Cour de cassation, arret, 1970-12-15, 70-10.490

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Évaluation des circonstances de l'accident : La Cour a pris en compte les circonstances entourant l'accident, notamment le fait que l'échelle n'était pas correctement fixée et que les manœuvres chargés de la maintenir n'ont pas pu empêcher son glissement. Cela démontre une appréciation factuelle des éléments qui ont conduit à l'accident.

3. Justification de la décision : La Cour d'appel a justifié sa décision en se basant sur un rapport d'expertise qui a mis en évidence que les mouvements de la victime ont contribué à l'ébranlement de l'échelle. Cela montre que la décision était fondée sur des éléments probants et une analyse rigoureuse des faits.

Interprétations et citations légales

2. Arrêté du 18 février 1957, Article 7 : Cet article impose des normes de sécurité concernant l'utilisation des échelles, stipulant qu'elles doivent être disposées et fixées de manière à ne pas glisser. La Cour a constaté que ces normes n'avaient pas été respectées, ce qui a contribué à la gravité de la faute de l'employeur.

3. Motivation des décisions judiciaires : La décision de la Cour d'appel a été jugée suffisante en termes de motivation, car elle a exposé les raisons pour lesquelles le taux de majoration a été fixé à 50 %. La Cour de cassation a rappelé que les juges du fond ont le devoir d'exprimer les motifs de leur décision, ce qui a été respecté dans ce cas.

En conclusion, la Cour de cassation a validé la décision de la Cour d'appel, affirmant que celle-ci avait correctement évalué la gravité de la faute inexcusable de l'employeur et justifié sa décision de manière adéquate.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 28 AVRIL 1959 X..., QUI TRAVAILLAIT AU CHALUMEAU SUR L'AVANT DE LA COQUE D'UN NAVIRE A MARSEILLE, EST TOMBE D'UNE HAUTEUR DE 4 METRES PAR SUITE DU GLISSEMENT DE L'ECHELLE AU SOMMET DE LAQUELLE IL SE TROUVAIT ET DONT DEUX MANOEUVRES ESSAYAIENT DE MAINTENIR LA BASE EN PLACE ; \n\n\nQU'APRES AVOIR, PAR UN ARRET PRECEDENT, ADMIS QUE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT X... A ETE VICTIME AU SERVICE DE LA COMPAGNIE MARSEILLAISE DE REPARATIONS ETAIT IMPUTABLE A LA FAUTE INEXCUSABLE DE CET EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL, SAISIE DES DIFFICULTES AYANT TRAIT A LA DETERMINATION DE LA MAJORATION DE RENTE REVENANT A L'INTERESSE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, A RAMENE A 50 % LE TAUX DE LA MAJORATION FIXEE A 85 % PAR LES PREMIERS JUGES ; \n\n\nATTENDU QUE X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR STATUE AINSI ALORS QUE TOUTE DECISION DOIT ETRE MOTIVEE, QUE L'INSUFFISANCE DE MOTIFS EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS ET QUE, SI LES JUGES DU FOND SONT SOUVERAINS POUR FIXER LE MONTANT DE CETTE MAJORATION, ILS ONT LE DEVOIR D'EXPRIMER LES MOTIFS DU TAUX QU'ILS RETIENNENT ; \n\n\nMAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE A BON DROIT QUE LE MONTANT DE LA MAJORATION DE RENTE POUR FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR DEPEND EXCLUSIVEMENT DU DEGRE DE GRAVITE DE CETTE FAUTE ET NON DE SES CONSEQUENCES, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE SI, SELON L'ARTICLE 7 DE L'ARRETE DU 18 FEVRIER 1957, LES ECHELLES DOIVENT ETRE DISPOSEES ET FIXEES DE FACON A NE POUVOIR GLISSER DU BAS, NI BASCULER, EN L'ESPECE IL RESULTE DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE LES MOUVEMENTS DE LA VICTIME, POUR TROUVER LA POSITION ADEQUATE A SON TRAVAIL, AVAIENT NECESSAIREMENT EBRANLE L'ECHELLE DEPOURVUE D'UN APPUI SUR A SON SOMMET ET QUE LES DEUX MANOEUVRES CHARGES D'EN ASSURER LA FIXITE A LA BASE N'AVAIENT PU EMPECHER SON GLISSEMENT SUR LA COQUE ; \n\n\nQU'EN RAISON DU TRAVAIL QUE X... AVAIT A EFFECTUER ET QUI L'OBLIGEAIT A RECHERCHER LA MEILLEURE POSITION EN UTILISANT SES DEUX MAINS POUR MANIPULER LE CHALUMEAU ET EN NE SE TENANT A L'ECHELLE QUE PAR LES PIEDS, L'ENSEMBLE DU DISPOSITIF SE TROUVAIT EXPOSE A DES EFFETS MECANIQUES DE LEVIER SUSCEPTIBLES D'ATTEINDRE UNE AMPLITUDE TROP IMPORTANTE POUR POUVOIR ETRE NEUTRALISEE PAR LA FORCE DES DEUX HOMMES PLACES AU BAS DE L'ECHELLE ; \n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS QUE LA COUR D'APPEL A FIXE LE TAUX DE LA MAJORATION DE RENTE EN TENANT COMPTE DE TOUTES LES CIRCONSTANCES DE FAIT AYANT ENTOURE L'ACCIDENT ET EN APPRECIANT LE DEGRE DE LA FAUTE INEXCUSABLE ; \n\n\nQU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;