Cour de cassation, arret, 1970-12-14, 69-11.096

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "LA COUR D'APPEL [...] N'A FAIT, EN DECIDANT DE SURSEOIR A STATUER, QU'USER DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE."

2. Relation entre la plainte et la réclamation : Le pourvoi soutenait que la plainte de Léger contre Salva ne devait pas affecter les obligations de Léger vis-à-vis de la banque, arguant que la cour n'avait pas examiné la relation entre la réclamation de la banque et la plainte. Cependant, la cour a jugé que la question de la validité de la signature et de la reconnaissance de dette devait être clarifiée dans le cadre de l'information pénale en cours.

> "LA COUR D'APPEL [...] N'A PAS RECHERCHE LA RELATION EXISTANT ENTRE LA RECLAMATION DE LA BANQUE ET LA PLAINTE CONTRE SALVA."

Interprétations et citations légales

> "LA COUR D'APPEL [...] N'A PAS DECLARE SURSEOIR A STATUER PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE."

2. Règle "le criminel tient le civil en état" : Cette règle, bien que non explicitement mentionnée dans la décision, est sous-jacente à la logique de sursis à statuer. Elle indique que les questions pénales peuvent influencer les décisions civiles, mais la cour a décidé que le contexte pénal en cours justifiait un sursis.

> "LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT."

En conclusion, la décision de la Cour d'appel d'Amiens repose sur l'exercice de son pouvoir discrétionnaire pour surseoir à statuer, en tenant compte des implications d'une procédure pénale en cours qui pourrait affecter la validité des obligations contractuelles en litige.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 17 DECEMBRE 1968) QUE BENEFICIAIRE D'UNE LETTRE DE CHANGE TIREE PAR SALVA SUR LEGER, LA SOCIETE LE CREDIT DU NORD, SE PREVALANT DE CE QUE CET EFFET PORTAIT LA SIGNATURE DE LEGER COMME ACCEPTEUR ET INVOQUANT UNE LETTRE QUI, D'APRES ELLE, CONSTITUAIT A SON EGARD UNE RECONNAISSANCE DE DETTE DU TIRE, ASSIGNA CELUI-CI EN PAYEMENT DE LA SOMME QUI, SELON SES PRETENTIONS, LUI RESTAIT DUE SUR LE MONTANT DE LADITE LETTRE DE CHANGE;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECIDE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'AU RESULTAT DE L'INFORMATION PENALE EN COURS CONTRE SALVA, AUX MOTIFS QUE CETTE INFORMATION A ETE OUVERTE SUR PLAINTES EN FAUX ET USAGE DE FAUX, CHANTAGE, ESCROQUERIE ET ABUS DE CONFIANCE DANS LESQUELLES LEGER SOUTENAIT QU'IL NE RECONNAISSAIT PAS SA SIGNATURE SUR LA LETTRE DE CHANGE LITIGIEUSE ET QUE LA RECONNAISSANCE DE DETTE LUI AVAIT ETE DICTEE PAR SALVA ET NE CORRESPONDAIT PAS A UNE OPERATION REELLE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL RECONNAIT ELLE-MEME QUE LA PLAINTE N'EST PAS DIRIGEE CONTRE LA BANQUE, QUE CE SONT UNIQUEMENT LES AGISSEMENTS DE SALVA TANT POUR LA TRAITE QUE POUR LA RECONNAISSANCE DE DETTE QUI SONT CRITIQUES PAR LEGER ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RECHERCHE LA RELATION EXISTANT ENTRE LA RECLAMATION DE LA BANQUE ET LA PLAINTE CONTRE SALVA, NE POUVAIT DECIDER IMPLICITEMENT QUE LES OBLIGATIONS DU TIRE ACCEPTEUR VIS-A-VIS DU TIERS PORTEUR ETAIENT ATTEINTES PAR UNE PLAINTE DU TIRE CONTRE LE TIREUR, NI QU'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE AU PROFIT DE CE TIERS PORTEUR PUISSE ETRE DEPOURVUE D'EFFET;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS DECLARE SURSEOIR A STATUER PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE OU DE LA REGLE " LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT " N'A FAIT, EN DECIDANT DE SURSEOIR A STATUER, QU'USER DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE;\n\n\n\nQUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 17 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS