Cour de cassation, arret, 1970-12-15, 69-13.621

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il n'en résulte nullement que les intérêts de la défense ont eu à en pâtir."

2. Engagement des membres du syndicat : Le tribunal a affirmé que l'adhésion au syndicat impliquait un engagement à respecter les obligations imposées par les statuts, et que le retrait ultérieur du syndicat ne pouvait annuler les obligations contractées pendant l'adhésion.

> "Par son adhésion, chacun des défendeurs s'est engagé à observer les obligations qui lui étaient imposées par le statut du syndicat."

3. Dommages-intérêts : Concernant la condamnation à des dommages-intérêts, le tribunal n'a pas suffisamment justifié sa décision, car il n'a pas établi de faits caractérisant la faute des défendeurs. Cela a conduit à l'annulation de cette partie du jugement.

> "En se bornant à indiquer que 'la résistance des défendeurs' a 'imposé au demandeur des frais irrépétibles', sans relever aucun fait de nature à caractériser la faute commise par les intéressés, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision."

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1382 : Cet article, qui traite de la responsabilité délictuelle, a été invoqué dans le cadre de la condamnation à des dommages-intérêts. Le tribunal a échoué à établir une faute, ce qui est essentiel pour engager la responsabilité.

> "Vu l'article 1382 du Code civil."

3. Statuts du syndicat : Les statuts précisent que les ressources du syndicat peuvent provenir de "toutes autres sources de financement de caractère permanent ou temporaire, autorisées par la loi". Cela a été interprété par le tribunal comme une base légale pour justifier l'emprunt contracté par le syndicat et le remboursement par les membres.

> "Les ressources du syndicat provenaient, outre les cotisations, de toutes autres sources de financement de caractère permanent ou temporaire, autorisées par la loi."

En conclusion, la décision illustre l'importance de la clarté dans les obligations contractuelles des membres d'un syndicat et la nécessité de justifier les décisions judiciaires par des faits établis, en particulier en matière de responsabilité.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE PAR DELIBERATION DU 22 JANVIER 1962, LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE PROTECTION DES CULTURES DE SAINT-GENIES-SAINT-CHRISTOL A DECIDE D'UTILISER LES SERVICES D'UNE SOCIETE ASSURANT PAR HELICOPTERE LE SULFATAGE ET LE POUDRAGE DES TERRES;\n\n\n\n QU'IL ETAIT PRECISE QUE CHAQUE ADHERENT SERAIT TENU DE PARTICIPER AUX FRAIS PROPORTIONNELLEMENT A LA SUPERFICIE TRAITEE POUR LUI;\n\n\n\n QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, EN VUE DE L'ACHAT DES BALISES NECESSAIRES AU TRAITEMENT, A CONTRACTE UN EMPRUNT AUPRES DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE, AMORTISSABLE EN 1964, 1965 ET 1966, QU'APRES AVOIR, AU COURS DES PREMIERES ANNEES, RECLAME ET OBTENU DES SOCIETAIRES DES ACOMPTES, LE SYNDICAT A DEMANDE EN 1966 A CEUX DE SES ADHERENTS QUI AVAIENT BENEFICIE DU TRAITEMENT UNE SOMME PROPORTIONNELLE A LA SUPERFICIE DE LEURS TERRES EN VUE DU REMBOURSEMENT DE L'EMPRUNT SUSVISE, QUE CERTAINS (AUBE ET AUTRES) S'Y SONT REFUSES, SOUTENANT QU'ILS AVAIENT CESSE DE FAIRE PARTIE DU SYNDICAT, QU'APRES EXPERTISE, LE TRIBUNAL, VISANT L'ARTICLE 173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION ET A FAIT DROIT A LA DEMANDE DU SYNDICAT;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LADITE NULLITE N'ETAIT PAS DEMANDEE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 173 SUSVISE, MAIS POUR VIOLATION DES REGLES DE FOND RELATIVES AU CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA MESURE D'INSTRUCTION ET AU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS, AUBE ET AUTRES AVAIENT DEMANDE QUE SOIT CONSTATEE LA NULLITE DE LA MESURE D'INSTRUCTION, " L'EXPERT X... VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE EN NE COMMUNIQUANT PAS LES DIRES DU DEMANDEUR AU CONSEIL DES DEFENDEURS ";\n\n\n\nQUE LE TRIBUNAL, QUI EST DEMEURE DANS LES LIMITES DU LITIGE, RETIENT NOTAMMENT, POUR REFUSER DE PRONONCER LA NULLITE SOLLICITEE, " QUE SI L'EXPERT A CRU NE PAS DEVOIR COMMUNIQUER CERTAINES PIECES SUR LESQUELLES IL N'EST D'AILLEURS APPORTE AUCUNE PRECISION OU S'IL A ESTIME NE PAS DEVOIR INCLURE DANS SON RAPPORT CERTAINES OBSERVATIONS FAITES PAR LES DEFENDEURS, IL N'EN RESULTE NULLEMENT QUE LES INTERETS DE LA DEFENSE ONT EU A EN PATIR ";\n\n\n\n QU'IL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, INDEPENDAMMENT DU VISA ERRONE DE L'ARTICLE 173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;\n\n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE AUBE ET AUTRES AU PAYEMENT DES SOMMES RECLAMEES, ALORS QUE, D'UNE PART, SES MOTIFS NE REPONDENT PAS AUX MOYENS DES EXPOSANTS PRIS DE Y... QUE LE SYNDICAT N'AVAIT PAS LE POUVOIR D'ENGAGER SES MEMBRES PAR UN EMPRUNT, POUR PLUSIEURS ANNEES, L'ADHESION A UN SYNDICAT ETANT PRECAIRE, ET DE Y... QUE, SI LE SYNDICAT AVAIT CONTRACTE UN EMPRUNT AU NOM DE SES MEMBRES POUR L'ACHAT DES BALISES, CELLES-CI LEUR APPARTIENDRAIENT, PRIS ENCORE DE Y... QUE CERTAINS DES EXPOSANTS N'AVAIENT FAIT PARTIE DU SYNDICAT QUE PENDANT UN AN, VOIRE DEUX ANS ET QU'AUCUN N'Y AVAIT ADHERE PENDANT CINQ ANS;\n\n\n\n QUE PENDANT CES ANNEES, ILS AVAIENT PAYE Y... QU'ILS DEVAIENT ET QU'ILS NE POUVAIENT ETRE TENUS AU-DELA, PRIS ENFIN DE Y... QUE CHAQUE CAS ETAIT UNE ESPECE DIFFERENTE, ET, PAR EXEMPLE QU'IL ETAIT RECLAME A Z... PIERRE Y... QUI ETAIT DU PAR Z... PAUL;\n\n\n\n QUE D'AUTRE PART, LA DECISION ATTAQUEE S'EST FONDEE A TORT, EN LES DENATURANT, SUR LES STATUTS DU SYNDICAT ET SUR LA DELIBERATION DU 22 JANVIER 1962 QUI, NI L'UN NI L'AUTRE, N'AUTORISAIENT LE SYNDICAT A RECOUVRER SUR SES ADHERENTS LE CAPITAL D'UN EMPRUNT CONTRACTE POUR L'ACHAT DE MATERIEL;\n\n\n\n ET QU'ENFIN, LE JUGEMENT NE POUVAIT JUSTIFIER LA DEMANDE DU SYNDICAT EN SE REFERANT A UNE DELIBERATION DU 23 FEVRIER 1966 QUI AURAIT DECIDE DE RECLAMER LE REGLEMENT DES BALISES SUR UNE BASE DE 93 FRANCS L'HECTARE, SANS CONSTATER QUE CHACUN DES INTERESSES FAISAIT ENCORE PARTIE DU SYNDICAT A CETTE DATE;\n\n\n\n MAIS ATTENDU, TOUT D'ABORD, QUE LE TRIBUNAL, REPONDANT NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, N'A NULLEMENT DENATURE LES STATUTS NON PLUS QUE LA DELIBERATION DU 22 JANVIER 1962, QUI PRECISAIENT QUE LES RESSOURCES DU SYNDICAT PROVENAIENT, OUTRE LES COTISATIONS, " DE TOUTES AUTRES SOURCES DE FINANCEMENT DE CARACTERE PERMANENT OU TEMPORAIRE, AUTORISEES PAR LA LOI ", ET DECIDAIENT LA REPARTITION DES FRAIS AFFERENTS PROPORTIONNELLEMENT A LA SUPERFICIE TRAITEE;\n\n\n\nATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LE TRIBUNAL, QUI N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, RETIENT NOTAMMENT " QUE PAR SON ADHESION, CHACUN DES DEFENDEURS S'EST ENGAGE A OBSERVER LES OBLIGATIONS QUI LUI ETAIENT IMPOSEES PAR LE STATUT DU SYNDICAT ET PAR SON REGLEMENT INTERNE;\n\n\n\n QUE SON RETRAIT POSTERIEUR DU SYNDICAT NE POUVAIT AVOIR POUR EFFET D'ANNULER SES OBLIGATIONS NEES PENDANT SON ADHESION ";\n\n\n\n QUE DES LORS, LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS;\n\n\n\n MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL;\n\n\n\n ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONDAMNE CHACUN DES AGRICULTEURS POURSUIVIS A 100 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS;\n\n\n\n QU'EN SE BORNANT A INDIQUER QUE " LA RESISTANCE DES DEFENDEURS " A " IMPOSE AU DEMANDEUR DES FRAIS IRREPETIBLES, SANS RELEVER AUCUN FAIT DE NATURE A CARACTERISER LA FAUTE COMMISE PAR LES INTERESSES, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU TROISIEME MOYEN, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER, LE 24 JUIN 1969;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A Y..., LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEZIERS