Cour de cassation, arret, 1970-12-15, 70-90.760

Résumé de la décision

La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'appel, estimant que les baraques en question ne répondaient pas à la définition de constructions au sens de l'article 84 du Code de l'urbanisme, et a renvoyé l'affaire devant la Cour d'appel de Douai.

Arguments pertinents

2. Caractère temporaire des abris : La Cour a noté que les baraques n'avaient pas un caractère permanent, ce qui les excluait de la définition des constructions. La Cour d'appel a reconnu que ces abris étaient destinés à subsister tant que les matériaux résisteraient aux intempéries, mais cela ne suffisait pas à leur conférer le statut de constructions.

3. Absence de fondement légal pour la démolition : La Cour a également relevé que la décision de démolition n'était pas fondée sur des observations écrites du préfet ni sur l'audition d'un fonctionnaire délégué, ce qui constitue une violation des droits de la défense et des procédures légales.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 593 : Cet article traite des conditions de l'action publique et des effets de l'amnistie. La Cour a constaté que l'action publique était éteinte, ce qui a des implications sur la possibilité de poursuivre des infractions liées à des constructions non autorisées.

- Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article évoque les procédures administratives à suivre en matière d'urbanisme. La Cour a noté que la Cour d'appel n'avait pas respecté ces procédures, ce qui a conduit à une violation des droits de la défense.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des définitions légales concernant les constructions et sur le respect des procédures administratives en matière d'urbanisme. La cassation de l'arrêt de la Cour d'appel d'Amiens souligne l'importance de la conformité avec les textes législatifs en vigueur.

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (DANIEL), PREVENU CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, DU 27 FEVRIER 1970, AYANT DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE DU CHEF D'INFRACTION AU CODE DE L'URBANISME ET AYANT ORDONNE LA DEMOLITION DES OUVRAGES LITIGIEUX ;\n\n\n\nLA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 84 ET SUIVANTS, 104 DU CODE DE L'URBANISME, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE PAR L'AMNISTIE, A ORDONNE LA DEMOLITION DES BARAQUES VISEES A LA CITATION AU MOTIF QU'IL S'AGIRAIT DE CONSTRUCTIONS EDIFIEES SANS QU'UN PERMIS DE CONSTRUIRE AIT ETE SOLLICITE ;\n\n\n\nALORS QU'IL CONSTATE QU'ELLES SONT CONSTITUEES DE PERCHES ENTRELACEES ET PLANTEES DANS LE SOL, RECOUVERTES DE FEUILLES DE PLASTIQUE QUI ASSURENT LA CLOTURE ET LA COUVERTURE ET EN FORME DE MAISONNETTES, CE QUI, QUELLE QUE SOIT LEUR FORME, CARACTERISE DES TENTES QUI NE SONT PAS SUSCEPTIBLES PAR LA NATURE DES MATERIAUX EMPLOYES D'EXISTER PENDANT DE NOMBREUSES ANNEES ET QUE LE JUGE DU FOND NE LEUR RECONNAIT LE CARACTERE DE CONSTRUCTIONS QUE DU SEUL FAIT QU'ELLES CONSTITUENT DES ABRIS QUI SONT LE DOMICILE PERMANENT DE LEURS LOCATAIRES ;\n\n\n\nET ALORS D'UNE PART QUE LA DESTINATION A L'HABITATION PLUTOT QU'A UNE OCCUPATION SAISONNIERE NE SAURAIT CARACTERISER LA CONSTRUCTION AU SENS DE L'ARTICLE 84 SUSVISE QUI S'APPLIQUE MEME AUX CONSTRUCTIONS QUI NE SONT PAS DESTINEES A L'HABITATION ;\n\n\n\nET ALORS QU'EN CONFERANT LE CARACTERE D'UNE CONSTRUCTION A DES ABRIS DONT IL RECONNAIT LA PRECARITE ET DONT LA DESCRIPTION CARACTERISE DES TENTES QUI N'EXIGENT POUR LEUR IMPLANTATION AUCUN PERMIS DE CONSTRUIRE LE JUGE DU FOND TIRE DES FAITS QU'IL CONSTATE DES CONSEQUENCES CONTRAIRES AU CARACTERE LEGAL QU'ILS COMPORTENT NECESSAIREMENT ;\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\nATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 84 DU CODE DE L'URBANISME, QUICONQUE DESIRE ENTREPRENDRE UNE CONSTRUCTION A USAGE D'HABITATION OU NON DOIT, AU PREALABLE OBTENIR UN PERMIS DE CONSTRUIRE, QUE CETTE DISPOSITION NE PEUT S'APPLIQUER QU'A DES CONSTRUCTIONS ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST ENONCE DANS L'ARRET ATTAQUE QUE X... A FAIT EDIFIER DANS UN BOIS LUI APPARTENANT TREIZE BARAQUES EN FORME DE MAISONNETTES CONSTITUEES PAR DES PERCHES ENTRELACEES, PLANTEES DANS LE SOL ET RECOUVERTES DE FEUILLES DE PLASTIQUE ;\n\n\n\n QU'IL S'AGIT D'ABRIS N'AYANT PAS UN CARACTERE TEMPORAIRE MAIS DESTINES A SUBSISTER AUSSI LONGTEMPS QUE LES MATERIAUX DONT ILS SONT FAITS RESISTERONT AUX INTEMPERIES, QUE LES ABRIS SERVENT D'HABITATION PERMANENTE A LEURS OCCUPANTS ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE CES ENONCIATIONS QUE LES HABITATIONS LITIGIEUSES CONSTITUENT DES CONSTRUCTIONS AU SENS DE L'ARTICLE 84 DU CODE DE L'URBANISME, QUE D'AUTRE PART LES CONSTATATIONS DE L'ARRET NE PERMETTENT PAS DE VERIFIER SI LES FAITS TOMBENT SOUS LE COUP D'UNE AUTRE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE, QU'EN ORDONNANT DES LORS LEUR DEMOLITION SUR LA BASE DUDIT ARTICLE 84 ET SANS D'AILLEURS QU'IL SOIT FAIT ETAT DANS L'ARRET DES OBSERVATIONS ECRITES DU PREFET NI DE L'AUDITION DU FONCTIONNAIRE DELEGUE PAR LUI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;\n\n\n\nQUE LA CASSATION EST DES LORS ENCOURUE ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS CIVILES L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS DU 27 FEVRIER 1970, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE ;\n\n\n\nRENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.