Cour de cassation, arret, 1970-12-16, 69-12.278

Résumé de la décision

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, affirmant que l'accord de subrogation entre les époux X... et la Compagnie L'Europe était valide et que les juges d'appel n'étaient pas tenus d'examiner les conditions d'application de l'article 1251 du Code civil, car celles-ci n'avaient pas été discutées.

Arguments pertinents

> "LES EPOUX X... AYANT DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL DEMANDE QU'IL LEUR SOIT DONNE ACTE DE CE QU'ILS DECLARAIENT SUBROGER LA COMPAGNIE L'EUROPE DANS LEURS DROIT ET ACTIONS."

2. Rejet des motifs contraires : En reconnaissant l'existence d'un accord de subrogation, la Cour d'appel a écarté les motifs de jugement qui se fondaient sur l'application de la subrogation légale prévue par l'article 36 de la loi du 23 juillet 1930, qui ne s'appliquait pas dans ce cas.

> "ILS ONT NECESSAIREMENT ECARTE, COMME CONTRAIRES, LES MOTIFS DE JUGEMENT QUI SEULS ONT RETENU L'APPLICATION DE LA SUBROGATION LEGALE."

Interprétations et citations légales

> "QUE LES JUGES D'APPEL ONT PU SE BORNER A DONNER L'ACTE REQUIS CONSTATENT L'ACCORD DES DEUX PARTIES SANS ETRE TENUS D'EXAMINER LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 1251 DU CODE CIVIL QUI N'ETAIENT PAS DISCUTEES."

2. Article 36 de la loi du 13 juillet 1930 : Cet article stipule les conditions de la subrogation légale en matière d'assurance. La Cour a rejeté l'application de cet article dans le cas présent, car la subrogation avait été établie par un accord entre les parties, ce qui est une forme de subrogation conventionnelle.

> "L'ASSURE DE LA COMPAGNIE QUI A INDEMNISE LES VICTIMES N'AYANT PAS LUI-MEME ETE VICTIME DU SINISTRE ET ETANT DEPOURVU DE DROIT A L'ENCONTRE DE L'AUTEUR DE CE DERNIER."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation souligne l'importance de la volonté des parties dans les accords de subrogation et clarifie que les conditions légales peuvent être écartées lorsque les parties s'accordent sur une subrogation conventionnelle.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X..., AYANT ETE BLESSES A LA SUITE D'UNE COLLISION SURVENUE ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR KODERMAZ QUI FUT TUE, ET DANS LAQUELLE ILS AVAIENT PRIS PLACE, ET CELLE DE RAMBIEUR, ONT, A LA SUITE D'UN ARRET EN DATE DU 30 JANVIER 1964 RETENANT LA RESPONSABILITE DE CE DERNIER, OBTENU LE VERSEMENT D'INDEMNITES DE LA PART DE LA COMPAGNIE L'EUROPE, SON ASSUREUR, QUE LEDIT ARRET AYANT ETE CASSE PAR ARRET DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 3 MARS 1966, KODERMAZ A ETE DECLARE SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT PAR DECISION DE LA COUR D'APPEL DE RENVOI;\n\n\n\n QUE LES EPOUX X... ONT ALORS RECLAME LA REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI AUX HERITIERS KODERMAZ ET A LEUR ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA UNION ET LE PHENIX ESPAGNOL, DEMANDANT QU'IL LEUR SOIT DONNE ACTE DE CE QU'ILS SUBROGEAIENT LA COMPAGNIE L'EUROPE QUI SOLLICITAIT LE REMBOURSEMENT DE CE QU'ELLE AVAIT VERSE DANS LEURS DROIT ET ACTIONS A L'ENCONTRE DESDITS HERITIERS KODERMAZ ET DE LA UNION ET LE PHENIX ESPAGNOL;\n\n\n\n ATTENDU QUE, LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL QUI A ADMIS CES PRETENTIONS, DE N'AVOIR PAS CONSTATE QUE LA SUBROGATION AURAIT ETE FAITE EN MEME TEMPS QUE LE PAYEMENT ET D'AVOIR RETENU L'APPLICATION A L'ESPECE DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, L'ASSURE DE LA COMPAGNIE QUI A INDEMNISE LES VICTIMES N'AYANT PAS LUI-MEME ETE VICTIME DU SINISTRE ET ETANT DEPOURVU DE DROIT A L'ENCONTRE DE L'AUTEUR DE CE DERNIER;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE, LES EPOUX X... AYANT DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL DEMANDE QU'IL LEUR SOIT DONNE ACTE DE CE QU'ILS DECLARAIENT SUBROGER LA COMPAGNIE L'EUROPE DANS LEURS DROIT ET ACTIONS, LES JUGES D'APPEL ONT PU SE BORNER A DONNER L'ACTE REQUIS CONSTATENT L'ACCORD DES DEUX PARTIES SANS ETRE TENUS D'EXAMINER LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 1251 DU CODE CIVIL QUI N'ETAIENT PAS DISCUTEES, QUE CE MOYEN EST DONC NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT NE PEUT ETRE SOUMIS A LA COUR DE CASSATION;\n\n\n\n QUE, D'AUTRE PART, AYANT AINSI RECONNU L'EXISTENCE D'UN ACCORD SUBROGEANT LA COMPAGNIE L'EUROPE, ILS ONT NECESSAIREMENT ECARTE, COMME CONTRAIRES, LES MOTIFS DE JUGEMENT QUI SEULS ONT RETENU L'APPLICATION DE LA SUBROGATION LEGALE EDICTEE PAR L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1930;\n\n\n\n QU'AUCUN DES GRIEFS INVOQUES NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 27 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE;