Cour de cassation, arret, 1970-12-16, 69-13.893

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de faute de Dame Y... : La Cour a constaté que, bien que Dame Y... ait donné un coup de volant à droite pour éviter la voiture de Vautier, cela ne constituait pas une faute. Elle a également noté qu'il n'était pas prouvé que Dame Y... circulait à une vitesse excessive, ce qui aurait pu contribuer à l'accident. La prudence imposée par les conditions météorologiques a été soulignée.

3. Garde du véhicule : La Cour a précisé que Vautier ne pouvait pas s'exonérer de sa responsabilité en prouvant une faute de Dame Y... ou toute autre cause étrangère. Cela souligne le principe selon lequel la garde d'un véhicule implique une responsabilité, indépendamment des actions de tiers.

Interprétations et citations légales

2. Évaluation de la faute : La Cour a noté que "le comportement de Dame Y..., fut-il non fautif, n'avait pas concouru à la production du dommage". Cela met en lumière la distinction entre la responsabilité et la faute, en insistant sur le fait que la simple absence de faute de Dame Y... ne suffisait pas à exonérer Vautier de sa responsabilité.

3. Souveraineté des juges d'appel : La décision souligne que "les juges d'appel, qui n'ont dénaturé aucun document et qui ont souverainement apprécié les éléments de preuve à eux soumis, ont pu estimer que...". Cela rappelle le principe selon lequel les juges d'appel ont une large marge d'appréciation dans l'évaluation des faits et des preuves, ce qui est respecté par la Cour de cassation.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation confirme la responsabilité de Vautier en se fondant sur une interprétation rigoureuse des principes de responsabilité civile, tout en respectant l'appréciation souveraine des juges d'appel.

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME Y..., QUI CIRCULAIT EN AUTOMOBILE SUR UNE ROUTE, DERAPA ET QUE SON VEHICULE SE RETOURNA DANS LE FOSSE ALORS QUE LA VOITURE DE VAUTIER VENAIT EN SENS INVERSE;\n\n\n\n QUE DAME Y... FUT BLESSEE, AINSI QUE SON FRERE JOEL X... QU'ELLE TRANSPORTAIT ET QUE L'AUTOMOBILE SUBIT DES DEGATS;\n\n\n\n QUE LES EPOUX Y... ET Z...\nX..., CELLE-CI AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE JOEL X..., SON FILS ENCORE MINEUR, ONT RECLAME LA REPARATION DES PREJUDICES A VAUTIER ET A SON ASSUREUR, LA MUTUELLE DES INSTITUTEURS DE FRANCE, QUE LA COMPAGNIE LES ASSURANCES GENERALES EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE POUR DEMANDER LE REMBOURSEMENT DE L'INDEMNITE VERSEE PAR ELLE A Y... EN REPARATION DES DEGATS SUBIS PAR LA VOITURES QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'YONNE EST EGALEMENT INTERVENUE;\n\n\n\n ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, A RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE VAUTIER, D'AVOIR, POUR ECARTER TOUTE FAUTE A LA CHARGE DE DAME Y..., OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS PRISES ET DENATURE LE PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE, DE S'ETRE CONTREDIT ET DE N'AVOIR PAS RECHERCHE SI LE FAIT DE DAME Y... N'AURAIT PAS CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE, D'UNE PART, QUE VAUTIER, APRES AVOIR FRANCHI UN DOS D'ANE A UNE FAIBLE DISTANCE DE LA VOITURE DE DAME Y..., S'ETAIT PORTE ENTIEREMENT A GAUCHE POUR ENTREPRENDRE LE DEPASSEMENT D'UN CAMION QUI LE PRECEDAIT, D'AUTRE PART, QUE DEVANT L'IRRUPTION DE L'AUTOMOBILE DANS SON COULOIR DE MARCHE, LADITE DAME Y... AVAIT DONNE UN COUP DE VOLANT A DROITE, DERAPANT SUR LA CHAUSSEE RENDUE GLISSANTE PAR UNE LEGERE COUCHE DE NEIGE ET ENONCE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CETTE CONDUCTRICE EUT NECESSAIREMENT CIRCULE A UNE VITESSE SUPERIEURE A CELLE QUI, INDIQUEE PAR LES GENDARMES DANS LEUR PROCES-VERBAL, ETAIT, EN RAISON DES CONDITIONS ATMOSPHERIQUES, IMPOSEE PAR LA PRUDENCE;\n\n\n\n QUE L'ARRET AJOUTE QUE VAUTIER NE S'EXONERAIT PAS DE LA RESPONSABILITE ATTACHEE A LA GARDE DE SON VEHICULE PAR LA PREUVE DE LA FAUTE DE DAME Y... OU DE TOUTE AUTRE CAUSE ETRANGERE;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES D'APPEL, QUI N'ONT DENATURE AUCUN DOCUMENT ET QUI ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LES ELEMENTS DE PREUVE A EUX SOUMIS, ONT PU ESTIMER QUE LE COMPORTEMENT DE DAME Y..., FUT-IL NON FAUTIF, N'AVAIT PAS CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, SANS SE CONTREDIRE ET SANS OMETTRE DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES PARTIES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 25 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON