Cour de cassation, arret, 1970-12-15, 69-13.638

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur les accusations calomnieuses : Concernant les accusations de Freissinaud sur la tenue de ses comptes, la Cour d'appel a relevé qu'il ne justifiait la remise d'un compte détaillé qu'au mois de juin 1965, alors qu'il aurait dû rendre compte bien avant. La cour a noté que son attitude était de nature à faire naître des soupçons, ce dont il ne pouvait se plaindre. La décision stipule : « il aurait appartenu de rendre compte bien avant et qu'il aurait ainsi évité des soupçons que son attitude était de nature à faire naître ».

Interprétations et citations légales

2. Obligation de rendre compte : La Cour a également mis en lumière l'obligation de l'agent immobilier de rendre compte à ses mandants dans un délai raisonnable. Cette obligation est ancrée dans le Code civil - Article 1993, qui impose au mandataire de rendre compte de sa gestion. La cour a jugé que Freissinaud n'avait pas respecté cette obligation, ce qui a contribué à justifier la rupture du mandat.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel a été fondée sur des éléments factuels et juridiques solides, justifiant la rupture du mandat et le rejet des demandes de Freissinaud.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 23 OCTOBRE 1961, DUMAS ET SA COUSINE DEMOISELLE X... ONT DONNE A FREISSINAUD, AGENT IMMOBILIER, UN MANDAT EXCLUSIF EN VUE DE LA MISE EN CO-PROPRIETE ET DE LA VENTE D'APPARTEMENTS DANS DES IMMEUBLES LEUR APPARTENANT, QU'APRES LA REALISATION DE CERTAINES OPERATIONS, DUMAS ET DEMOISELLE X... ONT REVOQUE CE MANDAT ET QUE FREISSINAUD LES A ASSIGNES EN DOMMAGES-INTERETS ; \n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE, ALORS QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT, SANS PRIVER LEUR DECISION DE BASE LEGALE, JUSTIFIER LA RUPTURE DU MANDAT D'INTERET COMMUN PAR LES MANDANTS EN RELEVANT QUE L'EXPOSE DES FAITS ET LES TERMES D'UNE SOMMATION POSTERIEURE A LA RUPTURE DU CONTRAT JUSTIFIAIENT CETTE RUPTURE ; \n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FONDE SA DECISION SUR LES FAITS ET CIRCONSTANCES QUI ONT PRECEDE LA RUPTURE, ET QU'ON NE SAURAIT LUI REPROCHER D'EN AVOIR TROUVE LA PREUVE DANS LES DIRES MEMES FORMULES PAR FREISSINAUD DANS SON EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE ; \n\n\n\nQUE CE MOYEN NE PEUT DONC QU'ETRE ECARTE ; \n\n\n\nET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE FREISSINAUD FAISANT ETAT DES ACCUSATIONS CALOMNIEUSES DONT IL AURAIT FAIT L'OBJET DE LA PART DE SES MANDANTS QUANT A LA TENUE DE SES COMPTES ; \n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, RELEVE QUE FREISSINAUD NE JUSTIFIE DE LA REMISE D'UN COMPTE DETAILLE QU'AU MOIS DE JUIN 1965, QU'IL LUI AURAIT APPARTENU DE RENDRE COMPTE BIEN AVANT ET QU'IL AURAIT AINSI EVITE DES SOUPCONS QUE SON ATTITUDE ETAIT DE NATURE A FAIRE NAITRE ET DONT IL NE SAURAIT SE PLAINDRE ; \n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE CE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ; \n\n\n\nPAR CES MOTIFS REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;