Cour de cassation, arret, 1970-12-15, 68-13.188

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Obligation de demande d'information : La Cour a également noté que Dame X... ne pouvait se plaindre de ne pas avoir reçu d'informations sur les sanctions encourues, car il n'était pas établi qu'elle avait demandé à la caisse un document à ce sujet. Cela souligne l'importance de la responsabilité individuelle des assurés dans la recherche d'informations.

Interprétations et citations légales

- Code de la sécurité sociale - Article 400 : « Toute caisse élabore un règlement intérieur relatif aux formalités que doivent remplir les intéressés pour bénéficier des prestations de l'assurance. »

2. Sanctions en cas d'infraction : Les articles 37 et 41 du règlement annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 stipulent que la caisse peut retenir des indemnités en cas d'infraction aux prescriptions médicales.

- Règlement annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 - Articles 37 et 41 : « Le bénéficiaire de l'assurance maladie ne peut se soustraire aux divers contrôles de la caisse, celle-ci étant autorisée à retenir à titre de pénalité tout ou partie des indemnités journalières dues lorsque l'assuré enfreint le règlement des malades ou les prescriptions du médecin traitant. »

3. Publicité du règlement : La Cour a affirmé que le règlement intérieur ayant fait l'objet d'une publication au Journal officiel était connu de tous les assurés, et que la preuve de sa mise à la connaissance des assurés par d'autres moyens n'était pas nécessaire.

- Arrêté du 19 juin 1947 - Articles 1 et 2 : « Ce règlement intérieur modèle provisoire est fixé conformément au règlement annexé à l'arrêté et est obligatoire, sauf les dispositions prévues aux articles 27, 62 et 71. »

En conclusion, la décision de la Cour de cassation rappelle l'importance de la publication et de l'opposabilité des règlements intérieurs des caisses de sécurité sociale, ainsi que la responsabilité des assurés de se renseigner sur leurs droits et obligations.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 400 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 115 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, TEL QU'IL ETAIT APPLICABLE 1 ET 2 DE L'ARRETE DU 19 JUIN 1947, 37 ET 41 DU REGLEMENT Y ANNEXE;\n\n\n\n ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, TOUTE CAISSE ELABORE UN REGLEMENT INTERIEUR RELATIF AUX FORMALITES QUE DOIVENT REMPLIR LES INTERESSES POUR BENEFICIER DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE, CE REGLEMENT COMPORTE DES DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES CLASSES FIXEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT ET DES DISPOSITIONS SPECIALES A CHAQUE CAISSE, IL DOIT ETRE APPROUVE PAR LE MINISTERE DU TRAVAIL, ET DE LA SECURITE SOCIALE, IL EST OPPOSABLE AUX ASSURES LORSQU'IL A ETE PORTE A LEUR CONNAISSANCE;\n\n\n\n QUE LE SECOND PREVOIT L'INSTITUTION PAR ARRETE D'UN REGLEMENT INTERIEUR MODELE PROVISOIRE DES CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE, POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS, DES ASSURANCES MALADIE, MATERNITE ET DECES DONT LES DISPOSITIONS OBLIGATOIRES SONT APPLICABLES AUX ASSURES SOCIAUX DES LEUR PUBLICATION;\n\n\n\n QUE LE TROISIEME ET LE QUATRIEME DISPOSENT QUE CE REGLEMENT INTERIEUR MODELE PROVISOIRE EST FIXE CONFORMEMENT AU REGLEMENT ANNEXE A L'ARRETE DU 19 JUIN 1947, ET QUE TOUTES LES DISPOSITIONS DUDIT REGLEMENT INTERIEUR MODELE SONT OBLIGATOIRES, SAUF CELLES QUI SONT PREVUES AUX ARTICLES 27, 62 ET 71, QUE DES ARTICLES 37 ET 41 DU REGLEMENT ANNEXE A L'ARRETE DU 19 JUIN 1947, IL RESULTE QUE LE BENEFICIAIRE DE L'ASSURANCE MALADIE NE PEUT SE SOUSTRAIRE AUX DIVERS CONTROLES DE LA CAISSE, CELLE-CI ETANT AUTORISEE A RETENIR A TITRE DE PENALITE TOUT OU PARTIE DES INDEMNITES JOURNALIERES DUES LORSQUE L'ASSURE ENFREINT LE REGLEMENT DES MALADES OU LES PRESCRIPTIONS DU MEDECIN TRAITANT;\n\n\n\n QUE C'EST SUR LA DEMANDE DE L'ASSURE QUE LA CAISSE DOIT LUI REMETTRE UN DOCUMENT ENONCANT CES OBLIGATIONS ET CES SANCTIONS;\n\n\n\nATTENDU QUE DAME X..., EMPLOYEE DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'INDRE A CHATEAUROUX (URSSAF), AVAIT OBTENU DE SON MEDECIN TRAITANT UN ARRET DE TRAVAIL D'UN MOIS COMMENCANT LE 17 MAI 1967;\n\n\n\n QUE LE PRATICIEN TRAITANT LUI AVAIT PERMIS DE S'ABSENTER DE CHEZ ELLE DE 9 HEURES DU MATIN A 5 HEURES LE SOIR;\n\n\n\n QU'AYANT ENFREINT CETTE PRESCRIPTION LA CAISSE LUI A RETENU, A TITRE DE SANCTION, QUINZE JOURS D'INDEMNITE JOURNALIERES;\n\n\n\n ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE CONSTATANT QUE LA SANCTION PRONONCEE PAR LA CAISSE CONTRE DAME X... RESULTAIT DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 19 JUIN 1947 CONCERNANT LE REGLEMENT INTERIEUR DE CETTE CAISSE AINSI QUE CELUI DES MALADES SOUMIS A CERTAINES CONDITIONS DE PUBLICITE, A DECIDE QU'ELLE N'ETAIT PAS JUSTIFIEE PARCE QUE LE REGLEMENT INTERIEUR EN QUESTION N'ETAIT PAS AFFICHE DANS LES LOCAUX DE LA CAISSE ET QUE LA PREUVE DE LA MISE A LA CONNAISSANCE DES ASSURES PAR LA CAISSE DE QUELQU'AUTRE FACON N'APPARAISSAIT PAS DAVANTAGE;\n\n\n\n QU'AU SURPLUS, AUCUN DOCUMENT PORTANT A LA CONNAISSANCE DE DAME X... LES DECHEANCES OU SANCTIONS ENCOURUES EN CAS D'INOBSERVATION DES PRESCRIPTIONS MEDICALES NOTAMMENT, N'A ETE REMIS A L'ASSUREE SOCIALE;\n\n\n\n QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE, DONT LA CAISSE AVAIT APPLIQUE LES ARTICLES 37 ET 41 QUI L'AUTORISAIENT A RETENIR A TITRE DE PENALITE TOUT OU PARTIE DES INDEMNITES JOURNALIERES DUES, LORSQUE L'ASSURE ENFREINT LE REGLEMENT DU MALADE EST FIXE, SELON LES ARTICLES 1 ET 2 DE L'ARRETE DU 19 JUIN 1947, CONFORMEMENT AU REGLEMENT TYPE ANNEXE A CET ARRETE ET EST OBLIGATOIRE, SAUF LES DISPOSITIONS PREVUES AUX ARTICLES 27, 62 ET 71;\n\n\n\n QU'AINSI CE REGLEMENT AYANT FAIT L'OBJET D'UNE PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL AVAIT ETE PORTE A LA CONNAISSANCE DE TOUS LES ASSURES SOCIAUX ET SON IGNORANCE PRETENDUE PAR DAME X... NE POUVAIT CONSTITUER UN CAS DE FORCE MAJEURE EXCLUANT SON APPLICATION;\n\n\n\nQU'AU SURPLUS, DAME X... NE SAURAIT SE PLAINDRE DE N'AVOIR RECU AUCUN DOCUMENT LUI SIGNALANT LES SANCTIONS ENCOURUES PUISQU'IL N'EST PAS ETABLI PAR ELLE QU'ELLE EN AVAIT FAIT LA DEMANDE A LA CAISSE;\n\n\n\n ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHATEAUROUX, LE 22 MARS 1968;\n\n\n\nREMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANS LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BOURGES