Cour de cassation, arret, 1970-12-14, 69-13.761

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QU'AUCUNE EXCEPTION DE N'ETAIT SOULEVEE, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE EN REFUSANT DE SURSEOIR A STATUER."

2. Validité de l'engagement du 8 janvier 1962 : La cour a jugé que l'engagement litigieux était licite et que les consorts G... avaient reconnu sa validité en acceptant la condamnation prononcée par les premiers juges. La cour a affirmé que les cessionnaires d'actions pouvaient s'engager à prendre en charge une partie du passif social.

> "ELLE A ESTIME A BON DROIT QU'AUCUNE DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC N'INTERDISAIT A DES CESSIONNAIRES D'ACTIONS DE S'ENGAGER A PRENDRE A LEUR CHARGE TOUT OU PARTIE DU PASSIF SOCIAL EXISTANT QUI VIENDRAIT A SE REVELER."

Interprétations et citations légales

Les articles du Code de commerce et du Code civil relatifs aux engagements des actionnaires et aux responsabilités dans le cadre des sociétés ont été implicitement appliqués. Par exemple, le Code de commerce - Article L. 225-1 stipule que les actionnaires peuvent être tenus de répondre des dettes de la société dans certaines conditions, ce qui a été pris en compte par la cour pour justifier la validité de l'engagement des consorts Valeri.

En conclusion, la cour a rejeté le pourvoi, considérant que les arguments des consorts Valeri et G... n'étaient pas fondés, tant sur le plan des procédures que sur le fond des engagements pris lors de la scission.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX, 9 JUILLET 1969) LA SOCIETE ANONYME COMPAGNIE GENERALE DE TRANSPORTS ET DEMENAGEMENTS DE LA VILLE DE NICE A ETE SCINDEE EN QUATRE NOUVELLES SOCIETES ANONYMES DONT LA COMPAGNIE GENERALE DE TRANSPORTS ET DEMENAGEMENTS (CGTD), QUE LES ACTIONS DE CES SOCIETES APPARTENAIENT A DEUX GROUPES QUI EN POSSEDAIENT CHACUN LA MOITIE, LE GROUPE DIT VALERI-CAVAGLIONE COMPOSE DE MAX Y..., DAME RACHEL F..., VEUVE E...\nY..., DAME LILIANE Y..., LES DEMANDEURS AU POURVOI, D'UNE PART, ET LE GROUPE DIT C...\nY... COMPOSE DE DAME HUGUETTE Y... EPOUSE Z..., DAME YVONNE C... VEUVE X...\nY..., GEORGES Y..., LES DEFENDEURS AU POURVOI, D'AUTRE PART, QUE LE GROUPE VALERI Y... CEDA A L'AUTRE TOUTES SES ACTIONS DE DEUX DES NOUVELLES SOCIETES DONT LA CGTD CEPENDANT QU'IL ACQUERAIT DE LUI SES ACTIONS DES DEUX AUTRES SOCIETES, QUE SELON ACTE DU 8 JANVIER 1962, LES CONSORTS VALERI Y... S'ETAIENT POUR LA VENTE DES ACTIONS DE LA CGTD, ENGAGES A REMBOURSER AUX CONSORTS C...\nY... A TITRE D'AJUSTEMENT DU PRIX LA MOITIE DU PASSIF EXISTANT OU AYANT UNE ORIGINE ANTERIEURE AU 1ER OCTOBRE 1961 ET QUI NE FIGURERAIT PAS DANS CELUI QUI A GREVE LES APPORTS A LA SOCIETE COMPAGNIE GENERALE DE TRANSPORTS ET DE DEMENAGEMENTS, QU'UN TEL PASSIF SE REVELA CONSTITUE PAR DES CREANCES DE LA SECURITE SOCIALE ET DES ADMINISTRATIONS FISCALES, QUE LES CONSORTS C...\nY... DEMANDERENT LE VERSEMENT PAR L'AUTRE GROUPE DE LA MOITIE DES SOMMES RECLAMEES A LA CGTD SOIT 10742,53 FRANCS AU TITRE DE LA SECURITE SOCIALE ET 98335,88 FRANCS POUR LES DETTES D'IMPOT, QUE LE TRIBUNAL CONDAMNA LES CONSORTS VALERI Y... AU PAIEMENT DE LA PREMIERE DE CES SOMMES ET QUE DE CE CHEF LE JUGEMENT EST DEVENU DEFINITIF, QUE SUR LA SECONDE SOMME DEMANDEE LE TRIBUNAL DECIDA DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE JUGE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE SUR UNE CONTESTATION SOULEVEE PAR LA CGTD CONCERNANT LA DETTE FISCALE, QUE CETTE CONTESTATION A ETE REJETE DURANT L'INSTANCE D'APPEL ; \n\n\n\n; \n\n\n\nQUE LES CONSORTS VALERI Y... ONT DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE SURSEOIR JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE JUGE SUR UNE ACTION QU'ILS VENAIENT D'ENGAGER DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE ET QUI TENDAIT NOTAMMENT A VOIR PRONONCER LA NULLITE DE L'ENGAGEMENT DU 8 JANVIER 1962; \n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONSIDERE QUE CETTE DEMANDE DE SURSIS ETAIT DILATOIRE ET DE L'AVOIR REJETEE ALORS SELON LE POURVOI QUE, D'UNE PART, LA COUR NE POUVAIT JUGER DU CARACTERE DILATOIRE DE LA DEMANDE AVANT QUE CELLE-CI AIT ETE EXAMINEE, ET QUE, D'AUTRE PART, L'INSTANCE ENGAGEE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE AYANT EGALEMENT POUR OBJET LE SORT DES SOMMES ENCAISSEES PAR LES CONSORTS D... ET LA QUESTION DE LA REINTEGRATION DANS L'ACTIF PARTAGEABLE DES ELEMENTS ACTIF POUVANT DONNER LIEU A UN REAJUSTEMENT DES COMPTES, LE REFUS DE LA COUR DE SURSEOIR A STATUER NE SE TROUVE PAS LEGALEMENT JUSTIFIE ; \n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QU'AUCUNE EXCEPTION DE N'ETAIT SOULEVEE, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE EN REFUSANT DE SURSEOIR A STATUER ; \n\n\n\nQUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; \n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LES CONSORTS G... AU MOTIF QUE LEUR ENGAGEMENT ETAIT LICITE ET QU'ILS EN AVAIENT D'AILLEURS EUX-MEMES RECONNU LA VALIDITE EN ACCEPTANT LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR LES PREMIERS JUGES, ALORS, SELON LE POURVOI QUE D'UNE PART, LA LOI IMPOSANT LA VERIFICATION DES APPORTS AUCUN REGLEMENT FORFAITAIRE ET TRANSACTIONNEL NE POUVAIT INTERVENIR DANS LE CADRE D'UNE FUSION SCISSION ET QU'AINSI QUE L'AVAIENT SOUTENU LES CONSORTS G... DANS LEURS CONCLUSIONS, L'ENGAGEMENT LITIGIEUX VIOLAIT LES PRINCIPES DE LA FUSION SCISSION ET DEVAIT ETRE ANNULE, ET QUE, D'AUTRE PART, LA RENONCIATION A UN A... NE SE PRESUME PAS ET QUE L'EXECUTION PARTIELLE DE L'ENGAGEMENT LITIGIEUX NE POUVAIT PRIVER LES CONSORTS G..., B...\nA... DE SE PREVALOIR D'UNE NULLITE DECOULANT D'UNE DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC ; \n\n\n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS SAISIE DE LA VALIDITE DES OPERATIONS AYANT CONDUIT A LA CONSTITUTION DE LA CGTD ET DES AUTRES SOCIETES NOUVELLES, QU'ELLE N'A PAS EU A EXAMINER SI LES REGLES CONCERNANT LES APPORTS AVAIENT ETE OU NON RESPECTEES, QU'AYANT SEULEMENT A SE PRONONCER SUR LA VALIDITE DE L'ENGAGEMENT DU 8 JANVIER 1962 ELLE A RETENU QUE CET ACTE QUI SELON LES PRETENTIONS DES CONSORTS G... AURAIT ETE DEPOURVU DE CAUSE TROUVAIT CETTE CAUSE DANS UN REGLEMENT FORFAITAIRE INTERVENU APRES LA SCISSION POUR LA REPARTITION ENTRE LES DEUX GROUPES DES ACTIONS DES SOCIETE NOUVELLES ET QUE, REPONDANT A UN AUTRE MOYEN PRIS B... CARACTERE ILLICITE ET QUE, REPONDANT A UN AUTRE MOYEN PRIS B... CARACTERE ILLICITE DE L'ENGAGEMENT LITIGIEUX, ELLE A ESTIME A BON A... QU'AUCUNE DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC N'INTERDISAIT A DES CESSIONNAIRES D'ACTIONS DE S'ENGAGER A PRENDRE A LEUR CHARGE TOUT OU PARTIE DU PASSIF SOCIAL EXISTANT QUI VIENDRAIT A SE REVELER ; \n\n\n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DIT QUE LES CONSORTS G... AVAIENT RENONCE A INVOQUER LA NULLITE DE LEUR ENGAGEMENT ET QU'ELLE NE LES A PAS DECLARES IRRECEVABLES A LE FAIRE, QU'ELLE A AU CONTRAIRE, EXAMINE CE MOYEN ET L'A REJETE COMME MAL FONDE ; \n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT, NON PLUS, ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; \n\n\n\nPAR CES MOTIFS, REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;