Cour de cassation, arret, 1970-12-17, 70-90.584

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Condamnation de la société Guihard : La Cour a relevé que la juridiction répressive ne peut statuer sur l'action civile qu'accessoirement à la décision rendue sur le fait délictueux. En l'espèce, le tribunal de police avait omis de statuer sur l'action civile dirigée contre X..., qui avait été amnistié et se trouvait donc hors de cause. La Cour a souligné que "les juges ne sauraient à la fois omettre de statuer à l'égard du préposé et condamner le commettant à des réparations civiles".

Interprétations et citations légales

2. Absence de décision sur le prévenu : La Cour a également mis en avant que le principe même de l'action civile est subordonné à l'existence d'une décision sur l'infraction. Ainsi, "le civilement responsable ne peut être condamné sur l'action civile si le prévenu a été définitivement mis hors de cause sur cette action". Cela souligne l'importance d'une décision préalable sur la culpabilité du prévenu pour permettre toute condamnation civile.

3. Effet de l'amnistie : La Cour a noté que l'extinction de l'action publique par amnistie a pour effet de rendre le prévenu hors de cause, ce qui a conduit à l'incompétence de la juridiction pénale pour statuer sur l'action civile. Cela est en ligne avec le principe que "l'absence de condamnation du prévenu, faute d'avoir été frappée d'appel par la partie civile, entraînait l'incompétence de la juridiction pénale".

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière les principes fondamentaux de la responsabilité civile dans le cadre des juridictions répressives, ainsi que l'importance de la décision sur le prévenu pour la validité de l'action civile.

IRRECEVABILITE ET CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° LA SOCIETE GUIHARD, 2 ° X... (LUCIEN) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS DU 5 FEVRIER 1970, QUI DANS LA PROCEDURE ENGAGEE D'UNE PART CONTRE X..., PREVENU DE DEPOT DE GRUMES SANS AUTORISATION ET SANS SIGNALISATION SUR UN CHEMIN DEPARTEMENTAL, ET D'AUTRE PART CONTRE LA SOCIETE GUIHARD PRIS EN SA QUALITE DE COMMETTANT CIVILEMENT RESPONSABLE, A CONDAMNE LA SEULE SOCIETE GUIHARD A DES REPARATIONS CIVILES ;\n\n\n\nVU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nATTENDU QUE X... N'A PRODUIT AUCUN MOYEN A L'APPUI DU POURVOI ;\n\n\n\nQUE L'ARRET ATTAQUE NE CONTENANT AUCUNE DISPOSITION DE NATURE A FAIRE GRIEF A CE DEMANDEUR, LE POURVOI DOIT ETRE, EN CE QUI LE CONCERNE, DECLARE IRRECEVABLE FAUTE D'INTERET ;\n\n\n\nVU PAR CONTRE LE MEMOIRE PRODUIT PAR LA SOCIETE GUIHARD ET SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS LA VIOLATION DES ARTICLES 464, 512 ET 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE 1384, ALINEA 5 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA DEMANDERESSE EN TANT QUE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE, TOUT EN CONSTATANT QUE LE PREVENU AMNISTIE N'AVAIT ETE L'OBJET D'AUCUNE CONDAMNATION CIVILE EN PREMIERE INSTANCE ET SE TROUVAIT HORS DE CAUSE, A DEFAUT D'APPEL DIRIGE CONTRE LUI;\n\n\n\nALORS QUE LES TRIBUNAUX DE REPRESSION NE PEUVENT STATUER SUR L'ACTION CIVILE QU'ACCESSOIREMENT A LA DECISION QU'ILS RENDENT SUR LE FAIT DELICTUEUX, QUE CETTE OBLIGATION EST D'ORDRE PUBLIC ET SUBSISTE AU CAS D'AMNISTIE, EN CE SENS QUE LE PREVENU RESTE TOUJOURS PARTIE PRINCIPALE AU PROCES PENAL ET QUE L'ACTION CIVILE DOIT ETRE, AU PREMIER CHEF, DIRIGEE CONTRE LUI, FAUTE DE QUOI, LA JURIDICTION REPRESSIVE EST INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ;\n\n\n\nALORS, AU SURPLUS, QUE LE PRINCIPE MEME DE L'ACTION CIVILE ETANT SUBORDONNE A L'EXISTENCE DU DELIT ET PAR SUITE, A LA DECISION DEFINITIVE SUR L'INFRACTION POURSUIVIE, LE CIVILEMENT RESPONSABLE NE PEUT ETRE CONDAMNE SUR L'ACTION CIVILE SI LE PREVENU A ETE DEFINITIVEMENT MIS HORS DE CAUSE SUR CETTE ACTION ;\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\nATTENDU QUE LES JURIDICTIONS REPRESSIVES NE PEUVENT CONNAITRE DE LA RESPONSABILITE CIVILE DU COMMETTANT PREVUE PAR L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, QU'ACCESSOIREMENT A L'ACTION EXERCEE CONTRE LE PREPOSE ;\n\n\n\n QUE DES LORS LES JUGES NE SAURAIENT A LA FOIS OMETTRE DE STATUER A L'EGARD DU PREPOSE ET CONDAMNER LE COMMETTANT A DES REPARATIONS CIVILES ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A ETE DEFERE AU TRIBUNAL DE POLICE POUR AVOIR DEPOSE SANS AUTORISATION ET SANS SIGNALISATION DES GRUMES SUR UN CHEMIN DEPARTEMENTAL, QUE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE GUIHARD, A ETE APPELEE A L'INSTANCE EN QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE ET QUE LES FRERES Y..., SE DISANT VICTIMES DE L'INFRACTION, SE SONT CONSTITUES PARTIES CIVILES, QU'APRES AVOIR CONSTATE L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE PAR L'EFFET DE L'AMNISTIE, LE TRIBUNAL DE POLICE A OMIS DE STATUER SUR L'ACTION CIVILE EXERCEE CONTRE X... ET S'EST BORNE A CONDAMNER LA SOCIETE GUIHARD A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LES PARTIES CIVILES ;\n\n\n\n QU'AUCUN APPEL N'A ETE DIRIGE CONTRE L'OMISSION DE STATUER A L'EGARD DU PREVENU, LEQUEL S'EST AINSI TROUVE HORS DE CAUSE ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN CET ETAT, C'EST A TORT QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME LA CONDAMNATION CIVILE PRONONCEE EN PREMIERE INSTANCE CONTRE LA SOCIETE GUIHARD ;\n\n\n\nQU'EN EFFET, D'UNE PART, CETTE CONDAMNATION ETAIT PRIVEE DE JUSTIFICATION DES LORS QUE LE JUGE DE POLICE N'AVAIT PAS D'ABORD STATUE SUR LA DEMANDE PRINCIPALE QUE LA PARTIE CIVILE AVAIT FORMEE CONTRE L'AUTEUR DE L'INFRACTION ET QUE, D'AUTRE PART, L'ABSENCE DE CONDAMNATION DU PREVENU, FAUTE D'AVOIR ETE FRAPPEE D'APPEL PAR LA PARTIE CIVILE, LAQUELLE D'AILLEURS NE S'EST PAS DAVANTAGE POURVUE EN CASSATION, ENTRAINAIT L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION PENALE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : DECLARE LE POURVOI, EN TANT QU'IL A ETE FORME PAR LE PREVENU X..., IRRECEVABLE ;\n\n\n\nCASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS DU 5 FEVRIER 1970 ET ATTENDU QU'IL NE RESTE RIEN A JUGER PAR LES JURIDICTIONS REPRESSIVES ;\n\n\n\nDIT N'AVOIR LIEU A RENVOI.