Cour de cassation, arret, 1970-12-16, 69-13.480

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rémunération : Il a été souligné que X... était rémunéré par son employeur jusqu'à l'heure normale de fin de travail, ce qui renforce l'idée que le lien de subordination existait toujours. La cour a affirmé que "l'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT A 17 H 19", ce qui indique que le salarié était encore considéré comme en service.

3. Application du décret : La décision de la cour repose sur l'interprétation du décret du 31 décembre 1946, qui stipule que les accidents survenus aux élèves pendant les heures de travail et rémunérés par un employeur ne sont pas soumis aux dispositions de l'État. La cour a conclu que "la CAISSE OPPOSAIT UN DEMENTI FORMEL AUX ALLEGATIONS DU TRESOR PUBLIC CONCERNANT L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION".

Interprétations et citations légales

Décret du 31 décembre 1946 - Article 2, alinéa 3 : "Les dispositions mettant à la charge de l'État les prestations et indemnités dues à raison des accidents du travail survenus aux élèves des établissements d'enseignement technique et des centres d'apprentissage ne sont pas applicables aux élèves qui fréquentent lesdits établissements pendant les heures de travail et sont rémunérés par un employeur."

Cette interprétation a été cruciale pour la décision de la cour, qui a jugé que le salarié, bien qu'en route pour un cours, était encore sous le régime de la rémunération de son employeur, ce qui justifiait la prise en charge de l'accident par la CPAM.

En conclusion, la cour a rejeté le pourvoi de la CPAM, confirmant que l'accident était survenu dans le cadre d'une activité professionnelle, et a ainsi légitimé la prise en charge des frais médicaux liés à l'accident.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR IMPOSE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2, ALINEA 3, DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946, LA PRISE EN CHARGE DE L'ACCIDENT DONT X..., AGENT TECHNIQUE AU CENTRE DE RECHERCHES DE LA COMPAGNIE GENERALE D'ELECTRICITE A MARCOUSSIS AVAIT ETE VICTIME LE 14 NOVEMBRE 1962 EN SE RENDANT AU CONSERVATOIRE DES ARTS ET METIERS OU IL SUIVAIT DES COURS DE PERFECTIONNEMENT, AUX MOTIFS QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT A 17 H 15 ALORS QUE X... NE DEVAIT NORMALEMENT CESSER SON TRAVAIL QU'A 18 H 27, QU'IL ETAIT ALORS REMUNERE PAR SON EMPLOYEUR COMME S'IL AVAIT TRAVAILLE JUSQU'A L'HEURE NORMALE DE SA SORTIE, QU'IL RESULTAIT DE CES CIRCONSTANCES, NON DEMENTIES PAR LA CAISSE, QUE L'EMPLOYEUR AVAIT DEFINI UN HORAIRE RELATIF AU TRAJET ET QUE DURANT CE TRAJET, JUSQU'A L'ARRIVEE DE X... AU CONSERVATOIRE, LE LIEN DE SUBORDINATION SUBSISTAIT ENTRE L'EMPLOYEUR ET LE SALARIE, ALORS QUE D'UNE PART, C'EST PAR UNE DENATURATION MANIFESTE DES CONCLUSIONS DE LA CAISSE QUE L'ARRET ATTAQUE AFFIRME QUE CELLE-CI NE DEMENTAIT PAS L'ALLEGATION DU TRESOR PUBLIC, SELON LAQUELLE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ETAIENT REVELATRICES D'UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE X... ET SON EMPLOYEUR ALORS QU'AU CONTRAIRE LA CAISSE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, SOUTENAIT QUE X... NE SE TROUVAIT PAS AU MOMENT DE L'ACCIDENT, DANS UNE SITUATION COMPARABLE A CELLE D'UN ENVOYE EN MISSION, QU'IL SUIVAIT LES COURS DE SON PROPRE GRE ET NON SUR L'ORDRE DE SON EMPLOYEUR QUI L'AUTORISAIT SIMPLEMENT A QUITTER SON TRAVAIL PLUS TOT POUR FACILITER L'ACCES DE L'ENSEIGNEMENT A SON SALARIE ET QU'AINSI LA CAISSE OPPOSAIT UN DEMENTI FORMEL AUX ALLEGATIONS DU TRESOR PUBLIC CONCERNANT L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ; \n\n\nALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT DEDUIRE L'EXISTENCE D'UN TEL LIEN DE LA SEULE CONSTATATION QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT A UN MOMENT OU X... ETAIT REMUNERE PAR SON EMPLOYEUR DES LORS QU'IL ETAIT SOUTENU PAR LA CAISSE, DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SUR CE POINT SANS REPONSE, QUE LES COURS N'ETAIENT FREQUENTES PAR X... QUE DE SON PROPRE GRE, EN DEHORS DE TOUTE OBLIGATION QUE SON EMPLOYEUR, L'AUTORISAIT A QUITTER PLUS TOT SON LIEU DE TRAVAIL ET QUE LES HEURES DE COURS SE PROLONGEAIENT AU-DELA DE LA FIN DU TRAVAIL, DE TELLES CIRCONSTANCES ETANT DE NATURE A ETABLIR L'ABSENCE DE LIEN DE SUBORDINATION ENTRE X... ET SON EMPLOYEUR AU MOMENT DE L'ACCIDENT ; \n\n\nMAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE COURS DE PERFECTIONNEMENT AUQUEL SE RENDAIT X... COMMENCAIT A 18 HEURES, QUE CELUI-CI NE DEVAIT NORMALEMENT CESSER SON TRAVAIL A LA COMPAGNIE GENERALE D'ELECTRICITE QU'A 18 H 27, QU'IL ETAIT REMUNERE PAR SON EMPLOYEUR COMME S'IL TRAVAILLAIT JUSQU'A CETTE HEURE ET QUE L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME EN SE RENDANT AU COURS S'ETAIT PRODUIT A 17 H 19 ; \n\n\nATTENDU QUE PAR CES SEULES CONSTATATIONS DE FAIT, N'ETANT PAS CONTESTE QUE C'ETAIT AVEC L'ACCORD DE SON EMPLOYEUR QUE X... DEVANCAIT POUR SE RENDRE AUX COURS, L'HEURE NORMALE DE LA FIN DE SON TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION IMPOSANT LA REPARATION DE L'ACCIDENT A LA CAISSE PRIMAIRE, EN VERTU DU TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 D'APRES LEQUEL LES DISPOSITIONS METTANT A LA CHARGE DE L'ETAT LES PRESTATIONS ET INDEMNITES DUES A RAISON DES ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENU AUX ELEVES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET DES CENTRES D'APPRENTISSAGE NE SONT PAS APPLICABLES AUX ELEVES QUI FREQUENTENT LESDITS ETABLISSEMENTS PENDANT LES HEURES DE TRAVAIL ET SONT REMUNERES PAR UN EMPLOYEUR ; \n\n\nQUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1969 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS