Cour de cassation, arret, 1970-12-17, 69-12.806

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il n'est pas établi que le passage couvert ait appartenu à Levy ou à ses auteurs, mais qu'il est la propriété actuelle de la société défenderesse."

2. Refus de la présomption de mitoyenneté : La Cour a également rejeté l'application de la présomption de mitoyenneté prévue par l'article 653 du Code civil, en concluant que la partie du mur litigieuse n'avait jamais été séparative des propriétés des parties.

> "La décision de l'arrêt attaqué, qui refuse à Levy la présomption légale de la mitoyenneté de l'article 653 du Code civil, se trouve justifiée par les constatations précédentes."

3. Reconnaissance d'une servitude "oneris ferendi" : En reconnaissant une servitude "oneris ferendi" au profit de l'immeuble de Levy, la Cour a simplement tiré les conséquences de sa décision sur la propriété du mur.

> "En reconnaissant, au profit de l'immeuble du demandeur, une servitude 'oneris ferendi', les juges d'appel n'ont fait que tirer la conséquence de la solution qu'ils venaient de retenir."

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 653 : "Les murs qui séparent deux propriétés sont présumés mitoyens, sauf preuve du contraire."

La Cour a également mis en avant l'importance de la preuve dans les litiges de propriété, soulignant que la simple coïncidence de propriété entre deux immeubles ne suffit pas à établir des droits sur des parties spécifiques de ceux-ci. Cette interprétation souligne la nécessité d'une preuve tangible pour revendiquer des droits de propriété, en particulier dans des contextes où des modifications structurelles ont été effectuées.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Dijon repose sur une analyse rigoureuse des éléments de preuve et une interprétation précise des dispositions légales concernant la propriété et la mitoyenneté, rejetant ainsi le pourvoi de Levy.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BOUET EST PROPRIETAIRE, A DIJON, DE L'IMMEUBLE SIS AU N° 17 DE LA RUE DE LA LIBERTE, DANS LEQUEL UN FONDS DE COMMERCE EST EXPLOITE, ET DE L'IMMEUBLE PORTANT LE N° 7 DE LA RUE DE LA POSTE QUI COMPREND UN PASSAGE COUVERT, DENOMME " TREIJE ", TRAVERSANT LA PARTIE OUEST DE L'IMMEUBLE SIS AU N° 19 DE LA RUE DE LA LIBERTE, APPARTENANT A LEVY;\n\n\n\n QUE, POUR AGRANDIR LE MAGASIN DU N° 17, LA SOCIETE BOUET A FAIT REMPLACER PAR DES PILIERS LA PARTIE DU MUR QUI LE SEPARAIT DU PASSAGE;\n\n\n\nQUE LEVY, INVOQUANT UN DROIT DE PROPRIETE SUR CETTE PARTIE DU MUR, A ASSIGNE EN RETABLISSEMENT DES LIEUX DANS LEUR ETAT ANTERIEUR;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL N'EXISTE AUCUNE RAISON POUR LIMITER L'APPLICATION DE LA PRESOMPTION, DONT LA COUR D'APPEL A ELLE-MEME RECONNU L'EXISTENCE, RATTACHANT LA PROPRIETE DES MURS DU PASSAGE A CELLE DE L'IMMEUBLE TRAVERSE, AU SEUL CAS OU LE " TREIJE " EST ENCADRE PAR DEUX " PORTIONS " DE CELUI-CI, ET EXCLURE AU CONTRAIRE CETTE PRESOMPTION LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, " LE TREIJE " EST SITUE EN BORDURE DE L'IMMEUBLE DANS LE VOLUME DUQUEL IL S'INSCRIT, EN SORTE QUE, D'UN COTE, LA " PARTIE DE L'IMMEUBLE N'EST CONSTITUEE QUE PAR LE MUR-PIGNON DE CE DERNIER " ET QUE LE SYSTEME RETENU PAR L'ARRET ATTAQUE EST CONTRADICTOIRE EN CE QU'IL SOUMET CHACUN DES MURS DU PASSAGE A UN REGIME DIFFERENT;\n\n\n\n QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LA CIRCONSTANCE PUREMENT FORTUITE QUE L'IMMEUBLE CONTIGU ET LE " TREIJE " APPARTINSSENT AU MEME PROPRIETAIRE NE POUVAIT JUSTIFIER L'EXCLUSION DE LA PRESOMPTION LEGALE DE MITOYENNETE, LE PASSAGE ETANT RATTACHE A L'IMMEUBLE DESSERVI ET NON AU FONDS VOISIN DONT L'ACQUISITION PAR LE PROPRIETAIRE DU " TREIJE " NE PEUT FAIRE PERDRE, AU PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE TRAVERSE, LA PROPRIETE OU LA MITOYENNETE DU MUR SEPARATIF, AINSI QUE LE SOUTENAIT LEVY DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU;\n\n\n\n QUE LE POURVOI RELEVE ENFIN QUE LA NECESSITE MEME DE RECOURIR A L'AFFIRMATION D'UNE SERVITUDE " ORNERIS FERENDI " POUR EXPLIQUER QU'UN IMMEUBLE S'APPUIE SUR UN MUR-PIGNON FAIT RESSORTIR LE CARACTERE ARTIFICIEL DE LA SITUATION CONSISTANT A DETACHER DE CET IMMEUBLE LA PROPRIETE D'UNE PARTIE DE CE MUR POUR LA RATTACHER, A L'ENCONTRE DE LA PRESOMPTION COUTUMIERE RECONNUE PAR LES JUGES DU FOND, AU " TREIJE " LUI-MEME, VOIRE A L'IMMEUBLE VOISIN;\n\n\n\n MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE LE POURVOI SOUTIENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS FONDE SA DECISION SUR UNE PRESOMPTION QUI NE S'IMPOSAIT PAS A ELLE ET DONT ELLE AURAIT LIMITE LA PORTEE;\n\n\n\n QUE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ONT ETE SOUMIS, ELLE A RELEVE QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE PASSAGE COUVERT AIT APPARTENU A LEVY OU A SES AUTEURS, MAIS QU'IL EST LA PROPRIETE ACTUELLE DE LA SOCIETE DEFENDERESSE, ET ESTIME QUE LE DEMANDEUR NE JUSTIFIE D'AUCUN TITRE A LA PROPRIETE DE LA PARTIE DU MUR REVENDIQUEE;\n\n\n\n QU'EN SECOND LIEU, LA DECISION DE L'ARRET ATTAQUE, QUI REFUSE A LEVY X... DE LA PRESOMPTION LEGALE DE LA MITOYENNETE DE L'ARTICLE 653 DU CODE CIVIL, SE TROUVE JUSTIFIEE PAR LES CONSTATATIONS PRECEDENTES DESQUELLES IL RESULTE QUE LA PARTIE DU MUR LITIGIEUSE N'A JAMAIS ETE SEPARATIVE DES PROPRIETES DES PARTIES EN CAUSE;\n\n\n\n QU'ENFIN, EN RECONNAISSANT, AU PROFIT DE L'IMMEUBLE DU DEMANDEUR, UNE SERVITUDE " ONERIS FERENDI " LES JUGES D'APPEL N'ONT FAIT QUE TIRER LA CONSEQUENCE DE LA SOLUTION QU'ILS VENAIENT DE RETENIR;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES, EST SANS FONDEMENT ET QUE L'ARRET, MOTIVE ET QUI REPOND A TOUS LES MOYENS ARTICULES DANS LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR, EST LEGALEMENT JUSTIFIE;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 21 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON