Cour de cassation, arret, 1970-12-17, 69-10.973

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Indemnité d'occupation : La Cour a également critiqué le fait que la Cour d'appel ait calculé l'indemnité d'occupation sur la base d'un loyer différent de celui stipulé dans l'acte de sous-location, ce qui constitue une violation du même article du Code civil.

3. Dommages-intérêts : Concernant les dommages-intérêts, la Cour a noté que la Cour d'appel avait modifié la cause de la demande des époux X..., qui invoquaient des préjudices spécifiques liés à l'occupation abusive de la dame Y..., ce qui constitue également une violation de l'article 1134 du Code civil.

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1134 : Cet article impose que les conventions doivent être exécutées de bonne foi. La Cour de cassation a relevé que la Cour d'appel avait modifié la cause de la demande en accordant des dommages-intérêts pour des préjudices qui n'étaient pas ceux initialement invoqués par les époux X..., ce qui constitue une interprétation erronée de cet article.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a permis de rappeler l'importance de la précision dans les décisions judiciaires et la nécessité de respecter les fondements des demandes formulées par les parties.

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE S'ATTACHE AUX DECISIONS RENDUES QUE DANS LA MESURE DE CE QUI A ETE AU MOINS VIRTUELLEMENT ET NECESSAIREMENT TRANCHE;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR ACTE DU 20 FEVRIER 1965, LES EPOUX X... ONT CONSENTI A LA DAME Y..., POUR UNE DUREE DE DIX MOIS ET UN LOYER MENSUEL DE 80 FRANCS, LA SOUS-LOCATION D'UN LOCAL DANS LEQUEL ILS EXPLOITAIENT UN FONDS DE COMMERCE;\n\n\n\n QU'AU TERME DE CETTE SOUS-LOCATION, LA DAME Y... A VOULU SE MAINTENIR DANS LES LIEUX EN INVOQUANT UNE NOVATION SUR LA JUSTIFICATION DU VERSEMENT PAR ELLE D'UNE SOMME DE 2500 FRANCS AU LIEU DES 800 FRANCS STIPULES;\n\n\n\n QUE, PAR ARRET, DEVENU IRREVOCABLE, DU 20 JUIN 1966, LA COUR D'APPEL, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, A DECIDE QUE LA SOUS-LOCATION AVAIT PRIS FIN LE 31 DECEMBRE 1965 ET A ORDONNE L'EXPULSION DE LA DAME Y...;\n\n\n\nQUE TOUTEFOIS CELLE-CI, AU BENEFICE D'UN DELAI DE GRACE, S'EST MAINTENUE DANS LES LIEUX JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE 1966, SOIT PENDANT DIX MOIS;\n\n\n\n ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, REJETTE LA DEMANDE EN RESTITUTION DE LA SOMME DE 1700 FRANCS, REPRESENTANT LA DIFFERENCE ENTRE CELLE EFFECTIVEMENT VERSEE PAR LA SOUS-LOCATAIRE ET LE MONTANT DU LOYER INDIQUE A L'ACTE DU 20 FEVRIER 1965, EN RAISON DE L'AUTORITE S'ATTACHANT A SON ARRET DU 20 JUIN 1966, ET A FIXE PAR VOIE DE CONSEQUENCE L'INDEMNITE D'OCCUPATION EN RETENANT UN LOYER MENSUEL DE 200 FRANCS;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA PREMIERE DECISION, QUI A ORDONNE L'EXPULSION DE LA DAME Y... EN ESTIMANT QUE LA PREUVE DE LA NOVATION ALLEGUEE PAR CELLE-CI POUR OBTENIR UN REPORT DE LA DATE D'EXPIRATION DE LA SOUS-LOCATION NE POUVAIT RESULTER DU SEUL VERSEMENT, PAR ELLE, D'UNE SOMME SUPERIEURE A CELLE DU LOYER STIPULE DANS L'ACTE DU 20 FEVRIER 1965, N'AVAIT PAS TRANCHE, MEME IMPLICITEMENT, LA QUESTION DU MONTANT REEL DU LOYER;\n\n\n\n QU'AINSI, EN RETENANT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR L'ARRET DU 20 JUIN 1966, POUR REJETER LA DEMANDE EN RESTITUTION DONT ELLE ETAIT SAISIE ET CALCULER L'INDEMNITE D'OCCUPATION SUR LA BASE D'UN LOYER AUTRE QUE CELUI QUI AVAIT ETE STIPULE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;\n\n\n\n ET SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ATTENDU QUE L'ARRET ALLOUE AUSSI AUX EPOUX X..., EN SUS DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION, DES DOMMAGES-INTERETS, QUE LES PREMIERS JUGES LEUR AVAIENT REFUSES, AU MOTIF " QU'IL EST CONSTANT QUE LA DAME Y... S'EST ABUSIVEMENT MAINTENUE DANS LES LIEUX MALGRE UNE DECISION DE JUSTICE ET A OBLIGE LES EPOUX X... A SOUTENIR DE NOMBREUSES PROCEDURES LEUR OCCASIONNANT AINSI DES SOUCIS ET DES FRAIS ";\n\n\n\n QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE LES EPOUX X... INVOQUAIENT, POUR CAUSE DE PREJUDICE, L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE ILS S'ETAIENT TROUVES DU FAIT DE L'OCCUPATION DE VENDRE OU DE REPRENDRE L'EXPLOITATION PERSONNELLE DU FONDS AINSI QUE DE PRETENDUES DETTES LAISSEES PAR LA DAME Y... A SON DEPART ET DES FRAIS DE REMISE EN ETAT DES LOCAUX ET DE RACHAT DE MATERIEL, LA COUR D'APPEL A MODIFIE LA CAUSE DE LA DEMANDE ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU, LE 9 JUILLET 1968;\n\n\n\n REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE