Cour de cassation, arret, 1970-12-14, 69-11.633

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inexécution fautive : La décision indique que "le défaut d'exécution de cet accord sur ce point constitue la faute commise par la société Paris Film Production". Cela implique que la résolution du contrat aux torts de la PFP était justifiée par son manquement à ses obligations contractuelles.

3. Évaluation du préjudice : Concernant les dommages-intérêts, la Cour a noté que la PFP n'avait pas contesté l'existence d'un préjudice subi par la Sandrew, ce qui a permis aux juges d'apprécier souverainement le montant du préjudice sans que la PFP puisse se défendre sur ce point.

Interprétations et citations légales

2. Résolution du contrat : La Cour a précisé que la résolution d'un contrat aux torts d'une partie suppose que celle-ci n'a pas satisfait à ses engagements, conformément au Code civil - Article 1184, qui stipule que "la résolution peut être prononcée en cas d'inexécution d'une obligation".

3. Dommages-intérêts : La question de la réparation du préjudice est abordée dans le cadre de l'article Code civil - Article 1231-1, qui précise que "le débiteur est tenu de réparer le préjudice causé par son inexécution". La Cour a donc considéré que la PFP devait indemniser la Sandrew pour le préjudice subi, en dépit des arguments de la PFP sur la causalité du préjudice.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris a été fondée sur une interprétation stricte des éléments constitutifs du contrat et des obligations des parties, tout en respectant les principes de la responsabilité contractuelle.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 11 FEVRIER 1969 D'AVOIR PRONONCE, AUX TORTS DE LA SOCIETE PARIS FILM PRODUCTION (PFP), LA RESOLUTION D'UNE CONVENTION DE CONCESSION D'EXPLOITATION D'UN FILM INTERVENUE ENTRE CETTE SOCIETE ET LA SOCIETE SANDREW FILM ET TEATER, PRODUCTRICE DUDIT FILM, CONVENTION QUE LA COUR D'APPEL DECLARE PARFAITE COMME RESULTANT D'UNE LETTRE DU 6 SEPTEMBRE 1966 SIGNEE PAR LES REPRESENTANTS DES DEUX PARTIES, ALORS, D'UNE PART, QUE LA CESSION DES DROITS D'EXPLOITATION D'UN FILM NE CONSTITUE PAS UNE VENTE DONT LES REGLES NE LUI SONT PAS APPLICABLES ET QU'UN CONTRAT N'EST FORME QUE S'IL Y A ACCORD DES PARTIES SUR TOUTES SES CONDITIONS;\n\n\n\n QUE LA LETTRE DU 6 SEPTEMBRE 1966 CONTIENT SEULEMENT CERTAINES STIPULATIONS DE LA CESSION PROJETEE QUE LE TEXTE DU CONTRAT DEFINITIF, DONT LE CARACTERE EST FORMELLEMENT RECONNU PAR LA SANDREW DANS SA LETTRE D'ENVOI DU 13 SEPTEMBRE 1966, INVOQUEE PAR LES CONCLUSIONS DE LA PFP DEMEUREES SANS REPONSE, ET QUI NE REPRODUIT PAS TOUTES LES STIPULATIONS DE LA LETTRE INITIALE, MAIS CONTIENT DE NOMBREUSES CONDITIONS NON PRECISEES PAR CELLE-CI, N'A ETE NI ACCEPTE NI SIGNE PAR LA FPF, CE QUI N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE;\n\n\n\nQUE L'ARRET ATTAQUE, QUI NE CONSTATE PAS L'ACCORD DES PARTIES SUR TOUTES LES CONDITIONS DU CONTRAT ET QUI SE CONTREDIT ET DENATURE LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, NE JUSTIFIE PAS QUE LA LETTRE DU 6 SEPTEMBRE 1966 CONSTITUE ENTRE LES PARTIES LA CESSION PARFAITE DES DROITS D'EXPLOITATION DU FILM LITIGIEUX DONT LE CONTRAT SERAIT LA SIMPLE REGULARISATION FORMELLE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA REOLUTION D'UN CONTRAT AUX TORTS D'UNE DES PARTIES SUPPOSE QUE CELLE-CI N'A PAS SATISFAIT A SON ENGAGEMENT;\n\n\n\n QU'IL RESULTE TANT DE LA LETTRE DU 6 SEPTEMBRE 1966 QUE DU TEXTE DU CONTRAT DEFINITIF ET DES LETTRES DE LA SANDREW DES 13 SEPTEMBRE, 19 OCTOBRE ET 1ER NOVEMBRE 1966 QUE LES OBLIGATIONS RESPECTIVES DES PARTIES, ET PARTICULIEREMENT LE VERSEMENT DU PREMIER ACOMPTE PAR LA PFP, DEVAIENT PRENDRE EFFET DU JOUR SEULEMENT DE LA SIGNATURE DU CONTRAT DEFINITIF, SIGNATURE QUI N'A PAS EU LIEU;\n\n\n\n QUE DES LORS L'ARRET ATTAQUE, QUI MECONNAIT LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, NE JUSTIFIE NI L'EXISTENCE DE L'ENGAGEMENT DE LA PFP NI SON INEXECUTION FAUTIVE;\n\n\n\n MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'A LA PRETENTION DE LA PFP SUIVANT LAQUELLE LA LETTRE DU 6 SEPTEMBRE 1966 CONSTITUAIT, NON UN CONTRAT DEFINITIF, MAIS UN SIMPLE " PROTOCOLE D'INTENTION ", PRETENTION QU'ELLE APPUYAIT, ENTRE AUTRE ARGUMENTS, SUR LA TENEUR D'UNE LETTRE DE LA SOCIETE SANDREW DU 13 SEPTEMBRE 1966, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LA PFP DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A REPONDU QUE, DES LE 6 SEPTEMBRE 1966, " CHAQUE PARTIE A DONNE SON CONSENTEMENT A LA FOIS SUR LA CHOSE CEDEE ET SUR LE PRIX, AINSI QUE SUR DES MODALITES SECONDAIRES D'EXECUTION TELLES QUE L'ECHELONNEMENT DES VERSEMENTS DU PRIX ";\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL A AINSI, SANS CONTRADICTION, APPRECIE SOUVERAINEMENT L'INTENTION DES PARTIES ET A JUSTIFIE SA DECISION SUIVANT LAQUELLE LA LETTRE DU 6 SEPTEMBRE 1966 CONSTITUAIT, NON POINT UN SIMPLE PROJET, MAIS UN VERITABLE CONTRAT ENGAGEANT LES PARTIES;\n\n\n\n ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AYANT AINSI CONSTATE LE CARACTERE DEFINITIF DUDIT ACCORD ET LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES " DE FAIRE COURIR LES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES DU JOUR DE LA REGULARISATION FORMELLE EXPRESSEMENT PREVUE DANS LA LETTRE DU 6 SEPTEMBRE 1966, LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LE DEFAUT D'EXECUTION DE CET ACCORD SUR CE POINT CONSTITUE " LA FAUTE COMMISE PAR LA SOCIETE PARIS FILM PRODUCTION QUI N'A PAS RESPECTE L'ENGAGEMENT PAR ELLE ASSUME " ET QU'EN CONSEQUENCE, LA RESOLUTION DEVAIT ETRE PRONONCEE A SES TORTS;\n\n\n\n QUE LE MOYEN N'EST PAS EN CONSEQUENCE FONDE;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA PFP A PAYER A LA SANDREW LA SOMME DE 15000 DOLLARS OU LA CONTREPARTIE A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS, ALORS QU'IL N'EST DU REPARATION AU CREANCIER QUE POUR LE PREJUDICE PAR LUI SUBI ET LE GAIN DONT IL A ETE PRIVE, DIRECTEMENT IMPUTABLE A L'INEXECUTION DU DEBITEUR, QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE LES RELATIONS DES PARTIES ONT PRIS FIN DES LE 1ER DECEMBRE 1966, SANS FAIRE ETAT DE RECHERCHES FAITES PAR LA SANDREW DES CETTE DATE POUR TROUVER DE NOUVEAUX CESSIONNAIRES NE JUSTIFIE PAS QUE LA DEFAILLANCE DE PFP SOIT LA CAUSE UNIQUE ET DIRECTE DU PREJUDICE PRETENDUMENT SUBI ET QUE LA COUR D'APPEL, QUI RECONNAIT QUE LA SANDREW A RECU OU DOIT RECEVOIR UNE SOMME DE BEAUCOUP SUPERIEURE A 26000 DOLLARS, SANS PRECISER LE MONTANT EFFECTIF DES GAINS DE CELLE-CI, NE JUSTIFIE PAS DAVANTAGE L'EXISTENCE DU PREJUDICE INVOQUE;\n\n\n\n MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE, DANS SES CONCLUSIONS, QUI NIAIENT L'EXISTENCE DE TOUT PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE SANDREW, LA SOCIETE PFP N'A POINT FAIT VALOIR QUE LE DOMMAGE QUE SON ADVERSAIRE AURAIT EVENTUELLEMENT SUBI N'ETAIT LIE QU'INDIRECTEMENT A UNE FAUTE QU'ELLE-MEME AURAIT PU COMMETTRE, NI QU'IL ETAIT DU POUR PARTIE A LA FAUTE DE LADITE SOCIETE SANDREW;\n\n\n\n QU'EN SECOND LIEU, LES JUGES DU FOND ONT APPRECIE SOUVERAINEMENT L'EXISTENCE ET LE MONTANT DU PREJUDICE;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, IRRECEVABLE COMME NOUVEAU QUANT AU PREMIER POINT, EST MAL FONDE QUANT AU SECOND POINT;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 11 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS