUGE, QU'IL DEVAIT DIRIGER SUR LES SERVICES DE CHIRURGIE LES MALADES DEVANT SUBIR DES OPERATIONS CHIRURGICALES;\n\nQUE LE PRIX DE LA CONSULTATION RESULTANT DE LA CONVENTION PASSEE PAR L'HOPITAL AVEC LA SECURITE SOCIALE ET VERSE INTEGRALEMENT PAR LES MALADES ETAIT REPARTI A RAISON DE 30 % A L'HOPITAL ET 70 % AU MEDECIN, DE TELLE SORTE QUE CE DERNIER, BIEN QU'IL NE FUT PAS CONVENTIONNE PAR LA SECURITE SOCIALE, EN RECEVAIT QU'UNE PARTIE DES PRESTATIONS DE CELLE-CI;\n\nATTENDU QU'EN DEDUISANT DE LA QUE LE DOCTEUR X..., SOUMIS A UNE DISCIPLINE IMPOSEE ET TENU DE RESPECTER CERTAINES INSTRUCTIONS DANS LE CADRE D'UN SERVICE ORGANISE, AVAIT EXERCE DES FONCTIONS SALARIEES A TEMPS PARTIEL AU SERVICE DE LA SOCIETE HOPITAL PEAN ET QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMMALE ETAIT COMPETENTE POUR CONNAITRE DU DIFFEREND RELATIF A UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE, QUI L'OPPOSAIT A CETTE SOCIETE, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 19 NOVEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;