Cour de cassation, arret, 1970-12-16, 69-12.505

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Le détachement à l'étranger, au sens de la convention précitée, s'entend de l'envoi temporaire à l'étranger, par une entreprise ayant son siège en France, d'un salarié exerçant son activité habituelle en France."

2. Affiliation au régime algérien : La Cour a également noté que, dès son retour en Algérie, X... a été affilié au régime algérien de sécurité sociale, ce qui a contribué à justifier le rejet de sa demande de pension d'invalidité du régime français.

> "Dès son retour à Oran, a été à nouveau affilié au régime algérien de sécurité sociale."

Interprétations et citations légales

- Convention franco-algérienne - Article 3 : "Les travailleurs salariés occupés sur le territoire des États contractants sont soumis aux législations en vigueur au lieu de leur travail, sauf exception en faveur des assurés occupés dans un État autre que celui de leur résidence habituelle par une entreprise ayant un établissement dans ce dernier État."

L'interprétation de la Cour a été que X... ne pouvait pas bénéficier de cette exception car il n'était pas dans une situation de détachement, mais avait plutôt exercé son activité en Algérie après son rapatriement. Cela a conduit à la conclusion que sa demande de pension d'invalidité du régime français et des prestations de l'assurance maladie était infondée.

En résumé, la décision de la Cour d'appel de Toulouse repose sur une interprétation stricte des conditions de détachement et d'affiliation aux régimes de sécurité sociale, ce qui a conduit à un rejet légitime de la demande de X....

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., EMPLOYE A LA SOCIETE DU CREDIT FONCIER D'ALGERIE ET DE TUNISIE A ORAN, A ETE RAPATRIE EN FRANCE EN 1962, AVEC SA FAMILLE, ET S'EST INSTALLE A TOULOUSE ; \n\n\nQU'APRES AVOIR ETE VAINEMENT INSCRIT AU SERVICE DE RECLASSEMENT DE LA MAIN-D'OEUVRE COMME DEMANDEUR D'EMPLOI, IL REGAGNA SEUL L'ALGERIE OU IL TRAVAILLA POUR SON PRECEDENT EMPLOYEUR JUSQU'AU 11 FEVRIER 1965, DATE DE SON RETOUR DEFINITIF EN FRANCE POUR RAISON DE SANTE ; \n\n\nQU'IL OBTINT ALORS UNE PENSION D'INVALIDITE DU REGIME ALGERIEN DE SECURITE SOCIALE ; \n\n\nQU'EN SON POURVOI, IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR, EN INFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, SANS EN REFUTER LES MOTIFS, DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA PENSION D'INVALIDITE DU REGIME FRANCAIS ET LES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE, AU MOTIF QU'IL NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 19 JANVIER 1965, ALORS QUE, DEPUIS SON RAPATRIEMENT, X... AVAIT SA RESIDENCE HABITUELLE EN FRANCE, QUE LE CREDIT FONCIER D'ALGERIE ET DE TUNISIE AVAIT SON SIEGE A PARIS ET QUE L'INTERESSE A REJOINT UN POSTE QUI LUI AVAIT ETE DESIGNE PLUSIEURS ANNEES APRES AVOIR QUITTE SON EMPLOI EN ALGERIE POUR SE FAIRE RAPATRIER ; \n\n\nQU'IL EST RESTE EN ALGERIE MOINS DE TROIS ANS, QUE LE SEUL FAIT D'AVOIR ACCEPTE CE NOUVEL EMPLOI APRES AVOIR VAINEMENT TENTE DE TROUVER DU TRAVAIL EN FRANCE NE SAURAIT LUI FAIRE RETIRER SA QUALITE DE " DETACHE " ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE, TOUT EN OBSERVANT QUE LES PERIODES DE TRAVAIL AYANT OUVERT DROIT A PENSION D'INVALIDITE A X... AVAIENT ETE ACCOMPLIES EN ALGERIE, APRES LE 1ER JUILLET 1962, ET QUE, DE CE FAIT, L'INTERESSE SE TROUVAIT HORS DU CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 QUI AURAIT PU PERMETTRE DE LUI ALLOUER UNE PENSION D'INVALIDITE DU REGIME FRANCAIS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AVAIT CRU POUVOIR LUI RECONNAITRE LA QUALITE DE " TRAVAILLEUR DETACHE " AU SENS DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 DE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 19 JANVIER 1965 ET DES INSTRUCTIONS MINISTERIELLES RELATIVES A SON APPLICATION ET DECIDER, EN CONSEQUENCE, QUE, DEMEURE SOUMIS A LA LEGISLATION FRANCAISE, IL ETAIT EN DROIT D'OBTENIR DE LA CAISSE DE LA HAUTE-GARONNE UNE PENSION D'INVALIDITE ET PAR SUITE DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE ; \n\n\nATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE QUE DANS SON ARTICLE 3, LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 19 JANVIER 1965, EN POSANT LE PRINCIPE QUE LES TRAVAILLEURS SALARIES OCCUPES SUR LE TERRITOIRE DES ETATS CONTRACTANTS SONT SOUMIS AUX LEGISLATIONS EN VIGUEUR AU LIEU DE LEUR TRAVAIL, PREVOIT UNE EXCEPTION EN FAVEUR DES ASSURES OCCUPES DANS UN ETAT AUTRE QUE CELUI DE LEUR RESIDENCE HABITUELLE PAR UNE ENTREPRISE AYANT UN ETABLISSEMENT DANS CE DERNIER ETAT, A EXACTEMENT RELEVE QUE LE DETACHEMENT A L'ETRANGER, AU SENS DE LA CONVENTION PRECITEE, S'ENTENDAIT DE L'ENVOI TEMPORAIRE A L'ETRANGER, PAR UNE ENTREPRISE AYANT SON SIEGE EN FRANCE, D'UN SALARIE EXERCANT SON ACTIVITE HABITUELLE EN FRANCE ET AFFILIE AU REGIME FRANCAIS DE SECURITE SOCIALE ; \n\n\nQU'EN EN DEDUISANT QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS DE X... QUI A TOUJOURS TRAVAILLE EN ALGERIE, QUI LORS DE SON ENTREE EN FRANCE N'EST PAS RESTE AU SERVICE DU CREDIT FONCIER D'ALGERIE ET DE TUNISIE, MAIS S'EST INSCRIT COMME DEMANDEUR D'EMPLOI ET QUI, DES SON RETOUR A ORAN, A ETE A NOUVEAU AFFILIE AU REGIME ALGERIEN DE SECURITE SOCIALE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION, DEBOUTANT L'INTERESSE DE SA DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE DU REGIME FRANCAIS ET DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE DU MEME REGIME ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 26 AVRIL 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE