Cour de cassation, arret, 1970-12-16, 69-13.419

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Caractère d'ordre public de la législation : La décision a également mis en avant que la législation sur les cotisations de sécurité sociale est d'ordre public, ce qui signifie que les conventions entre les parties ne peuvent pas être opposées à l'URSSAF. La Cour a statué que "compte tenu du caractère d'ordre public de la législation applicable, il n'apparaît pas possible de se référer aux conventions des parties".

3. Régularisation par Moulinex : La Cour a conclu que la régularisation annuelle des cotisations devait être effectuée par Moulinex, considérée comme le seul employeur à la date de régularisation. Cela a été justifié par le fait que la cession d'entreprise est assimilée à une cessation d'activité en ce qui concerne la perception des cotisations.

Interprétations et citations légales

2. Décret du 25 janvier 1961 : Les articles 1 et 4 de ce décret précisent que la cession d'entreprise doit être considérée comme une cessation d'activité pour le calcul des cotisations. La Cour a utilisé cette interprétation pour conclure que Moulinex devait procéder à la régularisation des cotisations pour l'ensemble de l'année, et non seulement pour la période post-fusion.

3. Caractère d'ordre public : La Cour a souligné que la législation sur les cotisations de sécurité sociale est d'ordre public, ce qui signifie qu'elle ne peut être modifiée par des accords entre les parties. Cela a été crucial pour justifier que les obligations de Moulinex envers l'URSSAF ne pouvaient pas être remises en question par des conventions internes.

En somme, la décision de la Cour d'appel a été fondée sur l'interprétation des règles de droit du travail et de la sécurité sociale, affirmant que les obligations de cotisation sont inaliénables et doivent être respectées par l'employeur, même en cas de fusion.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA SOCIETE MOULINEX AYANT ABSORBE, LE 25 SEPTEMBRE 1963, LA SOCIETE LE MOULIN LEGUMES, CELLE-CI VERSA A L'URSSAF DE PARIS LES COTISATIONS AFFERENTES A L'EMPLOI DE SON PERSONNEL POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JANVIER ET LE 24 SEPTEMBRE 1963, SUR LA BASE DES SALAIRES PAYES ET COMPTE TENU DU PLAFOND APPLICABLE PRORATA TEMPORIS;\n\n\n\n QUE LA SOCIETE MOULINEX EN FIT DE MEME POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 25 SEPTEMBRE ET LE 31 DECEMBRE 1963;\n\n\n\n QUE L'URSSAF AYANT ESTIME QUE LA SOCIETE MOULINEX AURAIT DU PROCEDER A LA REGULARISATION ANNUELLE POUR TENIR COMPTE DE L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS OU GAINS REELS VERSES A CHAQUE SALARIE AU COURS DE L'ANNEE CIVILE ECOULEE ET LUI AYANT RECLAME UN COMPLEMENT DE COTISATIONS LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE SEULE LA SOCIETE MOULINEX ETAIT TENUE AU PAYEMENT DES SOMMES RESULTANT DE CETTE REGULARISATION, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LA PERMANENCE DES CONTRATS DE TRAVAIL DECOULANT DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 23 ALINEA 8 LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL VISE AUSSI BIEN LES DROITS QUE LES OBLIGATIONS DU SALARIE ET DE L'EMPLOYEUR L'UN VIS-A-VIS DE L'AUTRE, QUE LA SOURCE DE L'OBLIGATION DE COTISER RESIDE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI N'A PAS PRIS FIN ET QUE DES LORS LE PRINCIPE DE LA REGULARISATION ANNUELLE DOIT S'APPLIQUER, AUX MOTIFS, D'AUTRE PART, QUE COMPTE TENU DU CARACTERE D'ORDRE PUBLIC DE LA LEGISLATION APPLICABLE, IL N'APPARAIT PAS POSSIBLE DE SE REFERER AUX CONVENTIONS DES PARTIES, LESQUELLES NE PEUVENT ETRE OPPOSEES A L'URSSAF;\n\n\n\n QUE LA REGULARISATION ANNUELLE DEVAIT, DANS LE CAS DE L'ESPECE, ETRE EFFECTUEE PAR LA SOCIETE MOULINEX, LE 31 DECEMBRE 1963 ET QU'A CETTE DATE CETTE DERNIERE SOCIETE POUVAIT ETRE LEGITIMEMENT CONSIDEREE PAR L'URSSAF COMME LE SEUL EMPLOYEUR, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 1 ET 4 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 QUE LA CESSION D'ENTREPRISE DOIT ETRE ASSIMILEE A LA CESSATION D'ACTIVITE, EN CE QUI CONCERNE TANT LE MODE DE PERCEPTION DES COTISATIONS QUE LE CALCUL DU PLAFOND;\n\n\n\nALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 23 ALINEA 8 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL NE PEUT SERVIR DE BASE A UNE MAJORATION DES CHARGES DU CESSIONNAIRE A L'EGARD DE LA SECURITE SOCIALE ET EST AU SURPLUS INDIFFERENT A L'ESPECE AINSI QUE LA SOCIETE MOULINEX L'AVAIT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS PRECISES DEMEUREES SANS REPONSE;\n\n\n\n ALORS, ENFIN QU'IL AVAIT ETE SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS, EGALEMENT DEMEUREES SANS REPONSE QUE LA CONVENTION DE FUSION NE MET NULLEMENT A LA CHARGE DE LA SOCIETE MOULINEX LE PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE QUI SERAIENT EVENTUELLEMENT DUES PAR LA SOCIETE LE MOULIN LEGUMES ET QUE L'ENUMERATION FAITE A L'ARTICLE 14 DE LADITE CONVENTION CONCERNE EXCLUSIVEMENT LES CONDITIONS ET CHARGES SOUS LESQUELLES SONT FAITS LES APPORTS DE LA SOCIETE LE MOULIN LEGUMES, SANS QU'IL SOIT FAIT ETAT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, AU CONTRAIRE DE CE QU'AVAIT PRETENDU LA DECISION ENTREPRISE;\n\n\n\n QU'AINSI FAUTE D'AVOIR REPONDU A CES MOYENS PRECIS ET CIRCONSTANCIES, ALORS QU'AU DEMEURANT RIEN N'EMPECHE UNE SOCIETE CESSIONNAIRE DE PRENDRE A SA CHARGE L'EVENTUELLE REGULARISATION ANNUELLE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, CET ACCORD ENTRE LES PARTIES ETANT EN TOUTE HYPOTHESE OPPOSABLE A L'URSSAF A PARTIR DU MOMENT OU LE PRINCIPE DU PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE N'EST PAS REMIS EN CAUSE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LE PERSONNEL DE LA SOCIETE ANONYME LE MOULIN LEGUMES EST RESTE AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME MOULINEX APRES LEUR FUSION, LE 25 SEPTEMBRE 1963, EN CONSERVANT SES FONCTIONS ET AVANTAGES;\n\n\n\nQUE COMME IL AVAIT ETE FAIT ANTERIEUREMENT, LA SOCIETE ANONYME MOULINEX LUI A VERSE, EN FIN D'ANNEE, UNE GRATIFICATION CORRESPONDANT A UN MOIS DE SALAIRE ET CONSTITUANT UN COMPLEMENT DE REMUNERATION POUR SON ACTIVITE DE L'ENSEMBLE DE L'ANNEE MEME SI LE DROIT N'EN AVAIT ETE ACQUIS QUE DU FAIT DE SA PRESENCE LE 31 DECEMBRE;\n\n\n\n QU'IL S'ENSUIVAIT QUE POUR LA REGULARISATION ANNUELLE DES COTISATIONS, IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE LA CONSIDERER COMME SE RAPPORTANT A LA SEULE PERIODE DU 25 SEPTEMBRE AU 31 DECEMBRE 1963 ET QUE LES COTISATIONS Y AFFERENTES ETAIENT DUES A L'URSSAF PAR LA SOCIETE ANONYME MOULINEX QUI L'AVAIT REGLEE EN TOTALITE;\n\n\n\n QUE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS SE TROUVE AINSI LEGALEMENT JUSTIFIEE;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS