Cour de cassation, arret, 1970-12-17, 69-20.102

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Perception de loyers majorés : Concernant l'argument selon lequel la perception de loyers majorés après le décès de Thorp démontrait un accord tacite des bailleurs sur la continuation de l'activité professionnelle, la Cour a jugé que cela ne suffisait pas à établir une renonciation à leur droit de reprise. Elle a noté que "les propriétaires n'avaient pas, par la perception postérieure au décès du bâtonnier Thorp, de majorations pour usage professionnel, renoncé à l'exercice de leur droit de reprise".

Interprétations et citations légales

2. Article 22 de la loi du 1er septembre 1948 : Cet article stipule que "le droit de reprise prévu à l'article 19 ne peut être exercé contre celui qui occupe un local dans lequel il exerce, au vu et au su du propriétaire et avec son accord au moins tacite, sa profession". La Cour a confirmé que la protection offerte par cet article ne s'applique que si l'occupant exerce effectivement sa profession dans le local.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris repose sur une interprétation stricte des conditions d'application des articles 19 et 22 de la loi du 1er septembre 1948, en insistant sur la nécessité que la profession soit exercée par le locataire dans le local pour bénéficier de la protection contre la reprise.

VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N°69-20 102 ET 69-20 103;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES DEUX POURVOIS, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, ET IDENTIQUE AU MOYEN UNIQUE DE L'AUTRE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 6 DECEMBRE 1968) QUE, LES 13 JUIN ET 28 SEPTEMBRE 1967, LES CONSORTS X... DE LAUWE, PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS A ..., ONT SIGNIFIE A VEUVE THORP, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, QU'ILS SE PROPOSAIENT DE REPRENDRE, LE 1ER AVRIL 1968, LES LIEUX DONT SON MARI, L'ANCIEN BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL DE PARIS, RENE-WILLIAM THORP, DECEDE LE 4 FEVRIER 1967, ETAIT LOCATAIRE AU CINQUIEME ETAGE DUDIT IMMEUBLE;\n\n\n\n QUE, LES BAILLEURS AYANT INTENTE CONTRE VEUVE THORP UNE ACTION EN VALIDATION DE CONGE, DECLARATION DU BIEN-FONDE DES LA REPRISE ET EXPULSION, L'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL DE PARIS EST INTERVENU DANS LA CAUSE;\n\n\n\n QUE, LE 12 SEPTEMBRE 1967, A ETE CONCLUE ENTRE VEUVE THORP ET JEAN Z..., AVOCAT A LADITE COUR, EN APPLICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU BARREAU DE PARIS, UNE CONVENTION DONT LES STIPULATIONS " NE SE BORNENT PAS A DISPOSER DE LA CLIENTELE DU DEFUNT, MAIS AUSSI, EN SON ARTICLE 3, DES LOCAUX AFFECTES A L'USAGE PROFESSIONNEL, ALLANT JUSQU'A STIPULER, EN SON ARTICLE 5, QUE LE CESSIONNAIRE RECEVRA DANS LES LIEUX SA PROPRE CLIENTELE ";\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET DE DECIDER QUE VEUVE THORP EST MAL FONDEE A SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AUX TERMES DUQUEL LE DROIT DE REPRISE PREVU A L'ARTICLE 19 " NE PEUT ETRE EXERCE CONTRE CELUI QUI OCCUPE UN LOCAL DANS LEQUEL IL EXERCE, AU VU ET AU SU DU PROPRIETAIRE ET AVEC SON ACCORD AU MOINS TACITE, SA PROFESSION ";\n\n\n\n QUE, SELON LE POURVOI, " LA LOI N'EXIGE PAS QUE LA PROFESSION SOIT EXERCEE PAR LE LOCATAIRE OU L'OCCUPANT LUI-MEME ", QU'IL SUFFIT QU'ELLE LE SOIT " PAR UNE PERSONNE DEMEURANT HABITUELLEMENT AVEC LUI, ET, AU CAS OU IL VIENT A DECEDER, QUE L'EXERCICE DE LA PROFESSION SOIT CONTINUE PAR SES HERITIERS, QU'A CET EGARD IL IMPORTAIT PEU DE SAVOIR SI LA CONVENTION PASSEE PAR VEUVE THORP AVEC UN AVOCAT ETAIT OPPOSABLE OU NON AUX PROPRIETAIRES ", ET QU'IL SUFFISAIT QUE CETTE CONVENTION " SOIT LICITE ET QU'ELLE AIT POUR OBJET D'ASSURER LA CONTINUITE DES SERVICES PROFESSIONNELS RENDUS PAR M Y... THORP DE SON VIVANT ";\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE, LOIN DE VIOLER LA DISPOSITION SUSVISEE DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA COUR D'APPEL EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE JUSTE APPLICATION, EN DECIDANT QUE LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE LA LOCATION NE REND CE TEXTE OPPOSABLE AU PROPRIETAIRE QUE SI LA PROFESSION EST EXERCEE DANS LES LIEUX PAR LE LOCATAIRE OU L'OCCUPANT;\n\n\n\n QU'EN SA PREMIERE BRANCHE LE MOYEN N'EST PAS JUSTIFIE;\n\n\n\n ET SUR LA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE, VAINEMENT ENCORE, IL EST PRETENDU QUE LA PERCEPTION PAR LES BAILLEURS, APRES LE DECES DU BATONNIER THORP, " D'UN LOYER MAJORE, SUFFISAIT A DEMONTRER LEUR ACCORD SUR LA CONTINUATION DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI LE CONTRAT LOCATIF DE LOCAUX A USAGE PROFESSIONNEL ETAIT EXPIRE OU NON, QUE, TANT QUE LE CONTRAT SE CONTINUAIT, ILS NE POUVAIENT EXERCER UNE REPRISE, ET QU'APRES SON EXPIRATION ILS NE LE POUVAIENT PAS DAVANTAGE PUISQU'ILS NE S'OPPOSAIENT PAS A L'EXERCICE DE LA PROFESSION DANS LE LOCAL LITIGIEUX ";\n\n\n\n ATTENDU, EN EFFET, QUE L'ARRET ENONCE QUE VEUVE THORP N'EST PAS FONDEE A SE PREVALOIR " DE LA PERCEPTION D'INDEMNITES D'OCCUPATION COMPRENANT UNE MAJORATION POUR USAGE PROFESSIONNEL, DES LORS QU'ELLE EST POSTERIEURE AU CONGE MAIS ANTERIEURE A LA DATE D'EXPIRATION DU CONTRAT LOCATIF, ET QUE LA QUITTANCE ETABLIE LE 1ER JUILLET 1967 " MENTIONNE, " POUR LE TRIMESTRE DU 1ER AVRIL AU 30 JUIN 1967 ", TOUT COMME LA QUITTANCE SUIVANTE, EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1967, QU'ELLE A ETE DELIVREE " SOUS RESERVE DE LA PROCEDURE EN COURS ";\n\n\n\nQUE DE CES CONSTATATIONS LES JUGES D'APPEL ONT PU DEDUIRE QUE LES PROPRIETAIRES " N'AVAIENT PAS, PAR LA PERCEPTION POSTERIEURE AU DECES DU BATONNIER THORP, DE MAJORATIONS POUR USAGE PROFESSIONNEL, RENONCE A L'EXERCICE DE LEUR DROIT DE REPRISE ";\n\n\n\n D'OU IL DECOULE QU'EN SA SECONDE BRANCHE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 6 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS