Cour de cassation, arret, 1970-12-15, 69-40.383

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Affiliation à la sécurité sociale : La Cour de cassation a noté que X... avait été inscrit à la sécurité sociale par le Cabinet Lecart et que des cotisations avaient été réglées sur injonction de l'URSSAF. Cela démontre une reconnaissance de son statut de salarié, ce qui est crucial pour son affiliation à la sécurité sociale.

3. Reconnaissance par l'administration : La qualité de salarié de X... avait été reconnue par l'administration des contributions directes, ce qui renforce l'argument selon lequel il devait être considéré comme tel au regard des cotisations de sécurité sociale.

Interprétations et citations légales

2. Article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Bien que cet article ne soit pas explicitement cité dans le raisonnement de la Cour de cassation, il est souvent utilisé pour établir des principes concernant le statut des travailleurs et les obligations des employeurs en matière de cotisations.

La décision de la Cour de cassation démontre l'importance de la reconnaissance du lien de subordination dans l'évaluation du statut de salarié et, par conséquent, de l'affiliation à la sécurité sociale. Les éléments factuels, tels que l'inscription à la sécurité sociale et le paiement des cotisations, sont cruciaux pour établir ce lien.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; \n\n\nATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES SONT AFFILIES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES QUEL QUE SOIT LEUR AGE ET MEME SI ELLES SONT TITULAIRES D'UNE PENSION, TOUTES LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE DE L'UN OU L'AUTRE SEXE SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE OU LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT ; \n\n\nATTENDU QUE X... QUI A TRAVAILLE COMME EXPERT-ESTIMATEUR POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CABINET LECART, DU 1ER MARS 1948 AU 31 DECEMBRE 1953 PUIS DU 1ER MARS 1957 AU 31 DECEMBRE 1964 A FAIT ASSIGNER CETTE SOCIETE EN PAYEMENT DE DOMMAGES INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DU DEFAUT DE REGLEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET DE COTISATIONS A L'INSTITUTION DE RETRAITE DE CADRES ; \n\n\nATTENDU QUE POUR LE DEBOUTER DE SA DEMANDE L'ARRET ATTAQUE A CONSIDERE QUE X... N'ETAIT PAS UNI AU CABINET LECART PAR UN LIEN DE SUBORDINATION AUX MOTIFS QUE LES NOTES DE SERVICE QUI LUI ETAIENT ADRESSEES CONSTITUAIENT SEULEMENT DES DIRECTIVES, QU'IL AVAIT LA POSSIBILITE DE REFUSER " UN CERTAIN DOSSIER ", QUE LE CABINET LECART, POUVAIT TOUJOURS CESSER DE LUI CONFIER DES EXPERTISES ; \n\n\nQUE X... ETAIT RETRIBUE A LA COMMISSION ET QUE LA DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUI LUI AVAIT RECONNU LA QUALITE DE SALARIE N'ETAIT PAS OPPOSABLE AU CABINET LECART ; \n\n\nQU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE FAIT QUE LES PARTIES POUVAIENT A TOUT MOMENT METTRE FIN A LEUR COLLABORATION OU QUE X... ETAIT RETRIBUE A LA COMMISSION N'ETAIT PAS DE NATURE A FAIRE ECARTER SON AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE ET QUE L'EXISTENCE MEME DES NOTES DE SERVICE IMPLIQUAIT QUE X... DEVAIT SE SOUMETTRE AUX PRESCRIPTIONS QU'ELLES CONTENAIENT ET ALORS QUE DE SES PROPRES ENONCIATIONS IL RESULTAIT QUE X..., DONT IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'IL AVAIT TOUJOURS TRAVAILLE DANS LES MEMES CONDITIONS, AVAIT ETE INSCRIT PAR LE CABINET LECART A LA SECURITE SOCIALE DU 1ER MARS 1952 AU 31 DECEMBRE 1953, ET QUE SUR INJONCTION DE L'URSSAF CETTE SOCIETE AVAIT REGLE LES COTISATIONS POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1961 AU 31 MARS 1963 ; \n\n\nQUE LA QUALITE DE SALARIE AVAIT ETE RECONNUE A X... A L'EGARD DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES ET QUE L'ENSEMBLE DE CES ELEMENTS FAISAIT APPARAITRE QUE X... ETAIT LIE AU CABINET LECART PAR UN LIEN DE SUBORDINATION, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, LE 10 JUILLET 1969 ; \n\n\nREMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LE DIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN