Cour de cassation, arret, 1970-12-16, 69-13.456

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "C'est à bon droit que la Cour d'appel en a déduit que la société civile ne pouvait se prévaloir d'un paiement qui n'avait pas été fait entre les mains de son créancier."

2. Responsabilité de Lefort : La cour a également affirmé que Lefort devait supporter les conséquences de ses paiements faits aux promoteurs cédants, au lieu de les faire à Mouret, ce qui indique que le choix du débiteur dans le mode de paiement peut avoir des répercussions juridiques.

> "Elle a justement laissé à la charge de Lefort les conséquences de ses paiements faits aux promoteurs cédants de leurs actions."

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1342 : Cet article stipule que le paiement doit être fait au créancier ou à son représentant. Dans le cas présent, la cour a estimé que le paiement effectué par Lefort n'ayant pas été fait à Mouret, le représentant de la société créancière, ne pouvait pas être considéré comme valable pour la société Garage Saint-Germain.

- Code civil - Article 1343 : Cet article précise que le débiteur doit exécuter son obligation selon les modalités convenues. En ne payant pas directement à Mouret, Lefort a manqué à cette obligation, ce qui a conduit à la décision de la cour.

En somme, la décision de la Cour d'appel de Paris repose sur une interprétation stricte des règles d'imputation des paiements et souligne la responsabilité du débiteur dans le choix de son créancier. Les conséquences de ce choix peuvent être significatives, comme le montre le rejet du pourvoi de Lefort.

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE REFUSER DE TENIR COMPTE DU PAIEMENT PAR LEFORT DE 70 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS, AUX MOTIFS QUE CETTE SOMME N'AVAIT PAS ETE IMPUTEE AU COMPTE DE LA SOCIETE CIVILE DES BOXES ET QUE, DES LORS, CELLE-CI NE POUVAIT SE PREVALOIR D'UN PAIEMENT QUI N'AVAIT PAS ETE FAIT ENTRE LES MAINS DE SON CREANCIER, ALORS SELON LA DEMANDERESSE EN CASSATION QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL ADMET LA REALITE DE VERSEMENTS ENTRE LES MAINS DES PROMOTEURS PARMI LESQUELS FIGURAIT MOURET, PRESIDENT DE LA SOCIETE GARAGE SAINT-GERMAIN, CAPABLE PAR CONSEQUANT DE RECEVOIR VALABLEMENT UN PAIEMENT AU NOM DE CELLE-CI, MOURET ETANT AU SURPLUS L'UN DES CEDANTS DES ACTIONS ACQUISES PAR LEFORT, ET QUE, D'AUTRE PART, LA FAUTE COMMISE PAR LES REPRESENTANTS DE LA SOCIETE GARAGE SAINT-GERMAIN ET AYANT CONSISTE A NE PAS PORTER AU COMPTE DE LA SOCIETE CIVILE LES VERSEMENTS RECUS DE LEFORT, NE POUVAIT ETRE RETENUE A LA CHARGE DE CE DERNIER ; \n\n\n\nMAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'AYANT CONSTATE QUE DES SOMMES AVAIENT ETE VERSEES PAR LEFORT AUX PROMOTEURS DE LA CONSTRUCTION MAIS QU'ELLES N'AVAIENT PAS ETE IMPUTEES AU COMPTE DE LA SOCIETE GARAGE SAINT-GERMAIN, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT QUE LA SOCIETE CIVILE NE POUVAIT SE PREVALOIR D'UN PAIEMENT QUI N'AVAIT PAS ETE FAIT ENTRE LES MAINS DE SON CREANCIER, QU'EN SECOND LIEU, ELLE A JUSTEMENT LAISSE A LA CHARGE DE LEFORT LES CONSEQUENCES DE SES PAIEMENTS FAITS AUX PROMOTEURS CEDANTS DE LEURS ACTIONS AU LIEU DE LES FAIRE A MOURET EN SA QUALITE DE REPRESENTANT DE LA SOCIETE CREANCIERE ; \n\n\n\nQUE LE MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE ; \n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MARS 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;