Cour de cassation, arret, 1970-12-14, 69-13.649

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Critiques sur la gestion : La cour a également noté que les critiques formulées par Louis X... à l'encontre des actes de liquidation effectués par Y... ne justifiaient pas un remplacement immédiat, car elles nécessitaient un examen du fond qui ne relevait pas du juge des référés.

3. Incompétence du juge des référés : En concluant qu'il n'y avait pas d'urgence, la cour a justifié la décision de déclarer le juge des référés incompétent, ce qui a conduit à considérer comme surabondants les motifs relatifs à l'existence d'une contestation sérieuse touchant au fond du droit.

Interprétations et citations légales

- Code de commerce - Article L. 237-1 : Cet article traite des conditions de nomination et de remplacement des liquidateurs, stipulant que le tribunal peut ordonner le remplacement d'un liquidateur pour des motifs sérieux, mais cela doit être justifié par des éléments concrets.

- Code de procédure civile - Article 808 : Cet article précise que le juge des référés peut être saisi en cas d'urgence, mais la cour a interprété que Louis X... n'avait pas démontré cette urgence dans son cas.

En résumé, la cour a souligné que la simple méfiance envers le liquidateur ne suffisait pas à établir une urgence justifiant son remplacement, et que les critiques de gestion nécessitaient un examen approfondi qui ne pouvait être effectué dans le cadre d'une procédure en référé. Cette décision illustre l'importance de la preuve d'urgence dans les demandes de mesures provisoires et le rôle limité du juge des référés dans l'examen des litiges complexes.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST D'UNE PART REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (LYON, 3 JUILLET 1969), RENDU EN MATIERE DE REFERE, D'UNE PART D'AVOIR DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS URGENCE AU REMPLACEMENT, SOLLICITE PAR LOUIS X..., DE Y..., QUI AVAIT ETE NOMME LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE ANONYME ENTREPRISE X... PAR UN ACCORD CONCLU ENTRE LES ACTIONNAIRES DE CETTE SOCIETE LE 25 MAI 1966, POUR LE MOTIF SELON LE POURVOI QUE Y... N'AVAIT PAS DEMISSIONNE DE SES FONCTIONS DE LIQUIDATEUR ET QUE LES OPERATIONS DE LIQUIDATION N'AVAIENT PAS ETE INTERROMPUES, ET QUE D'AILLEURS, LE JUGE DES REFERES NE POUVAIT, SANS PREJUDICIER AU PRINCIPAL, TRANCHER LA QUESTION DE SAVOIR SI UN ACTE DU 11 JUIN 1965, EGALEMENT INTERVENU ENTRE LES ASSOCIES, AVAIT EU POUR EFFET DE METTRE FIN A LA LIQUIDATION ET QU'IL Y AVAIT CONTESTATION SERIEUSE SUR CE POINT, ALORS QUE LOUIS X... NE DEMANDAIT PAS LE REMPLACEMENT DU LIQUIDATEUR EN RAISON DE L'INTERRUPTION DES OPERATIONS DE LIQUIDATION, MAIS EN RAISON DE L'ATTITUDE DU LIQUIDATEUR AUQUEL IL NE POUVAIT PLUS FAIRE CONFIANCE PUISQU'IL AFFIRMAIT FAUSSEMENT QUE LA LIQUIDATION ETAIT TERMINEE ET QU'IL FAVORISAIT LES INTERETS DE PIERRE X... (AUTRE ASSOCIE), ET QUE L'ARRET N'A PAS EXAMINE L'URGENCE SOUS CET ANGLE, ET ALORS QU'IL N'Y AVAIT AUCUNE CONTESTATION SUR LA PORTEE DE L'ACTE DU 11 JUIN 1965, LES PARTIES ETANT D'ACCORD POUR CONSIDERER QUE CET ACTE N'AVAIT PAS MIS FIN A LA LIQUIDATION ET QUE CELLE-CI DEVAIT ETRE CONTINUEE, QU'IL EST D'AUTRE PART, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE S'ARRETER AUX CRITIQUES DE LOUIS X... CONTRE LES ACTES DE LIQUIDATION EFFECTUES PAR Y..., POUR LE MOTIF QUE CELLES-CI EXIGERAIENT L'EXAMEN DU FOND, ALORS QUE LE JUGE DES REFERES EST COMPETENT POUR APPRECIER SI LES CRITIQUES ENCOURUES PAR CETTE GESTION ETAIENT ASSEZ GRAVES POUR MOTIVER LE REMPLACEMENT DE Y... ET QU'UNE DECISION DE REMPLACEMENT, MOTIVEE PAR LA SAUVEGARDE DES INTERETS DE LOUIS X..., N'AURAIT EU, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'UN CARACTERE PROVISOIRE, ET N'AURAIT PAS EU POUR EFFET DE SOUSTRAIRE LE LITIGE A L'APPRECIATION DU JUGE DU PRINCIPAL;\n\n\n\n MAIS ATTENDU EN PREMIER LIEU QUE LA COUR D'APPEL DECLARE " QU'IL N'Y A PAS LIEU DE S'ARRETER AUX CRITIQUES FORMULEES PAR L'INTIME CONTRE LES ACTES DE LIQUIDATION EFFECTUES PAR LE SIEUR Y... ;\n\n\n\n QU'IL SUFFIT DE CONSTATER QU'IL N'ETABLIT AUCUNEMENT QUE CES OPERATIONS DE LIQUIDATION RISQUENT, DES A PRESENT ET DE FACON IRREMEDIABLE, DE LESER SES INTERETS ";\n\n\n\nQUE, CONTRAIREMENT AUX ASSERTIONS DU POURVOI, ELLE A DONC PRIS EN CONSIDERATION LES PRETENTIONS DE LOUIS X... SUR CE POINT;\n\n\n\n ATTENDU, EN SECOND ET TROISIEME LIEU, QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE, PAR LE MOTIF SUS-RAPPORTE QU'IL N'Y AVAIT POINT URGENCE, ELLE A AINSI JUSTIFIE LA DECISION PAR LAQUELLE ELLE DECLARAIT LE JUGE DES REFERES INCOMPETENT ET QUE LES MOTIFS RELATIFS A L'EXISTENCE EN LA CAUSE D'UNE CONTESTATION SERIEUSE TOUCHANT AU FOND DU DROIT PEUVENT DONC ETRE TENUS POUR SURABONDANTS;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE, MANQUANT EN FAIT EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN EST MAL FONDE EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 3 JUILLET 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON