Cour de cassation, arret, 1970-12-16, 69-12.607

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "En estimant que le litige présentement introduit... était de nature administrative et échappait par application de l'article 190 du Code de la sécurité sociale à la compétence du contentieux de la sécurité sociale, la cour d'appel a légitimement justifié sa décision."

2. Chose jugée : La cour a également mentionné que la demande de X... se heurtait à l'autorité de la chose jugée par l'arrêt du Conseil d'État du 3 février 1956, qui avait déjà statué sur des demandes similaires. Bien que la cour ait noté que la condition d'identité de personnes n'était pas remplie, elle a considéré que cela ne changeait pas la nature administrative du litige.

> "Le Conseil d'État... a estimé que X... avait été admis à faire valoir ses droits à la retraite après avoir été relevé de ses fonctions."

Interprétations et citations légales

> "La cour d'appel... a considéré que le litige était de nature administrative et échappait à la compétence du contentieux de la sécurité sociale."

2. Autorité de la chose jugée : La notion de chose jugée est cruciale dans le droit administratif, car elle empêche la réouverture de litiges déjà tranchés. L'arrêt du Conseil d'État du 3 février 1956 a établi que X... ne pouvait pas demander une pension d'invalidité après avoir été mis à la retraite, ce qui a été confirmé par la cour d'appel.

> "Le Conseil d'État... a ainsi rejeté la requête de X... demandant l'annulation de l'arrêté du 15 mai 1943."

En conclusion, la décision de la cour d'appel repose sur une interprétation rigoureuse des compétences juridictionnelles et sur le principe de l'autorité de la chose jugée, ce qui a conduit au rejet du pourvoi de X....

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., ANCIEN AGENT DE LA VILLE DE BIARRITZ, MIS A LA RETRAITE D'OFFICE PAR ARRETE MUNICIPAL DU 29 JUILLET 1941 A COMPTER RETROACTIVEMENT DU 1ER AVRIL 1941 FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA RECONNAISSANCE DE SES DROITS A UNE PENSION D'INVALIDITE A PARTIR DE 1942, AU MOTIF, D'UNE PART, QUE CETTE DEMANDE, DIRIGEE CONTRE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES ECHAPPAIT A LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS CONTENTIEUSES, DE LA SECURITE SOCIALE PARCE QUE LA DECISION DE REJET CONTESTEE EST UNE DECISION ADMINISTRATIVE, ALORS QU'IL EST DE REGLE QUE LES COMMISSIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE SONT COMPETENTES POUR CONNAITRE DE TOUT LITIGE AYANT TRAIT A LA LEGISLATION DE LA SECURITE SOCIALE MEME AU CAS OU LA DECISION CONTESTEE A ETE PRISE PAR UNE AUTORITE ADMINISTRATIVE, ET AU MOTIF D'AUTRE PART, QUE LA DEMANDE SE HEURTAIT A LA CHOSE JUGEE PAR L'ARRET DU CONSEIL D'ETAT DU 3 FEVRIER 1956 ALORS QUE LA CONDITION D'IDENTITE DE PERSONNES N'ETAIT PAS REMPLIE, L'INSTANCE ADMINISTRATIVE AYANT ETE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DE LA VILLE DE BIARRITZ TANDIS QUE LA DEMANDE ACTUELLE AVAIT ETE ADRESSEE, COMME LE RELEVE L'ARRET ATTAQUE, A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE X..., QUI ETAIT EMPLOYE DE LA VILLE DE BIARRITZ DEPUIS 1928, AVAIT ETE MIS A LA RETRAITE D'OFFICE PAR ARRETE MUNICIPAL, DU 29 JUILLET 1941 POUR COMPTER DU 1ER AVRIL 1941, QU'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 DECEMBRE 1941 AVAIT LIQUIDE SA PENSION DE RETRAITE, PROPORTIONNELLE, QU'IL ETAIT ALORS AFFILIE POUR LE RISQUE INVALIDITE PENSION ET LA PENSION DE VIEILLESSE A LA CAISSE DE RETRAITE DES EMPLOYES COMMUNAUX DE BIARRITZ A LAQUELLE S'EST SUBSTITUE EN SEPTEMBRE 1947 LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DE COLLECTIVITES LOCALES, QUE PRETENDANT QU'IL ETAIT MALADE DEPUIS LE 20 DECEMBRE 1940 IL AVAIT DEMANDE LE 27 SEPTEMBRE 1942 A LA VILLE DE BIARRITZ DE RECONNAITRE SES DROITS A UNE PENSION D'INVALIDITE ; \n\n\nQUE LE CONSEIL MUNICIPAL PAR DELIBERATION DU 28 AVRIL 1943 APPROUVEE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 15 MAI 1943 AVAIT REJETE CETTE DEMANDE QUE SAISI PAR X... DE DIVERSES REQUETES EN ANNULATION DES DECISIONS ADMINISTRATIVES LE METTANT A LA RETRAITE D'OFFICE, REFUSANT SA REINTEGRATION ET REJETANT SA DEMANDE EN PENSION D'INVALIDITE, LE CONSEIL D'ETAT, PAR ARRET DU 3 FEVRIER 1956 A ESTIME QUE X... AVAIT ETE ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE APRES AVOIR ETE RELEVE DE SES FONCTIONS, QU'A LA SUITE DE CES MESURES IL NE CONSERVAIT PLUS AUCUN LIEN AVEC LE SERVICE ET QUE DANS CES CONDITIONS IL NE POUVAIT UTILEMENT LE 27 SEPTEMBRE 1942 FORMER UNE DEMANDE EN PENSION D'INVALIDITE, QU'IL A AINSI REJETE LA REQUETE DE X... DEMANDANT L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 15 MAI 1943 PAR LEQUEL LE PREFET DES BASSES-PYRENEES AVAIT APPROUVE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 28 AVRIL PRECEDENT LUI REFUSANT UNE PENSION D'INVALIDITE ; \n\n\nD'OU IL SUIT QU'EN ESTIMANT QUE LE LITIGE PRESENTEMENT INTRODUIT DEVANT LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE PAR X..., AGENT D'UNE COLLECTIVITE LOCALE, CONTRE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES EMPLOYES COMMUNAUX, ET TENDANT A LA RECONNAISSANCE DE DROITS A UNE PENSION D'INVALIDITE EN APPLICATION DU STATUT ADMINISTRATIF DES AGENTS ET EMPLOYES COMMUNAUX DE LA VILLE DE BIARRITZ, ETAIT DE NATURE ADMINISTRATIVE ET ECHAPPAIT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A LA COMPETENCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL QUI A REJETE DE CE CHEF LA DEMANDE DE X..., ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT RELATIF A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, A LEGELEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU