Cour de cassation, arret, 1970-12-15, 69-12.751

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Obligations de déclaration : La Cour a rappelé que la société Dupuy n'avait pas contesté le principe de l'application du décret du 27 février 1939 à son activité, ni soutenu avoir réglé directement aux intéressés les indemnités de congés payés. Cela implique que la société était tenue de déclarer ses employés à la Caisse des congés spectacles.

3. Nature de l'activité : La Cour de cassation a contesté l'argument selon lequel l'activité des modèles ne relevait pas d'une "activité de spectacle". Elle a précisé que peu importe la qualification de l'activité, les obligations de déclaration demeurent en raison de la nature du travail effectué pour la société.

Interprétations et citations légales

2. Décret du 27 février 1939 : Ce décret précise les obligations des employeurs vis-à-vis de la Caisse des congés spectacles. La Cour a noté que la société Dupuy n'avait pas respecté ces obligations, ce qui a conduit à la demande de dommages-intérêts.

3. Code civil - Article 1134 : Cet article stipule que les contrats doivent être exécutés de bonne foi. La Cour a considéré que la société Dupuy avait manqué à ses obligations contractuelles en ne déclarant pas ses modèles, ce qui a justifié la décision de la Caisse de réclamer des dommages-intérêts.

4. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article traite des obligations des employeurs en matière de déclaration et de paiement des cotisations. La Cour a affirmé que la société Dupuy était tenue de respecter ces obligations, renforçant ainsi la nécessité de déclarer tous les travailleurs, y compris les modèles.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a réaffirmé l'importance de la déclaration des travailleurs dans le secteur artistique et a clarifié que la nature de l'activité ne peut exonérer un employeur de ses obligations légales envers la Caisse des congés spectacles.

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS VU LES ARTICLES 54 L DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 3 DU DECRET DU 27 FEVRIER 1939 INSTITUANT LA CAISSE DES CONGES SPECTACLES, 1134 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;\n\n\n\n ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES : " LES EMPLOYEURS VISES A L'ARTICLE 1ER SONT TENUS DE S'AFFILIER POUR LE PERSONNEL ARTISTIQUE ET TECHNIQUE QU'ILS OCCUPENT A LA CAISSE DES CONGES SPECTACLES PREVUE A L'ARTICLE 2 ILS SONT TENUS DE DECLARER A LA CAISSE LE PERSONNEL ARTISTIQUE ET TECHNIQUE QUI N'A PAS ETE OCCUPE D'UNE MANIERE CONTINUE PENDANT LES DOUZE MOIS PRECEDENT LA DEMANDE DE CONGE LES EMPLOYEURS ASSUJETTIS SONT TENUS DE SE CONFORMER TANT AUX PRESCRIPTIONS DU PRESENT DECRET QU'AUX OBLIGATIONS DES STATUTS ET REGLEMENTS DE LADITE CAISSE ";\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE LA SARL DUPUY FAIT APPEL A DES MODELES POUR LA REALISATION DE PHOTOGRAPHIES PUBLICITAIRES STATIQUES;\n\n\n\nQUE, PENDANT UN CERTAIN TEMPS, ELLE A DECLARE A LA CAISSE DES CONGES SPECTACLES LES " MANNEQUINS OU MODELES " QU'ELLE EMPLOYAIT AINSI QUE LES BESOINS DE SA PROFESSION;\n\n\n\n QUE LA CAISSE DES CONGES SPECTACLES, AYANT CONSTATE QU'A PARTIR DE 1964 CETTE SOCIETE NE LUI DECLARAIT PLUS LES PERSONNES DONT ELLE UTILISAIT LES SERVICES, A SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE, PUIS LA COUR D'APPEL POUR LA FAIRE CONDAMNER A LUI PAYER LES SOMMES DE 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR DEFAUT DE DECLARATION DE L'ENSEMBLE DE SON PERSONNEL DEPUIS LE 1ER JANVIER 1964, ET DE 2000 FRANCS POUR DEFAUT DE DECLARATION DE SALAIRES ET DE PAYEMENT DE COTISATIONS;\n\n\n\nATTENDU, QU'APRES AVOIR ADMIS QUE, " DE L'AVEU DES PARTIES ", LE PROBLEME SE RESOLVAIT UNIQUEMENT DANS LA QUESTION DE SAVOIR SI LE " MODELE " SE TROUVE EN ETAT DE SUBORDINATION JURIDIQUE DANS L'EXECUTION DE LA CONVENTION QU'IL A PASSEE AVEC LA SOCIETE DUPUY LA COUR D'APPEL DEBOUTE LA CAISSE DES CONGES SPECTACLES, DE L'ENSEMBLE DE SES DEMANDES, EN LA CONDAMNANT, EN OUTRE, A VERSER A LA SOCIETE DUPUY LA SOMME DE 700 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QUE SA PROCEDURE LUI A OCCASIONNE, AUX MOTIFS QUE LA NATURE DE L'ACTIVITE DEMANDEE AUX MODELES N'EST PAS " UNE ACTIVITE DE SPECTACLE " A MOINS DE FORCER LE SENS DE CE MOT ";\n\n\n\n QUE, DE SURCROIT, CE TYPE DE " MODELES " NE FIGURE PAS DANS LA NOMENCLATURE DES INDUSTRIES ET PROFESSIONS PUBLIEES PAR LE DECRET DU 9 AVRIL 1936 AUQUEL RENVOIE LE DECRET DU 27 FEVRIER 1939, QUE LES CONDITIONS REELLES D'EXECUTION DE CHACUN DES CONTRATS DEMEURAIENT PEU CONNUES ET QUE, S'AGISSANT DE " MODELES " NON DENOMMES, ELLE NE POUVAIT PAS STATUER IN ABSTRACTO PAR UNE DECISION DE PRINCIPE CONCERNANT L'ENSEMBLE DE LA PROFESSION ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE TANT DU RAPPORT DE L'EXPERT COMMIS QUE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, QUE LES " MODELES " EMPLOYES, PAR LA SOCIETE DUPUY, LORSQU'ILS AVAIENT ACCEPTE DE POSER, DEVAIENT SE SOUMETTRE AUX DIRECTIVES DU PHOTOGRAPHE, PREPOSE DE L'ENTREPRISE, QUI, " DEVAIT POUVOIR (LEUR) IMPOSER SES VUES ", ET QUE LES INTERESSES ETAIENT RETRIBUES A LA VACATION SELON LA FREQUENCE ET LA DUREE DES SEANCES QUI ETAIENT FORT VARIABLES, CIRCONSTANCES QUI SUFFISAIENT A ELLES SEULES A ETABLIR L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION, ET, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE DUPUY N'AVAIT POINT CONTESTE LE PRINCIPE DE L'APPLICATION A SON ACTIVITE DU DECRET DU 27 FEVRIER 1939 NI SOUTENU AVOIR REGLE DIRECTEMENT AUX INTERESSES LES INDEMNITES DE CONGES PAYES;\n\n\n\n QU'IL S'ENSUIT QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, ALORS, ENCORE, QU'IL IMPORTAIT PEU AU REGARD DE L'ARTICLE 54 L ET DU DECRET DU 27 FEVRIER 1939 PRECITES QUE LES SOMMES VERSEES PAR LA SOCIETE DUPUY L'AIENT ETE A DES PERSONNES QU'ELLE AURAIT NEGLIGE D'IDENTIFIER ET QUI N'ETAIENT PAS LIEES A ELLE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL REGULIER EN LA FORME, DES LORS QUE CES PERSONNES AVAIENT EFFECTUE A SA DEMANDE ET SOUS LA DIRECTION DE SON PREPOSE UN TRAVAIL QUI LUI ETAIT PROFITABLE, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DES CHEFS DEBOUTANT LA CAISSE DES CONGES SPECTACLES DE SES DEMANDES EN LA CONDAMNANT A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A LA SOCIETE DUPUY, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 19 FEVRIER 1969, REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LE CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS