Cour de cassation, arret, 1970-12-16, 69-11.712

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la qualification du chemin : Concernant la nature du chemin, la cour a pu déduire, à partir des éléments du dossier, que le chemin était un chemin d'exploitation, ce qui a des implications sur les droits de passage des riverains. Elle a souligné que « l'utilisation de ce chemin par les riverains, la reconnaissance des droits des propriétaires par les titres, le tracé dudit chemin et sa fonction, sont caractéristiques du chemin d'exploitation ».

3. Sur le respect des droits de la défense : La cour a rejeté l'argument selon lequel elle aurait violé les droits de la défense en introduisant des éléments non soulevés par les parties. Elle a affirmé que les juges peuvent se fonder sur les éléments du débat pour motiver leur décision, même si ces éléments n'ont pas été spécifiquement invoqués par les parties.

Interprétations et citations légales

- Sur la servitude : La cour a appliqué le principe selon lequel l'usage d'une servitude doit respecter les limites établies par les titres de propriété. Cela est en lien avec le Code civil - Article 701, qui stipule que « le propriétaire d'un fonds servant est tenu de laisser passer sur son fonds le propriétaire du fonds dominant, dans les limites de la servitude ».

- Sur le chemin d'exploitation : La qualification d'un chemin comme chemin d'exploitation implique que celui-ci est destiné à un usage commun par les riverains, ce qui est conforme à la définition donnée par le Code civil - Article 646, qui précise que « les chemins d'exploitation sont ceux qui sont destinés à l'usage des propriétaires des fonds voisins ».

- Sur les droits de la défense : La cour a rappelé que, bien que les juges ne puissent substituer une demande à celle qui leur est soumise, ils peuvent se fonder sur les éléments du débat pour motiver leur décision, en vertu du principe du contradictoire, qui est un fondement du droit à un procès équitable (Code de procédure civile - Article 16).

En conclusion, la cour d'appel a correctement appliqué les principes juridiques relatifs à la servitude et à la qualification des chemins, tout en respectant les droits de la défense. Le pourvoi a été rejeté, confirmant la décision de la cour d'appel.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE DEBOUTER BLANDA DE SA DEMANDE TENDANT A VOIR JUGER QUE BARDEAU A, SANS DROIT, PROCEDE A L'ELARGISSEMENT DU CHEMIN DE SERVITUDE, DIT DE GOBERT, ET DU PONT, SITUE A SON EXTREMITE SUD, PAR EMPIETEMENT SUR LE FONDS BLANDA, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE DANS SON RAPPORT COMPLEMENTAIRE, DENATURE PAR LA COUR D'APPEL, L'EXPERT Y... QUE BARDEAU NE NIE PAS, QU'AVANT L'ELARGISSEMENT DU PONT, DONT IL ETAIT L'AUTEUR, LA LARGEUR DE CELUI-CI ETAIT BIEN DE 3 METRES;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'ONT PAS DENATURE LE RAPPORT DE L'EXPERT, RELEVENT DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN DONT ILS DISPOSENT POUR APPRECIER S'IL Y A EU OU NON AGGRAVATION D'UNE SERVITUDE, " QUE, SUR LE SECTEUR BC (DU PLAN L'EXPERT), LA LARGEUR CONVENTIONNELLE DE 3 METRES A TOUJOURS ETE RESPECTEE;\n\n\n\n QUE, SUR LE SECTEUR AB DONNANT SUR LE CHEMIN PUBLIC DE TARNES, LA LARGEUR A TOUJOURS ETE, ET CELA DES L'ORIGINE, DE 5 METRES A 5,50 METRES, AU RESULTAT DES INVESTIGATIONS APPROFONDIES DE L'EXPERT, QU'IL S'AGISSE DE L'ANCIEN PLAN CADASTRAL DE 1832 OU DU PLAN D'ALIGNEMENT DES PONTS ET CHAUSSEES DU 20 AOUT 1894, QU'AUCUN EMPIETEMENT N'A ETE EXERCE, PUISQUE L'EXPERT X... EXPRESSEMENT QUE LA LARGEUR ACTUELLE DU PONT, 4,70 METRES AJOUTEE A LA LARGEUR DU FOSSE, 0,80 METRES, DONNENT UN TOTAL DE 5,50 METRES, CORRESPONDANT A LA LARGEUR PORTEE AU PLAN DES PONTS ET CHAUSSEES DE 1894 " ET " QU'AINSI LA POSE D'UNE BUSE ET L'ELARGISSEMENT DE CE PONT VERS LE SUD PAR BARDEAU, ET RICHARD, AUTRE USAGER, SONT RESTES DANS LES LIMITES DE LA SERVITUDE EXISTANTE ET N'ONT FAIT QUE RENDRE PRATICABLE ET AISE L'EXERCICE DU DROIT DE PASSAGE ";\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS QUE LE CHEMIN LITIGIEUX ETAIT UN CHEMIN D'EXPLOITATION, ALORS QUE, POUR S'OPPOSER A LA DEMANDE DE BLANDA, SOUTENANT QUE BARDEAU N'AVAIT UN DROIT DE PASSAGE SUR LE CHEMIN DE SERVITUDE QUE POUR LES PARCELLES, DEPENDANT DE L'ANCIEN DOMAINE DE GOBERT, BARDEAU N'AVAIT JAMAIS PRETENDU QUE CETTE VOIE FUT UN CHEMIN D'EXPLOITATION, MAIS AVAIT FAIT VALOIR, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QUE, PAR ARRETE DU 8 SEPTEMBRE 1966, LE PREFET DE LA GIRONDE AVAIT DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET D'OUVERTURE DUDIT CHEMIN, QUI SERAIT CLASSE CHEMIN RURAL;\n\n\n\nQUE LE POURVOI SOUTIENT ENCORE QUE LES JUGES NE PEUVENT, A PEINE D'ANNULATION DE LEUR DECISION, INTRODUIRE DANS LE PROCES DES ELEMENTS OU DES MOYENS DONT LES PARTIES NE SE SERVENT PAS ET QU'ENFIN IL Y A EU VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, BLANDA N'AYANT PAS ETE EN MESURE DE S'EXPLIQUER SUR LE MOYEN, RELEVE D'OFFICE PAR LA COUR D'APPEL, DU PRETENDU CARACTERE DE CHEMIN D'EXPLOITATION DU CHEMIN DE SERVITUDE LITIGIEUX;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE, S'IL N'EST PAS PERMIS AUX JUGES DE SUBSTITUER UNE AUTRE DEMANDE A CELLE QUI EST PORTEE DEVANT EUX, IL NE LEUR EST PAS INTERDIT, QUANT A LA DEMANDE MEME, QUI LEUR EST SOUMISE, DE PUISER LES MOTIFS DE LEUR DECISION DANS LES DIVERS ELEMENTS DU DEBAT, LORS MEME QUE LES FAITS SUR LESQUELS ILS S'APPUIENT N'ONT PAS ETE SPECIALEMENT INVOQUES PAR LES PARTIES DANS LEURS CONCLUSIONS;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR LES RENSEIGNEMENTS RELATES DANS LE RAPPORT D'EXPERTISE ET, EN PARTICULIER, SUR LES ACTES DES 13 OCTOBRE 1856, ET 3 SEPTEMBRE 1858, PORTANT VENTE A DIVERS ACQUEREURS DES PARCELLES ACTUELLEMENT DETENUES PAR BLANDA, ET QUI FONT ETAT DE L'EXISTENCE D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION, APPARTENANT POUR MOITIE DE SON ASSIETTE A CHAQUE RIVERAIN ET SUR LEQUEL LES AUTRES RIVERAINS POSSEDENT UN DROIT DE PASSAGE, LES JUGES D'APPEL, SANS DEPASSER LES LIMITES DU LITIGE DONT ILS ETAIENT SAISIS, ET SANS VIOLER LES DROITS DE LA DEFENSE, ONT PU DEDUIRE DE LEURS CONSTATATIONS " QUE L'UTILISATION DE CE CHEMIN PAR LES RIVERAINS, LA RECONNAISSANCE DES DROITS DES PROPRIETAIRES PAR LES TITRES, LE TRACE DUDIT CHEMIN ET SA FONCTION, SONT CARACTERISTIQUES DU CHEMIN D'EXPLOITATION, LA CHOSE AFFECTEE A L'USAGE COMMUN ETANT DIVISEE ENTRE LES DIFFERENTS PROPRIETAIRES ET CHACUN " AYANT LA JOUISSANCE " DE LA PARTIE QUI N'EST PAS SA PROPRIETE;\n\n\n\n QU'AINSI LES DIVERS AYANT-DROIT SONT PROPRIETAIRES DU CHEMIN EN DROIT-SOI, L'USAGE SEUL ETANT COMMUN ";\n\n\n\n QU'IL S'ENSUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 19 FEVRIER 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX