Cour de cassation, arret, 1970-12-15, 69-14.084

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de licence et d'enregistrement : Les deux associés de "Jehanne Vérité" n'ayant ni licence d'entrepreneur de spectacles ni inscription au registre du commerce, cela a renforcé l'idée que la société d'exploitation devait assumer les responsabilités liées à l'organisation du spectacle.
- Citation pertinente : « Aucun des deux associés n'était titulaire de la licence d'entrepreneur de spectacle, ni inscrit au registre de commerce ou au registre des métiers. »

3. Risque et profit : La cour a noté que "Jehanne Vérité" avait l'initiative et la direction du spectacle, mais que la société d'exploitation supportait les risques financiers, ce qui la rendait responsable des obligations liées à l'emploi des artistes.
- Citation pertinente : « La société d'exploitation du cirque apparaissait comme l'entrepreneur principal du spectacle et, dès lors, que l'insolvabilité des deux associés de fait était établie. »

Interprétations et citations légales

2. Contrat et obligations des parties : La décision souligne l'importance des obligations contractuelles et de la réalité des relations de travail. Le contrat, bien qu'il stipule des dispositions spécifiques, ne peut pas masquer la réalité des responsabilités qui incombent à chaque partie.
- Citation pertinente : « Aucune disposition du contrat ne faisait apparaître ladite société comme apportant le personnel artistique à la société de cirque. »

En conclusion, la décision de la cour d'appel repose sur une analyse approfondie des relations contractuelles et des responsabilités des parties, en tenant compte des réalités économiques et juridiques du spectacle vivant.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DU CIRQUE DE MONTMARTRE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER LES COTISATIONS DE CONGES PAYES DE CERTAINS ARTISTES POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE DE FAIT " JEHANNE VERITE ", AU MOTIF QUE, PAR CONTRAT, ELLE AVAIT NON SEULEMENT MIS A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE DE FAIT " JEHANNE VERITE " UN LOCAL, MAIS QU'ELLE LUI FOURNISSAIT, EN OUTRE, DU PERSONNEL ET UNE CAVALERIE DE SIX CHEVAUX, QUE LA SOCIETE " JEHANNE VERITE " ETAIT TENUE D'OBSERVER LE REGLEMENT DU CIRQUE, QU'EN CONTREPARTIE, EN SUS D'UNE INDEMNITE JOURNALIERE, LA SOCIETE D'EXPLOITATION DU CIRQUE, QUI TRAITAIT AVEC LE PUBLIC EN VENDANT LES BILLETS ET EN ENCAISSANT LES RECETTES, ETAIT INTERESSEE A LA REUSSITE DU SPECTABLE DONT, A RAISON DE LA PUBLICITE FAITE, ELLE APPARAISSAIT COMME L'ENTREPRENEUR DE TELLE SORTE QU'ELLE DEVAIT SUBIR LES CONSEQUENCES DE LA DEFAILLANCE DE LA SOCIETE " JEHANNE VERITE " QUI, PAS PLUS QUE SES ASSOCIES, N'ETAIT TITULAIRE DE LA LICENCE D'ENTREPRENEUR DE SPECTACLES, NI INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE OU AU REGISTRE DES METIERS, ALORS QUE LES CLAUSES DE CONTRAT CONSIDEREES PAR LES JUGES DU FOND NE REVELAIENT PAS LE MARCHANDAGE, DONT L'OBJET EST LA FOURNITURE DU PERSONNEL A L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL, LEQUEL NE POUVAIT ETRE QUE LA SOCIETE " JEHANNE VERITE " QUI AVAIT L'INITIATIVE ET LA DIRECTION DU SPECTACLE, EN AVAIT LE PROFIT, COMME ELLE EN SUPPORTAIT LES RISQUES;\n\n\n\nQU'AU DEMEURANT, AUCUNE DISPOSITION DU CONTRAT NE FAISAIT APPARAITRE LADITE SOCIETE COMME APPORTANT LE PERSONNEL ARTISTIQUE A LA SOCIETE DE CIRQUE MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE D'UNE PART, QU'AUX TERMES D'UN CONTRAT PASSE LE 14 JANVIER 1966 ENTRE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DU CIRQUE DE MONTMARTRE ET " LA SOCIETE DE FAIT JEHANNE VERITE ", DONT AUCUN DES DEUX ASSOCIES N'ETAIT TITULAIRE DE LA LICENCE D'ENTREPRENEUR DE SPECTACLE, NI INSCRIT AU REGISTRE DE COMMERCE OU AU REGISTRE DES METIERS, LA PREMIERE SOCIETE AVAIT MIS A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE DE FAIT SA SALLE DE SPECTACLES, QUATRE MANOEUVRES, UNE CAISSIERE, DES OUVREUSES, UN CONTROLEUR ET UNE CAVALERIE DE SIX CHEVAUX;\n\n\n\n QU'IL AVAIT EGALEMENT ETE CONVENU QUE LA SOCIETE DE CIRQUE RECEVRAIT, EN SUS D'UNE INDEMNITE JOURNALIERE, 15, PUIS 20 % DE LA RECETTE BRUTE;\n\n\n\n QUE CETTE RECETTE SERAIT COMPTEE CHAQUE SOIR PAR LES REPRESENTANTS DU CIRQUE QUI PRELEVERAIENT EUX-MEME L'INDEMNITE JOURNALIERE ET LE POURCENTAGE;\n\n\n\n QUE LES FRAIS D'ELECTRICITE ET DE CHAUFFAGE, AINSI QUE LES PRIMES D'ASSURANCES RESTERAIENT A LA CHARGE DU CIRQUE QUI CONSERVERAIT LE BENEFICE DES CONCESSIONS INTERIEURES ET EXTERIEURES TELLES QUE PROGRAMMES, CONFISERIE, BUFFET, PHOTOGRAPHIES;\n\n\n\n QUE LE REGLEMENT INTERIEUR DU CIRQUE DEVAIT ETRE OBSERVE ET, D'AUTRE PART, QUE LA PUBLICITE FAITE DANS LES JOURNAUX TENDAIT A FAIRE CROIRE AU PUBLIC QUE " JEHANNE VERITE " ETAIT, NON PAS LA RAISON SOCIALE D'UNE SOCIETE, MAIS LE TITRE DE LA PIECE OU DE LA REVUE DU CIRQUE DE MONTMARTRE;\n\n\n\n ATTENDU QU'APRES AVOIR JUSTEMENT OBSERVE QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DU CIRQUE ETAIT DIRECTEMENT INTERESSEE AU SUCCES DU SPECTACLE PUISQUE LES REDEVANCES AUXQUELLES ELLE AVAIT DROIT ETAIENT FONCTION DES RECETTES, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DE CETTE SOCIETE, CELLE-CI N'AVAIT PAS ETE UN SIMPLE BAILLEUR, MAIS QU'ELLE APPARAISSAIT COMME L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL DU SPECTACLE ET, DES LORS, QUE L'INSOLVABILITE DES DEUX ASSOCIES DE FAIT ETAIT ETABLIE, QUE C'ETAIT A BON DROIT ET PAR UNE EXACTE APPLICATIONS DE L'ARTICLE 30C DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL;\n\n\n\n QUE LE PREMIER JUGE AVAIT CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME D'EXPLOITATION DU CIRQUE DE MONTMARTRE A PAYER LES COTISATIONS DUES A LA CAISSE DES CONGES SPECTACLES, ET QU'IL Y AVAIT LIEU, EN CONSEQUENCE, DE CONFIRMER SA DECISION;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN UNIQUE NE SAURAIT ETRE RETENU;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;