Cour de cassation, arret, 1970-12-15, 69-12.290

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "X... ne se trouvait pas dans un état de subordination à l'égard de la société Mobil Oil."

2. Nature de l'accord : La Cour a estimé que l'accord entre X... et la société ne pouvait pas être qualifié de contrat de travail, car les missions étaient ponctuelles et ne constituaient pas une obligation de travail régulière. La qualification d'un contrat d'entreprise n'a pas été explicitement donnée, mais les éléments de l'accord ont été jugés suffisamment clairs pour ne pas nécessiter cette qualification.

> "Les motifs de l'arrêt étaient suffisamment clairs et explicites."

Interprétations et citations légales

1. Subordination : La Cour a souligné que l'absence de contrôle direct de la société sur X... était déterminante. En effet, la jurisprudence a établi que la subordination implique que l'employeur puisse donner des ordres et contrôler l'exécution du travail (Code du travail - Article L1221-1).

2. Contrat d'entreprise vs contrat de travail : La distinction entre ces deux types de contrats est cruciale. Un contrat d'entreprise implique une certaine autonomie dans l'exécution des missions, ce qui a été retenu dans cette affaire. La Cour a donc pu conclure que X... agissait en tant qu'indépendant, sans lien de subordination avec la société Mobil Oil.

> "X... était libre d'accepter ou non, ne se trouvant pas dans un état de subordination."

En conclusion, la décision de la Cour d'appel repose sur une analyse approfondie de la nature de la relation entre X... et la société Mobil Oil, en mettant l'accent sur l'absence de subordination, ce qui a conduit à la non-affiliation à la sécurité sociale.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A COMPTER DU 15 JANVIER 1963, LA SOCIETE MOBIL OIL FRANCAISE S'EST ATTACHEE LES SERVICES DE X..., OFFICIER MECANICIEN EN RETRAITE DE LA MARINE MARCHANDE, A QUI ELLE A CONFIE, A RAISON DE HUIT A DIX FOIS PAR MOIS ET MOYENNANT UNE REMUNERATION UNIFORME DE 50 FRANCS PAR VACATION DES MISSIONS DONT LA DUREE ALLAIT DE QUELQUES HEURES A LA JOURNEE ENTIERE ET QUI CONSISTAIENT A EFFECTUER DES VERIFICATIONS ET CONTROLES TECHNIQUES A BORD DES NAVIRES LIES PAR CONTRAT A LA SOCIETE ET FAISANT ESCALE A MARSEILLE ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X... NE DEVAIT PAS ETRE ASSUJETTI OBLIGATOIREMENT A LA SECURITE SOCIALE, AUX MOTIFS DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES QU'IL S'EST APPROPRIEE, QUE X... N'ETAIT PAS LIE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL A LA SOCIETE MOBIL OIL FRANCAISE ET QUE CHACUNE DES PARTIES AVAIT LA FACULTE DE RESILIER L'ACCORD CONCLU, ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT SANS CONTRADICTION ECARTER L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE X... ET LA SOCIETE MOBIL OIL FRANCAISE ET ADMETTRE QU'UN ACCORD AVAIT ETE CONCLU ENTRE CES PARTIES, QUE, PAR AILLEURS, ILS SE SONT BORNES A EXCLURE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL SANS QUALIFIER CEPENDANT L'ACCORD CONCLU ENTRE LES PARTIES DE CONTRAT D'ENTREPRISE, SEUL CONTRAT EXCLUSIF DE L'ASSUJETTISSEMENT A LA SECURITE SOCIALE ET N'ONT DONC PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, X... TRAVAILLAIT POUR LADITE SOCIETE DANS LE CADRE DU SERVICE TECHNICO COMMERCIAL, FAISAIT DES RAPPORTS A SON EMPLOYEUR, QUE LES PROPRIETAIRES DES NAVIRES NE CONSTITUAIENT PAS LA CLIENTELE DE X..., MAIS CELLE DE LA SOCIETE MOBIL OIL FRANCAISE, SEULE RESPONSABLE A L'EGARD DE SES CLIENTS, QU'AINSI X..., QUI NE FOURNISSAIT QUE SA CAPACITE DE TRAVAIL, ETAIT BIEN LE PREPOSE DE LA SOCIETE RESPONSABLE DE CELUI-CI VIS-A-VIS DE SA CLIENTELE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA SOCIETE MOBIL OIL FRANCAISE CONFIAIT EPISODIQUEMENT A X... DES MISSIONS QUI CONSISTAIENT A SE RENDRE SUR LES NAVIRES " SOUS CONTRAT MOBIL OIL ", SOIT POUR SUIVRE LE FONCTIONNEMENT D'UN MOTEUR, SURVEILLER DES REPARATIONS OU DONNER DES CONSEILS D'ORDRE TECHNIQUE, EN MATIERE DE LUBRIFICATION, SOIT POUR EFFECTUER DES PRELEVEMENT D'HUILE EN CIRCULATION ; \n\n\nQU'ELLE OBSERVE QUE SI, PENDANT L'EXECUTION DE SES MISSIONS, X... SE TROUVAIT PLACE SOUS LE CONTROLE DE L'INGENIEUR CHARGE DU SERVICE MARITIME DE MARSEILLE, CE DERNIER DEPEND DE L'ADMINISTRATION PORTUAIRE ET EST ETRANGER A LA SOCIETE MOBIL OIL ET RETIENT QU'AUCUNE DUREE DE TRAVAIL N'ETAIT IMPOSEE A X... ET QU'AUCUNE DIRECTIVE NE LUI ETAIT DONNEE PAR LA SOCIETE ; \n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS, LA COUR D'APPEL QUI N'AVAIT PAS L'OBLIGATION DE QUALIFIER LE CONTRAT INTERVENU ENTRE LES PARTIES, DES LORS QUE LES MOTIFS DE L'ARRET ETAIENT SUFFISAMMENT CLAIRS ET EXPLICITES, A PU ESTIMER QUE DANS L'EXECUTION DES MISSIONS QUI LUI ETAIENT CONFIEES EN TANT QUE SPECIALISTE, ET QU'IL ETAIT LIBRE D'ACCEPTER OU NON, X... NE SE TROUVAIT PAS DANS UN ETAT DE SUBORDINATION A L'EGARD DE LA SOCIETE MOBIL OIL ; \n\n\nQU'EN DEDUISANT DE LA QU'IL NE DEVAIT PAS ETRE AFFILIE OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES ELLE A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 14 AVRIL 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;