Cour de cassation, arret, 1970-12-14, 69-13.179

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité du grief : Le pourvoi a été jugé irrecevable car il n'a pas été soutenu que la provision n'existait pas lors de l'émission des lettres de change. La cour a noté que ce grief était nouveau, ce qui le rendait irrecevable.

3. Absence d'invocation du droit du tireur : Les conclusions de la COFEG et des administrateurs n'invoquaient pas le droit pour le tireur de disposer des provisions jusqu'à l'échéance des lettres de change, ce qui a conduit la cour à conclure que ce moyen n'était pas fondé.

Interprétations et citations légales

- Indépendance de la provision et de l'acceptation : La cour a affirmé que « le transfert de la provision est indépendant de l'acceptation », ce qui est conforme aux dispositions du Code de commerce. En effet, selon le Code de commerce - Article L511-1, la provision est un droit attaché à la lettre de change qui se transmet au porteur dès l'émission.

- Période suspecte : La cour a également abordé la question des paiements effectués en période suspecte, en indiquant que la nullité de tels paiements est d'ordre public. Cela fait écho à la jurisprudence sur les effets de la faillite, où les paiements effectués pendant la période suspecte peuvent être annulés pour protéger les créanciers.

- Droit du tireur : Le fait que les conclusions n'invoquaient pas le droit pour le tireur de disposer des provisions jusqu'à l'échéance des lettres de change souligne l'importance de la clarté dans les arguments juridiques présentés. Cela rappelle que, selon le Code de commerce - Article L511-7, le tireur peut effectivement disposer des sommes dues jusqu'à l'échéance, mais cela doit être clairement articulé dans les plaidoiries.

En conclusion, la décision de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a été fondée sur une interprétation stricte des droits liés aux lettres de change et sur le respect des procédures en matière de règlement judiciaire, ce qui a conduit au rejet du pourvoi.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX, 16 AVRIL 1969), LA SOCIETE COMPAGNIE FRANCAISE D'EQUIPEMENT ELECTRIQUE ET GAZIER COFEG QUI PROCEDAIT A DES TRAVAUX POUR LE COMPTE DE L'ELECTRICITE DE FRANCE ET DE GAZ DE FRANCE ETABLISSAIT DES LETTRES DE CHANGE AU BENEFICE DE LA SOCIETE GENERALE QUI LES ESCOMPTAIT APRES LES AVOIR RECUES AVEC UNE COPIE DES FACTURES DESTINEES AUX ORGANISMES DEBITEURS;\n\n\n\n QUE DES LETTRES DE CHANGE IDENTIQUES ETAIENT ADRESSEES POUR ACCEPTATION A CES ORGANISMES AVEC LES FACTURES ORIGINALES;\n\n\n\n QUE LES EFFETS ACCEPTES DEVAIENT ETRE ENCAISSES PAR LA BANQUE;\n\n\n\n QUE LA COFEG A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 20 DECEMBRE 1966;\n\n\n\n QUE LES ADMINISTRATEURS A CE REGLEMENT JUDICIAIRE SE SONT FAIT PAYER LE MONTANT DES LETTRES ACCEPTEES ET QUE LA BANQUE A DEMANDE QUE LES SOMMES AINSI RECUES, QUI CORRESPONDAIENT AU MONTANT DES EFFETS ESCOMPTES QU'ELLE DETENAIT, LUI SOIT REVERSE;\n\n\n\n QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE LA PROVISION DES LETTRES AVAIT ETE TRANSMISE A LA BANQUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE EN CAS DE FAILLITE DU TIREUR, LE PORTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE N'A DE DROIT SUR LA PROVISION QUE LORSQU'ELLE EST EFFECTUEE LORS DE L'EMISSION DE LA TRAITE, TANDIS QU'A L'INVERSE, LORSQUE LA PROVISION N'EST CONSTITUEE QUE POSTERIEUREMENT A LA REMISE DE L'EFFET ET PENDANT LA PERIODE SUSPECTE, ELLE EQUIVAUT A UN PAYEMENT FAIT EN PERIODE SUSPECTE ET PRESENTE LES CARACTERES D'UNE CONSTITUTION DE SURETE DEVANT ETRE, DES LORS, DECLAREE NULLE;\n\n\n\n QU'IL RESULTE PAR AILLEURS, TANT DU JUGEMENT QUE DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA COFEG A ETE DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 20 DECEMBRE 1966 ET QUE LES ECHEANCES INDIQUEES SUR LES TRAITES LITIGIEUSES SE SITUAIENT AUX 20 NOVEMBRE ET 31 DECEMBRE 1966, QU'AU SURPLUS, IL AVAIT ETE SOUTENU PAR LA COFEG ET LES ADMINISTRATEURS AU REGLEMENT JUDICIAIRE, DANS LEURS CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE SUR CE POINT, QUE LA SOCIETE GENERALE N'IGNORAIT PAS, EN RECEVANT LES EFFETS LITIGIEUX, QU'IL NE LUI ETAIT PAS PERMIS DE LES PRESENTER A L'ACCEPTATION DU TIRE ET QUE LES TRAITES CONVENUES NON ACCEPTABLES LAISSENT LA POSSIBILITE AU TIREUR DE DISPOSER DES SOMMES A LUI DUES PAR LE TIRE JUSQU'A L'EXIGIBILITE DU TERME;\n\n\n\n QU'IL EN RESULTE QUE, EN TOUTE HYPOTHESE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS EN NE PRONONCANT PAS LA NULLITE DE TELS PAYEMENTS FAITS EN PERIODE SUSPECTE ET MEME POSTERIEUREMENT AU PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, UNE TELLE NULLITE ETANT ABSOLUE ET D'ORDRE PUBLIC;\n\n\n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL N'A PAS ETE SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE LA PROVISION DES LETTRES DE CHANGE DONT IL S'AGIT N'EXISTAIT PAS LORS DE L'EMISSION ET N'AVAIT ETE CONSTITUEE QUE PENDANT LA PERIODE SUSPECTE OU POSTERIEUREMENT AU PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA COFEG;\n\n\n\n QUE CE GRIEF EST NOUVEAU ET PARTANT IRRECEVABLE;\n\n\n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES CONCLUSIONS PRISES PAR LA COFEG ET LES ADMINISTRATEURS AU REGLEMENT JUDICIAIRE DEVANT LA COUR D'APPEL N'INVOQUAIENT PAS LE DROIT POUR LE TIREUR DE DISPOSER DES PROVISIONS JUSQU'A L'ECHEANCE DES LETTRES DE CHANGE;\n\n\n\n QU'ELLE SE BORNAIENT SUR CE POINT A DEMANDER CONFIRMATION DU JUGEMENT QUI DANS UN DE SES MOTIFS ENONCAIT QUE LES LETTRES DE CHANGE " CONVENUES NON ACCEPTABLES N'EMPORTENT PAS TRANSFERT DE LA PROVISION AU PROFIT DE LEUR PORTEUR ";\n\n\n\nQUE LA COUR D'APPEL A REPONDU A CE MOYEN EN RETENANT A BON DROIT QUE LE TRANSFERT DE LA PROVISION EST INDEPENDANT DE L'ACCEPTATION ET QUE LA BANQUE A ACQUIS DES LEUR EMISSION LA PROVISION DES EFFETS LITIGIEUX;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 16 AVRIL 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE