Cour de cassation, arret, 1970-12-16, 69-12.177

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'architecte, avait procédé avec le maître de X... à la réception des travaux sans relever ces malfaçons qui étaient apparentes, ni en exiger la réparation."

2. Condamnation aux dépens : Concernant la condamnation de Myslick à rembourser une partie des dépens, la cour a estimé que, bien que l'architecte n'ait pas été partie à l'instance initiale, sa responsabilité dans la réalisation des malfaçons justifiait cette décision.

> "La cour d'appel, sans violer aucun des textes visés au moyen, a pu décider que Myslick devait rembourser à Bacchetta partie de ces dépens."

Interprétations et citations légales

1. Responsabilité contractuelle : La cour a fondé sa décision sur le manquement de l'architecte à ses obligations contractuelles, ce qui est en ligne avec les dispositions du Code civil.

- Code civil - Article 1231-1 : "Le débiteur est tenu de réparer le préjudice causé par l'inexécution de son obligation, sauf s'il prouve que cette inexécution est due à une cause étrangère qui ne peut lui être imputée."

2. Condamnation aux dépens : La cour a également appliqué le principe selon lequel la responsabilité d'un professionnel peut s'étendre aux dépens liés à une procédure dans laquelle il a été reconnu responsable.

- Code de procédure civile - Article 696 : "La partie qui succombe est condamnée aux dépens."

Ces articles soulignent la responsabilité des professionnels dans l'exécution de leurs obligations et la possibilité de les condamner à rembourser des frais liés à leur responsabilité.

En conclusion, la décision de la cour d'appel repose sur une interprétation rigoureuse des obligations contractuelles des parties et sur la nécessité de garantir les copropriétaires contre les malfaçons, tout en tenant compte des responsabilités respectives dans le cadre de la réception des travaux.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE BACCHETTA, AYANT VENDU EN COPROPRIETE L'IMMEUBLE EDIFIE POUR SON COMPTE PAR L'ARCHITECTE MYSLICK ET DIVERSES ENTREPRISES, A ETE CONDAMNE, PAR JUGEMENT DU 12 DECEMBRE 1966, AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ENVERS LES COPROPRIETAIRES QUI SE PLAIGNAIENT DE MALFACONS;\n\n\n\n QU'IL A PAR LA SUITE APPELE EN GARANTIE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI L'ARCHITECTE ET LES ENTREPRENEURS;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PARTAGE ENTRE LE MAITRE DE X... ET MYSLICK, LA RESPONSABILITE DES MALFACONS PROVENANT DE LA MAUVAISE EXECUTION DU NETTOYAGE ET DU POLISSAGE DES REVETEMENTS EN " COMBLANCHIEN " DES ESCALIERS ET DES ETAGES, AINSI QUE DES PEINTURES SUR LES TUYAUX DE DESCENTE ET SUR LES BARRES D'APPUI, BALCONS ET FENETRES, AUX MOTIFS QUE CES DEFAUTS ETAIENT APPARENTS ET QUE LE MAITRE D'Y..., COMME LE MAITRE DE X..., AURAIT DU, LORS DE LA RECEPTION DES TRAVAUX, EN EXIGER LA REPARATION, ALORS QU'IL AURAIT ETE AINSI DECIDE, SANS QU'AIENT ETE CONSTATEES DES FAUTES DE L'ARCHITECTE AYANT CONCOURU PARTICULIEREMENT A LA REALISATION DU DOMMAGE;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DU JUGEMENT ENTREPRIS, QUE L'ARCHITECTE, AVAIT PROCEDE AVEC LE MAITRE DE X... A LA RECEPTION DES TRAVAUX SANS RELEVER CES MALFACONS QUI ETAIENT APPARENTES, NI EN EXIGER LA REPARATION;\n\n\n\n QU'AYANT AINSI ENONCE LES MANQUEMENTS COMMIS PAR L'ARCHITECTE A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES A L'EGARD DU MAITRE DE X..., LA COUR D'APPEL A PU METTRE A LA CHARGE DU PREMIER LA REPARATION PARTIELLE D'UN PREJUDICE QUI ETAIT LA CONSEQUENCE DIRECTE DE CES FAUTES;\n\n\n\n QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\n SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE MYSLICK A REMBOURSER A BACHETTA LES 2/3 DES DEPENS DE L'INSTANCE REGLEE PAR LE JUGEMENT DU 12 DECEMBRE 1966, ALORS QUE MYSLICK, N'AYANT PAS ETE PARTIE A L'INSTANCE CLOSE PAR LEDIT JUGEMENT, NE SAURAIT, SELON LE MOYEN, ETRE LEGALEMENT CONDAMNE A EN SUPPORTER, FUT-CE INDIRECTEMENT, LES DEPENS;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE, RETENANT LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE, CONDAMNE A GARANTIR PARTIELLEMENT LE MAITRE DE X... DE TOUTES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI PAR LE JUGEMENT DU 12 DECEMBRE 1966 Y COMPRIS LA CONDAMNATION AUX DEPENS, LA COUR D'APPEL, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, A PU DECIDER QUE MYSLICK DEVAIT REMBOURSER A BACHETTA PARTIE DE CES DEPENS;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI PAR CES MOTIFS :\n\n REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;