Cour de cassation, arret, 1970-12-16, 69-10.636

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Une servitude continue, comme la servitude non aedificandi, est éteinte par le non-usage pendant trente ans."

2. Constructions antérieures : La Cour a souligné que des constructions avaient été érigées sur le lot n° 7, ainsi que sur d'autres lots, avant la période de prescription, ce qui démontre que la servitude n'avait pas été respectée.

> "La zone frappée d'interdiction de bâtir du lot n° 7 comporte des constructions édifiées en 1883, 1909 et 1914."

3. Passivité des voisins : La Cour d'appel avait estimé que la passivité des voisins ne pouvait pas être interprétée comme une renonciation à la servitude. Cependant, la Cour de cassation a jugé que cette passivité, combinée avec les violations manifestes de la servitude, justifiait l'extinction de celle-ci.

> "Une servitude constituant un droit en principe perpétuel, la renonciation à ce droit ne se présumait pas."

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 707 : Cet article précise que le délai de prescription commence à courir à partir du jour où un acte contraire à la servitude est réalisé. Dans cette affaire, la Cour a constaté que des constructions avaient été effectuées, ce qui a déclenché le délai de prescription.

3. Interprétation des décisions judiciaires : La Cour de cassation a mis en lumière que le respect des servitudes doit être effectif et que la simple existence d'une servitude ne suffit pas à la maintenir si des actes contraires sont réalisés et acceptés pendant une période prolongée.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a permis de clarifier les conditions d'extinction d'une servitude par non-usage, tout en soulignant l'importance des actes contraires à la servitude dans le calcul de la prescription.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 706 ET 707 DU CODE CIVIL;\n\n\n\nATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES UNE SERVITUDE CONTINUE, COMME LA SERVITUDE NON AEDIFICANDI, EST ETEINTE PAR LE NON-USAGE PENDANT TRENTE ANS, A COMPTER DU JOUR OU IL A ETE FAIT UN ACTE CONTRAIRE A LA SERVITUDE, SPECIALEMENT A PARTIR DU COMMENCEMENT DES TRAVAUX EFFECTUES AU MEPRIS DE CETTE SERVITUDE;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'EN 1825, TRUBERT, A..., A NEUILLY-SUR-SEINE, D'UN TERRAIN, DONNANT SUR LA ROUTE ROYALE, A PRESENT AVENUE DE NEUILLY ET SUR LE CHEMIN VERT, DEVENU LA RUE JACQUES-DULUD, A PROCEDE A LA DIVISION DE SON FONDS;\n\n\n\n QUE L'ACTE NOTARIE DES 30 JUIN ET 1ER JUILLET 1825, AUQUEL ETAIT JOINT UN PLAN DE DIVISION DU TERRAIN, COMPORTAIT UNE SERVITUDE NON AEDIFICANDI, QUI DEVAIT GREVER LES LOTS 4, 5, 6 ET 7 DANS LES TERMES SUIVANTS : " LES ACQUEREURS, LES VENDEURS OU LEURS AYANTS-CAUSE NE POURRONT CONSTRUIRE SUR LES TERRAINS DESIGNES AU PLAN SUS-ENONCE SOUS LES NUMEROS 4, 5, 6 ET 7, SAVOIR SUR LA ROUTE ROYALE, A PARTIR DE L'ALIGNEMENT QUI SERA OBTENU POUR BATIR, QUE JUSQU'A UNE PROFONDEUR DE 23,40 METRES (72 PIEDS) HORS D'OEUVRE ET, DU COTE DU CHEMIN-VERT LONGEANT LE BOIS DE BOULOGNE, A PARTIR DE L'ALIGNEMENT QUI SERA DONNE PAR L'AUTORITE MUNICIPALE, QU'A UNE PROFONDEUR DE 10,725 METRES (33 PIEDS) AUSSI HORS D'OEUVRE ";\n\n\n\nATTENDU QUE LA DAME D..., ACTUELLEMENT DECEDEE, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVENT SES HERITIERS, ET LES EPOUX E..., B... ET CO-PROPRIETAIRES DE CONSTRUCTIONS, QUI S'ELEVENT SUR L'ANCIEN LOT N° 6, PORTANTLES N° 105 DE L'..., RUE JACQUES-DULUD, ONT ASSIGNE LA SCI NEUILLY-DULUD, A... DE L'ANCIEN LOT CONTIGU N° 7, PORTANT LES N° 107 SUR LA PREMIERE DE CES AVENUES ET 24 SUR LA SECONDE, POUR LUI FAIRE INTERDIRE DE CONSTRUIRE SUR UNE PROFONDEUR SUPERIEURE A 10,725 METRES DE L'ALIGNEMENT ACTUEL, EN VERTU DE LA CLAUSE NON AEDIFICANDI, REPROSUITE DANS LES TITRES D'ACQUISITION DES PARTIES;\n\n\n\nQUE LA SOCIETE A OPPOSE L'EXTINCTION DE CETTE SERVITUDE PAR NON-USAGE DEPUIS TRENTE ANS;\n\n\n\n ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DU JUGEMENT, LES JUGES DU SECOND DEGRE, SELON LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT X..., RELEVENT " QUE LA ZONE NON AEDIFICANDI, TELLE QUE LA PREVOYAIT L'ACTE DE 1825 EST ACTUELLEMENT COUVERTE PAR UN GRAND NOMBRE DE BATIMENTS CONSTRUITS POUR LA PLUPART AU XIXEME SIECLE, LE PLUS RECENT DATANT DE 1926 ", ET CE, MEME SUR LA PROPRIETE DES CONSORTS C...\nY...\nZ...;\n\n\n\nATTENDU QUE, POUR DECLARER NEANMOINS NON ETEINTE PAR LA PRESCRIPTION LA SERVITUDE NON AEDIFICANDI, ET POUR INTERDIRE A LA SCI NEUILLY-DULUD TOUTE CONSTRUCTION D'UNE PROFONDEUR SUPERIEURE A 10,725 METRES A PARTIR DE L'ALIGNEMENT ACTUEL DE LA RUE JACQUES-DULUD, LES JUGES DU FOND, TOUT EN ESTIMANT " QUE LE SORT DES CONSTRUCTIONS DE LA ZONE INTERDITE, AYANT PLUS DE TRENTE ANS D'AGE, RESTE EN MARGE DU PRESENT LITIGE, ENCORE QUE LEURS B... PARAISSENT A L'ABRI DE TOUTE CONTESTATION POUR AVOIR PRESCRIT LEUR DROIT ", ONT DECIDE " QU'UNE SERVITUDE CONSTITUANT UN DROIT EN PRINCIPE PERPETUEL, LA RENONCIATION A CE DROIT NE SE PRESUMAIT PAS ET NE SAURAIT S'INFERER, EN L'ESPECE, DE LA SEULE PASSIVITE DES B... VOISINS MEME EN PRESENCE DE VIOLATIONS MANIFESTES, RECIPROQUES ET PERSISTANTES DE LA SERVITUDE ";\n\n\n\n QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA ZONE FRAPPEE D'INTERDICTION DE BATIR DU LOT N° 7 APPARTENANT A LA SCI NEUILLY-DULUD COMPORTE DES CONSTRUCTIONS EDIFIEES EN 1883, 1909 ET 1914, EN DEHORS DES VIOLATIONS DE LADITE SERVITUDE SUR LES AUTRES LOTS, Y COMPRIS CELUI DES CONSORTS C...\nY...\nZ..., LESQUELLES SONT ANTERIEURES A LA PERIODE DE PRESCRIPTION TRENTENAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 24 SEPTEMBRE 1968;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LE DIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS