Cour de cassation, arret, 1970-12-16, 69-10.986

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rémunération des gérants et des conseillers : La Cour a noté que l'accord stipulait que Léopold X... avait droit aux mêmes avantages que les gérants, tandis qu'Eric X..., bien qu'étant gérant, ne pouvait pas revendiquer ces avantages tant que Léopold en jouissait. Cela a été interprété comme une limitation des droits d'Eric X... en raison de la situation de Léopold.

3. Inactivité des gérants : La Cour d'appel a constaté qu'après la désignation de l'administrateur, les gérants n'avaient plus d'activité dans la société. Cela a été un point clé pour justifier la rémunération de William X... par l'administrateur, mais a également conduit à la conclusion que Léopold et Eric X... devaient être rémunérés conformément à l'accord initial.

Interprétations et citations légales

- Portée des constatations de la Cour d'appel : La Cour de cassation a relevé que la Cour d'appel avait méconnu ses propres constatations, notamment en ce qui concerne l'absence d'activité des gérants après la nomination de l'administrateur. Cela a conduit à la conclusion que la Cour d'appel avait violé l'article 1131 du Code civil en ne respectant pas les termes de l'accord initial.

En somme, la décision de la Cour de cassation a mis en lumière l'importance de la clarté dans les accords entre associés et la nécessité de respecter ces accords même dans des situations de liquidation, tout en soulignant les limites des droits des gérants en fonction de leur activité réelle dans la société.

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 69-10 986 ET 69-11 030;\n\n\n\n SUR LES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES DU MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 69-10 986 ET SUR LES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES DU MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 69-11 030 : VU L'ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL;\n\n\n\n ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE D'UN ACCORD INTERVENU LE 1ER AOUT 1963 ENTRE LEOPOLD ET WILLIAM X..., FILS DE LEOPOLD X..., QUE CEUI-CI REMPLACERAIT SON PERE DANS LES FONCTIONS DE COGERANT DE LA SOCIETE;\n\n\n\n QUE LES MEMES PARTIES CONVINRENT, LE 20 DECEMBRE 1963, DE CONFIER A LEOPOLD X..., POUR UNE DUREE ILLIMITEE, LES FONCTIONS DE CONSEILLER TECHNIQUE, JOUISSANT DES MEMES EVOLUMENTS ET AVANTAGES QUE CEUX ACCORDES AUX GERANTS;\n\n\n\n QU'A LA SUITE DE DISSENTIMENTS SURVENUS ENTRE LES PARTIES, ET SUR LA DEMANDE DE WILLIAM X..., MERCIER A ETE NOMME, PAR ORDONNANCE DU 18 FEVRIER 1966, ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SOCIETE;\n\n\n\nQUE, PAR JUGEMENT DU 26 JUILLET 1966 RENDU A LA DILIGENCE DU MEME DEMANDEUR, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE ET DESIGNE MERCIER COMME LIQUIDATEUR;\n\n\n\n QUE MERCIER, QUI AVAIT CONFIE A WILLIAM X... LA DIRECTION TECHNIQUE ET ADMINISTRATIVE DE LA SOCIETE, A CESSE DEPUIS LE 1ER AVRIL 1966 DE PAYER A LEOPOLD ET ERIC X... LEURS TRAITEMENTS, SALAIRES ET INDEMNITES;\n\n\n\nQUE, SUR LA DEMANDE DE CES DERNIERS, L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE SOLIDAIREMENT WILLIAM X... ET MERCIER, ES QUALITES DE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE, A VERSER DEPUIS LE 1ER AVRIL 1966 JUSQU'A LA LIQUIDATION DEFINITIVE DE LA SOCIETE, D'UNE PART, A LEOPOLD X... LES MEMES EMOLUMENTS ET AVANTAGES DIVERS QUE CEUX ACCORDES A WILLIAM X..., ET, D'AUTRE PART, A ERIC X... LE MONTANT DE SON TRAITEMENT;\n\n\n\n ATTENDU QUE, POUR PRONONCER CETTE CONDAMNATION, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE PACTE SOUSCRIT PAR LES ASSOCIES CONSERVAIT TOUTE SA VIGUEUR MALGRE LA MISE DE LA SOCIETE SOUS MANDAT DE JUSTICE, QUE RIEN N'AUTORISAIT MERCIER A SUPPRIMER A LEOPOLD ET ERIC X... LE REGLEMENT DE LEURS SALAIRES, INDEMNITES OU EMOLUMENTS, MEME S'IL ESTIMAIT N'AVOIR A LEUR DEMANDER AUCUN TRAVAIL, ET QU'UNE SOCIETE SE SURVIVANT POUR LES BESOINS DE SA LIQUIDATION, LES ACCORDS PRECITES DOIVENT ETRE RESPECTES JUSQU'A CE QUE CETTE LIQUIDATION SOIT DEVENUE DEFINITIVE;\n\n\n\n ATTENDU QUE DANS L'ACCORD, REGULIEREMENT PRODUIT, DU 20 DECEMBRE 1963, IL EST STIPULE QUE " MONSIEUR LEOPOLD X... A DROIT, EN TANT QUE CONSEILLER TECHNIQUE, AUX MEMES SALAIRES, INTERESSEMENTS ET TOUS AUTRES AVANTAGES ACCORDES AUX GERANTS, ET QUE MONSIEUR ERIC X..., BIEN QUE GERANT STATUTAIRE ASSOCIE, NE POURRA SE PREVALOIR DE CES MEMES SALAIRES, INTERESSEMENTS ET AUTRES AVANTAGES ACCORDES AUX GERANTS TANT QUE MONSIEUR LEOPOLD X... JOUIRA DE CES AVANTAGES MAIS SERA RETRIBUE COMME UN MEMBRE DU PERSONNEL ";\n\n\n\n QUE L'ARRET DEFERE FAIT RESSORTIR QU'A PARTIR DE LA DESIGNATION DE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE LES GERANTS N'ONT PLUS EU, EN TANT QUE TELS, AUCUNE ACTIVITE DANS LA SOCIETE, ET QUE SI LEDIT ADMINISTRATEUR A ALORS REMUNERE WILLIAM X... C'EST QU'IL AVAIT CHOISI CELUI-CI COMME SON COLLABORATEUR, AINSI QU'IL EN AVAIT LE DROIT, ET LUI AVAIT CONFIE, SOUS SON CONTROLE, LA DIRECTION ADMINISTRATIVE ET TECHNIQUE DE L'ENTREPRISE;\n\n\n\n ATTENDU, DES LORS, QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LA PORTEE DE SES PROPRES CONSTATATIONS, VIOLANT AINSI LE TEXTE SUSVISE;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET QUATRIEME BRANCHES DU MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 69-10 986 ET SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 69-11 030;\n\n\n\n CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 29 NOVEMBRE 1968;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER