Cour de cassation, arret, 1970-12-16, 69-14.002

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Omission d'examiner la création d'une nouvelle dette : La Cour de cassation a critiqué la cour d'appel pour ne pas avoir recherché si une nouvelle dette avait été contractée après la constitution de l'hypothèque. Cela aurait pu avoir pour effet de rendre la sûreté opposable à la masse, ce qui constitue une lacune dans l'analyse juridique de la cour d'appel.

Interprétations et citations légales

- Interprétation de la période suspecte : La période suspecte est définie comme la période durant laquelle le débiteur est en cessation de paiements. L'article 477-3ème vise à protéger les créanciers de la masse en évitant que des sûretés soient constituées pour des dettes préexistantes, ce qui pourrait désavantager les autres créanciers.

- Importance de la recherche de nouvelles dettes : La Cour de cassation a souligné que la cour d'appel aurait dû examiner si des dettes avaient été contractées après la constitution de l'hypothèque, ce qui aurait pu modifier la nature de l'opposabilité de la sûreté. Cette analyse est cruciale pour déterminer si la sûreté peut être considérée comme valide et opposable à la masse.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance d'une analyse exhaustive des dettes et des sûretés dans le cadre d'une procédure de faillite, en s'assurant que toutes les dimensions juridiques sont prises en compte pour protéger les droits des créanciers.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 477-3EME DU CODE DE COMMERCE APPLICABLE EN LA CAUSE, ATTENDU QUE LES SYNDICS DE LA FAILLITE DE VIDAL, DONT LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS A ETE FIXEE AU 1ER JANVIER 1962, ONT ASSIGNE LE CREDIT LYONNAIS AUX FINS DE VOIR DIRE INOPPOSABLE A LA MASSE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 477-3EME DU CODE DE COMMERCE, L'HYPOTHEQUE INSCRITE A LA CONSERVATION DES HYPOTHEQUES DE CARCASSONNE LE 31 DECEMBRE 1964, VOLUME 1226, N° 78, A LA SUITE DE L'ACTE DU 23 DECEMBRE 1964 CONSTITUTIF DE CETTE SURETE CONSENTIE PAR VIDAL AU CREDIT LYONNAIS POUR GARANTIR, JUSQU'A CONCURRENCE DE LA SOMME DE DEUX MILLIONS DE FRANCS, OUTRE LES INTERETS ET ACCESSOIRES, LE SOLDE DEBITEUR DES COMPTES COURANTS DONT VIDAL ETAIT TITULAIRE DANS CET ETABLISSEMENT;\n\n\n\n ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE TOUTE SURETE REELLE CONSENTIE PAR LE DEBITEUR FAILLI PENDANT LA PERIODE SUSPECTE EST FRAPPEE DE L'INOPPOSABILITE DE DROIT DANS LA MESURE OU, AU MOMENT DE LA CONSTITUTION DE LA SURETE, LES COMPTES COURANTS PRESENTAIENT DEJA UNE POSITION DEBITRICE A LA CHARGE DE CETTE PARTIE, ET QUE, " DANS CETTE MESURE LA SURETE SE REFERE NECESSAIREMENT A UNE DETTE PREEXISTENTE ", L'ARRET ATTAQUE ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE RECHERCHER QUEL ETAIT, AU 23 DECEMBRE 1964, DATE DE L'ACTE CONSTITUTIF DE L'HYPOTHEQUE, LE MONTANT DU DEBIT DE VIDAL DANS LES COMPTES QUE LA BANQUE LUI AVAIT OUVERTS, PUIS A QUELLE SOMME TOTALE S'ELEVAIT LA GARANTIE HYPOTHECAIRE DONNEE PAR CET ACTE ET " POUR LE CAS OU LE MONTANT DE LA GARANTIE HYPOTHECAIRE DEPASSERAIT CELUI DES SOLDES DEBITEURS, AU 23 DECEMBRE 1964 ", DES COMPTES DE VIDAL, D'EXAMINER SI CES SOLDES DEBITEURS SE SONT ACCRUS POSTERIEUREMENT;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, SANS RECHERCHER SI, EN TOUT ETAT DE CAUSE, UNE DETTE CONCOMITANTE OU POSTERIEURE A LA CONSTITUTION DE LA SURETE AVAIT PRIS NAISSANCE AVANT LA CLOTURE DU COMPTE SOUS LA FORME D'UNE NOUVELLE AVANCE DE LA PART DE LA BANQUE, CE QUI AURAIT EU POUR EFFET DE RENDRE LA SURETE OPPOSABLE A LA MASSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 2 JUILLET 1969;\n\n\n\n REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE