Cour de cassation, arret, 1970-12-15, 68-13.365

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation pertinente : "L'allocation des indemnités journalières est subordonnée à la seule constatation de l'incapacité physique de l'intéressé de reprendre le travail, qu'il soit guéri ou non de son affection."

2. Autorité de l'expert médical : La décision a également mis en lumière que l'avis de l'expert médical, qui a constaté que le repos n'était pas médicalement justifié après le 7 août 1967, devait être respecté par la Commission. Cela souligne l'importance de l'expertise médicale dans l'évaluation des droits à indemnisation.

Citation pertinente : "L'avis de l'expert technique commis, en cas de contestation médicale, s'impose à l'intéressé comme à la caisse ainsi qu'à la juridiction compétente."

Interprétations et citations légales

- Code de la sécurité sociale - Article 283 : Cet article stipule que l'assurance maladie doit accorder des indemnités journalières à l'assuré en cas d'incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail. L'interprétation de cet article dans le contexte de la décision souligne que l'incapacité ne doit pas être limitée à l'ancien métier, mais doit être évaluée par rapport à toute activité salariée.

- Décret du 7 janvier 1959 - Article 7 : Cet article établit que l'avis de l'expert médical est contraignant. La Cour a interprété cela comme une obligation pour la Commission de suivre l'avis de l'expert, renforçant ainsi la nécessité d'une évaluation médicale rigoureuse dans les cas d'indemnisation.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a mis en avant l'importance de l'évaluation médicale dans la détermination des droits à indemnisation, tout en clarifiant que l'incapacité à travailler doit être considérée dans un cadre plus large que celui de l'ancien métier de l'assuré.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; \n\n\nATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, L'ASSURANCE MALADIE COMPORTE L'OCTROI D'INDEMNITES JOURNALIERES A L'ASSURE QUI SE TROUVE DANS L'INCAPACITE PHYSIQUE DE CONTINUER OU DE REPRENDRE LE TRAVAIL ; \n\n\nQU'AUX TERMES DU DEUXIEME, L'AVIS DE L'EXPERT TECHNIQUE COMMIS, EN CAS DE CONTESTATION MEDICALE, S'IMPOSE A L'INTERESSE COMME A LA CAISSE AINSI QU'A LA JURIDICTION COMPETENTE ; \n\n\nATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A ACCORDE A X..., AGE DE 19 ANS, LES INDEMNITES JOURNALIERES CORRESPONDANT A LA PROLONGATION DU 9 AOUT AU 6 SEPTEMBRE 1967 D'UN ARRET DE TRAVAIL QUE LA CAISSE AVAIT PRIS EN CHARGE A COMPTER DU 2 JUIN 1967, MOTIF PRIS DE CE QUE L'ASSURE SOCIAL, OUVRIER-MONTEUR EN CHAUFFAGE CENTRAL ET ANCIEN POLIOMYELITIQUE, DEVAIT CONTINUER A EFFECTUER DES SEANCES DE REEDUCATION CHEZ UN KINESITHERAPEUTE, OBLIGATION QUI ETAIT INCOMPATIBLE AVEC L'EXERCICE DE SON ANCIEN METIER ET QUI L'AVAIT CONTRAINT A LE QUITTER LE 5 SEPTEMBRE 1967, ET A S'ENGAGER COMME OUVRIER AGRICOLE ; \n\n\nQUE LA PROLONGATION SOLLICITEE CONSTITUAIT MALGRE L'AVIS INCONTESTE DU MEDECIN EXPERT, UN CAS DE FORCE MAJEURE TENANT A L'ETAT DE SANTE DE X... QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE L'EXPERT COMMIS, COMME LE RELEVE LA DECISION ATTAQUEE, AVAIT CONSTATE QUE LE REPOS N'ETAIT PAS MEDICALEMENT JUSTIFIE APRES LE 7 AOUT 1967 ET, D'AUTRE PART, QUE L'ALLOCATION DES INDEMNITES JOURNALIERES EST SUBORDONNEE A LA SEULE CONSTATATION DE L'INCAPACITE PHYSIQUE DE L'INTERESSE DE REPRENDRE LE TRAVAIL, QU'IL SOIT GUERI OU NON DE SON AFFECTION ET QUE CETTE INCAPACITE S'ANALYSE NON PAS DANS L'INAPTITUDE DE L'ASSURE A REMPLIR SON ANCIEN METIER, MAIS DANS CELLE D'EXERCER UNE ACTIVITE SALARIEE QUELCONQUE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 3 JUILLET 1968, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'HERAULT ; \n\n\nREMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AUDE