Cour de cassation, arret, 1970-12-16, 69-13.328

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Lien de causalité : Les juges ont établi un lien direct entre la faute de Dame X... (déversement d'eaux usées) et le dommage subi par DRAUX (accident causé par le verglas). Ils ont noté que Dame X... avait connaissance de l'insuffisance du système d'évacuation des eaux usées et avait reçu un avertissement du maire concernant les dangers de son acte.

3. Indépendance de la faute : La Cour a souligné que la faute de Dame X... était indépendante de ses fonctions d'enseignante, ce qui a permis de conclure à sa responsabilité personnelle.

Interprétations et citations légales

2. Responsabilité des travaux publics : La décision souligne que le dommage aurait pu être interprété comme un dommage de travaux publics, mais la Cour a retenu que la faute de Dame X... était suffisamment distincte pour justifier une action en responsabilité civile. Cela montre une distinction importante entre la responsabilité des agents publics dans l'exercice de leurs fonctions et leur responsabilité personnelle.

3. Connaissance des risques : La Cour a également pris en compte la connaissance par Dame X... des risques associés à son comportement, renforçant ainsi l'idée que la responsabilité personnelle peut être engagée même dans un contexte où l'individu exerce des fonctions publiques.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel a été fondée sur une analyse rigoureuse des faits et des principes de responsabilité civile, en établissant un lien clair entre la faute de Dame X... et le dommage subi par DRAUX, tout en justifiant la compétence de la juridiction civile.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DANS LA TRAVERSEE D'UNE AGGLOMERATION, L'AUTOMOBILE DE DRAUX FUT HEURTEE PAR UNE AUTRE VOITURE QUI, VENANT EN SENS INVERSE, AVAIT DERAPE SUR UNE PLAQUE DE VERGLAS ET AVAIT SUBITEMENT QUITTE SON COULOIR DE MARCHE;\n\n\n\nQUE DRAUX FUT BLESSE ET QUE SON VEHICULE SUBIT DES DEGATS;\n\n\n\n QU'IL A RECLAME LA REPARATION DE SON PREJUDICE, NOTAMMENT A DAME X... POUR AVOIR DEVERSE DES EAUX USEES AYANT PROVOQUE LA CONSTITUTION DU VERGLAS;\n\n\n\n ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI A DECLARE DAME ARGELIEZ Y... SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382, DU CODE CIVIL, D'AVOIR RETENU SA COMPETENCE ALORS QUE LE DOMMAGE, QUI SERAIT EN RELATION DIRECTE AVEC LE DEFAUT D'ENTRETIEN DE LA ROUTE, OUVRAGE PUBLIC, CONSTITUERAIT UN DOMMAGE DE TRAVAUX PUBLICS ET ALORS QUE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI ELLE ETAIT PERSONNELLE OU DE SERVICE, LA FAUTE DE DAME X... SERAIT SANS LIEN DIRECT AVEC LE DOMMAGE DU A LA PRESENCE D'UNE PLAQUE DE VERGLAS SUR LA CHAUSSEE;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE DAME X..., INSTITUTRICE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, OCCUPAIT UN LOGEMENT DE FONCTION, L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, RELEVE QU'AYANT FAIT LA LESSIVE, ELLE AVAIT VIDE LES EAUX USEES DANS UN EVIER DONT LE CONTENU SE DEVERSAIT LE LONG DU MUR SUR UN CHEMIN DE TERRE QUI, EN DECLIVITE, ABOUTISSAIT A LA ROUTE NATIONALE ET QU'ELLE N'IGNORAIT PAS L'INSUFFISANCE DU SYSTEME D'EVACUATION DES EAUX USEES;\n\n\n\n QUE L'ARRET AJOUTE QUE LE MAIRE DE LA COMMUNE LUI AVAIT DEFENSE DE DEVERSER SUR LA CHAUSSEE DES EAUX USEES AU MOMENT DES GELEES DU FAIT QUE DES ACCIDENTS DE CIRCULATION S'ETAIENT DEJA PRODUITS ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES D'APPEL, QUI ONT, A BON DROIT, RETENU LEUR COMPETENCE, ONT PU DEDUIRE QUE LE DOMMAGE AVAIT ETE DIRECTEMENT CAUSE PAR LA FAUTE DE DAME X..., INDEPENDANTE DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 23 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS;