Cour de cassation, arret, 1970-12-16, 69-11.873

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur les indemnités de retard : La cour a estimé que les retards invoqués par Stefani ne constituaient pas un cas de force majeure. Elle a affirmé que les ordres contradictoires et les retards de paiement ne pouvaient pas exonérer Stefani de ses obligations contractuelles. La cour a noté que « LES ORDRES CONTRADICTOIRES [...] NE POUVAIENT, EN TOUTE HYPOTHÈSE, CONSTITUER LE CAS DE FORCE MAJEURE PRÉVU AUX CONVENTIONS ».

3. Sur les malfaçons : Concernant les malfaçons imputées à Stefani, la cour a souligné qu'elle n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation. Elle a noté que l'expert n'avait pas spécifiquement lié les malfaçons à la mauvaise qualité de l'enduit utilisé, ce qui a conduit à un rejet de l'argument de Stefani.

4. Sur la recevabilité de l'appel contre la compagnie d'assurances : La cour a jugé que Stefani n'avait pas conclu contre la compagnie d'assurances en première instance, ce qui a conduit à la décision de déclarer l'appel irrecevable. La cour a affirmé que « C'EST À BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL ESTIME QU'IL N'A PAS PU VALABLEMENT FAIRE APPEL DE CE JUGEMENT À L'ENCONTRE DE LADITE COMPAGNIE ».

Interprétations et citations légales

2. Force majeure et obligations contractuelles : La cour a rappelé que la force majeure doit être clairement définie dans le contrat et que les manquements d'une partie ne peuvent pas être exonérés par des circonstances qui ne relèvent pas de cette définition. Cela fait écho au Code civil - Article 1218, qui définit la force majeure et ses conséquences sur l'exécution des obligations.

3. Malfaçons et responsabilité : La cour a souligné que la responsabilité de l'entrepreneur peut être engagée pour des malfaçons, mais que la preuve de la mauvaise qualité des matériaux utilisés doit être établie. Cela renvoie au Code civil - Article 1792, qui traite de la responsabilité des constructeurs en matière de malfaçons.

4. Recevabilité de l'appel : La décision sur la recevabilité de l'appel contre la compagnie d'assurances repose sur le principe selon lequel une partie ne peut pas faire appel d'une décision à son encontre si elle n'a pas été partie au litige en première instance. Cela est en ligne avec le Code de procédure civile - Article 543, qui régit les conditions de recevabilité des appels.

En conclusion, la décision de la cour d'appel est fondée sur une interprétation rigoureuse des missions d'expertise, des obligations contractuelles et des

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE EN PAIEMENT DU PRIX DES TRAVAUX EXECUTES PAR L'ENTREPRENEUR STEFANI POUR LE COMPTE DE LA SCI CITE PLAISANCE, ET SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE CELLE-CI TENDANT AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR MALFACONS, D'AVOIR HOMOLOGUE LE RAPPORT DE L'EXPERT ET REFUSE DE CONSIDERER QU'EN FAISANT DES COMPTES ENTRE LES PARTIES CELUI-CI ETAIT SORTI DE SA MISSION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'EXPERT X... OUTREPASSE SA MISSION QUI N'AURAIT CONSISTE QU'A EVALUER LE COUT DES TRAVAUX DE REFECTION ET QU'IL AVAIT CONFIE L'ETUDE DES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE, A UN AUTRE EXPERT, QUI AVAIT EFFECTUE SA MISSION A L'INSU ET HORS LA PRESENCE DE STEFANI;\n\n\n\n MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ONT CONSTATE QUE L'EXPERT X... RECU MISSION D'EVALUER LE COUT DES TRAVAUX NON EXECUTES ET CELUI DES TRAVAUX DE REFECTION, AINSI QUE DE RECHERCHER SI LES PAIEMENTS DES TRAVAUX AVAIENT ETE REGULIEREMENT EFFECTUES, ONT PU ESTIMER QUE L'EXPERT X... AINSI RECU MISSION DE PROCEDER A L'ETABLISSEMENT DES COMPTES ENTRE LES PARTIES;\n\n\n\n ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE L'ARRET ENONCE JUSTEMENT QUE L'EXPERT Y... ETE AUTORISE A S'ADJOINDRE UN EXPERT Z... ET A S'ENTOURER DE TOUS RENSEIGNEMENTS A CHARGE D'EN INDIQUER LA SOURCE, AUCUNE CRITIQUE UTILE NE PEUT LUI ETRE ADRESSEE POUR AVOIR RECUEILLI DES RENSEIGNEMENTS AUPRES D'UN INGENIEUR SPECIALISTE EN MATIERE DE CHAUFFAGE CENTRAL ET AVOIR ANNEXE A SON RAPPORT LE TEXTE DE CES RENSEIGNEMENTS;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE STEFANI A PAYER DES INDEMNITES DE RETARD, AU MOTIF QUE LE CONTRAT NE PREVOYAIT UNE PROROGATION DE DELAI QU'EN CAS DE FORCE MAJEURE ET QUE L'ARCHITECTE AVAIT LUI-MEME ACCORDE CETTE PROROGATION, ALORS, D'APRES LE MOYEN, QU'UNE REFERENCE A LA FORCE MAJEURE NE PEUT AVOIR POUR CONSEQUENCE D'EXONERER L'UNE DES PARTIES DES CONSEQUENCES DE SES PROPRES MANQUEMENTS ET QUE LA DECISION DE L'ARCHITECTE NE POUVAIT, A ELLE SEULE, AVOIR AUCUN CARACTERE OBLIGATOIRE POUR STEFANI;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A, A BON DROIT, ESTIME QUE LES ORDRES CONTRADICTOIRES QUI, AUX DIRE DE STEFANI, LUI AURAIENT ETE DONNES ET LES RETARDS QUI AURAIENT ETE APPORTES AU REGLEMENT DES ETATS DE SITUATION NE POUVAIENT, EN TOUTE HYPOTHESE, CONSTITUER LE CAS DE FORCE MAJEURE PREVU AUX CONVENTIONS;\n\n\n\n QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\nSUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR COMPRIS DANS LES MALFACONS DONT LE COUT EST IMPUTE AU DEBIT DE STEFANI, CE QUI AVAIT TRAIT AUX CONSEQUENCES DE L'UTILISATION, POUR LES FACADES, D'UN CERTAIN ENDUIT, ALORS QUE STEFANI AURAIT PROTESTE EN SES CONCLUSIONS, LAISSEES SANS REPONSE, QU'IL AVAIT RECU DE L'ARCHITECTE L'ORDRE FORMEL D'EMPLOYER L'ENDUIT QUI AVAIT ETE UTILISE;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE SI LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A RELEVE, AVEC L'EXPERT, LE " FAIENCAGE " DE L'ENDUIT ET DES FISSURES SUR LES FACADES, ELLE N'A PAS SPECIFIE QUE CES MALFACONS ETAIENT DUES A LA MAUVAISE QUALITE DE L'ENDUIT EMPLOYE ET A SEULEMENT RELEVE QUE L'EXPERT A... UN AUTRE PRODUIT POUR REMEDIER AUX FISSURES;\n\n\n\n QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT;\n\n\n\nSUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN VAINEMENT REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DIRIGE CONTRE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA NATIONALE ET FORME CONTRE UN JUGEMENT AYANT DECLARE NON RECEVABLE L'INTERVENTION VOLONTAIRE DE CETTE COMPAGNIE, AU MOTIF QUE STEFANI N'AVAIT PAS CONCLU CONTRE ELLE DEVANT LES PREMIERS JUGES, ALORS QUE, LADITE COMPAGNIE INTERVENANT VOLONTAIREMENT EN PREMIERE INSTANCE AUX COTES DE SON ASSURE ET RECONNAISSANT ET HONORANT AINSI SES OBLIGATIONS DE GARANTIE, STEFANI NE POUVAIT, SELON LE POURVOI, AVOIR A PRENDRE AUCUNE CONCLUSION CONTRE ELLE ET QUE, NEANMOINS, IL JUSTIFIAIT D'UN INTERET LE RENDANT RECEVABLE A FORMER APPEL, MEME CONTRE ELLE, D'UN JUGEMENT L'AYANT DECLARE A TORT NON RECEVABLE EN SON INTERVENTION ET A DEMANDER L'INFIRMATION DE CETTE DECISION LA VOIE DE L'APPEL ETANT D'AILLEURS LA SEULE QUI LUI FUT OUVERTE, DES LORS QUE LA PARTIE AINSI INTIMEE AVAIT ETE REPRESENTEE EN PREMIERE INSTANCE;\n\n\n\n QU'EN EFFET, STEFANI N'AYANT PAS CONCLU EN PREMIERE INSTANCE CONTRE LA COMPAGNIE LA NATIONALE, LAQUELLE A ETE DEBOUTEE PAR LE TRIBUNAL DE SON INTERVENTION VOLONTAIRE ET A ACQUIESCE AU JUGEMENT, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL ESTIME QU'IL N'A PAS PU VALABLEMENT FAIRE APPEL DE CE JUGEMENT A L'ENCONTRE DE LADITE COMPAGNIE;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 19 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER