Cour de cassation, arret, 1970-12-16, 69-13.039

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il n'existe aucune responsabilité de la victime décédée envers ses proches qu'elle n'est évidemment pas tenue d'indemniser du préjudice résultant de son propre décès."

2. Inexistence de l'action récursoire : La Cour a également précisé que, bien que LARATTE ait été condamné à réparer l'intégralité du préjudice, il ne dispose d'aucune action récursoire ou subrogatoire contre la succession de la victime.

> "Si l'auteur de l'accident a été condamné à réparer l'intégralité du préjudice, il ne dispose d'aucune action récursoire ou subrogatoire contre la succession."

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1231-1 : Cet article stipule que "tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer." Toutefois, dans le cas d'un décès, la responsabilité de la victime ne peut être transférée à ses héritiers pour les dommages résultant de son propre décès.

- Code civil - Article 1240 : Cet article précise que "celui qui cause un dommage à autrui est tenu de le réparer." Cependant, la Cour a interprété que la victime décédée n'a pas causé de dommage à ses héritiers par son décès, ce qui exclut toute obligation d'indemnisation.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel repose sur une interprétation stricte des principes de responsabilité civile, affirmant que la victime décédée ne peut être tenue responsable des préjudices subis par ses héritiers en raison de son décès, et par conséquent, LARATTE ne peut pas réclamer de remboursement des indemnités versées.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE X... ETANT DECEDE A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, SA VEUVE AGISSANT PERSONNELLEMENT ET COMME TUTRICE DE SES ENFANTS MINEURS, AVAIT RECLAME A LARATTE, POURSUIVI PENALEMENT, LA REPARATION DES PREJUDICES, ET QUE, PAR UNE DECISION DEFINITIVE DE LA JURIDICTION REPRESSIVE, LARATTE AVAIT ETE JUGE RESPONSABLE ET, NONOBSTANT LA FAUTE DECLAREE CONSTANTE DE LA VICTIME, AVAIT ETE CONDAMNE A REPARER L'INTEGRALITE DU DOMMAGE;\n\n\n\n QUE LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, ASSURANT LARATTE, ET AYANT PAYE LA TOTALITE DES INDEMNITES FIXEES, ONT ASSIGNE LES CONSORTS X..., PRIS EN LEUR QUALITE D'HERITIERS DE FEU X..., POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE LA MOITIE DESDITES INDEMNITES;\n\n\n\nATTENDU QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE, ALORS QUE LA DECISION QUI AVAIT CONDAMNE SON ASSURE A LA REPARATION TOTALE DU DOMMAGE, BIEN QU'IL N'EN FUT RESPONSABLE QUE POUR MOITIE, IMPLIQUERAIT L'EXISTENCE D'UNE OBLIGATION IN SOLIDUM ENTRE LES DEUX RESPONSABLES DE L'ACCIDENT, LES HERITIERS DU DEFUNT AYANT ETE PARTIES DANS LA CAUSE, ET ETANT AU SURPLUS TENUS DE REPARER LE DOMMAGE DANS LA MESURE OU CETTE OBLIGATION CONSTITUERAIT UNE DETTE DE LA VICTIME, DONT LE PASSIF SERAIT A LEUR CHARGE, D'OU IL S'ENSUIVRAIT QUE LE CO-AUTEUR DE L'ACCIDENT ET SON ASSUREUR, SUBROGE DANS SES DROITS, SERAIENT FONDES A RECLAMER AUX HERITIERS DE LA VICTIME LEUR PART ET PORTION DANS LA REPARATION DU PREJUDICE, DONT LA RESPONSABILITE AVAIT ETE PARTAGEE, ET DONT ILS N'AVAIENT PAYE LA TOTALITE QUE SOUS RESERVE D'UNE ACTION DECOULANT DE L'OBLIGATION IN SOLIDUM;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, L'ARRET ENONCE QU'IL N'EXISTE AUCUNE RESPONSABILITE DE LA VICTIME DECEDEE ENVERS SES PROCHES QU'ELLE N'EST EVIDEMMENT PAS TENUE D'INDEMNISER DU PREJUDICE RESULTANT DE SON PROPRE DECES;\n\n\n\n QU'EN CONSEQUENCE, SI L'AUTEUR DE L'ACCIDENT A ETE CONDAMNE A REPARER L'INTEGRALITE DU PREJUDICE, IL NE DISPOSE D'AUCUNE ACTION RECURSOIRE OU SUBROGATOIRE CONTRE LA SUCCESSION;\n\n\n\n QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 23 AVRIL 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS