Cour de cassation, arret, 1971-01-14, 69-13.192

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de condition suspensive : Les époux X... n'ont pas prouvé que la remise des fonds était conditionnée par la promesse de vente. La cour a noté que les conclusions des époux X... n'avaient pas soutenu que Y... avait déclaré qu'ils s'étaient engagés à vendre la ferme au moment de la remise des fonds, ce qui affaiblit leur argumentation.

3. Interprétation de l'acte notarié : Concernant l'acte notarié du 10 octobre 1956, la cour a estimé que cet acte avait été établi pour permettre aux époux Y... de prendre une inscription hypothécaire en garantie de leur créance. La clause d'exigibilité immédiate du prêt en cas de vente n'était pas une renonciation à la promesse de vente, mais une déchéance du terme pour le remboursement. La cour a affirmé que "la clause prévoyant l'exigibilité immédiate du prêt en cas de vente par les époux X... n'est pas une autorisation de vendre".

Interprétations et citations légales

2. Interprétation de l'acte notarié : La cour a interprété l'acte du 10 octobre 1956 comme un moyen de garantir la créance des époux Y..., et non comme une renonciation à la promesse de vente. Cela montre que la cour a pris en compte le contexte et l'intention des parties lors de l'établissement de l'acte, ce qui est crucial dans l'interprétation des contrats.

En somme, la décision de la cour d'appel repose sur une analyse rigoureuse des faits et des intentions des parties, ainsi qu'une application appropriée des dispositions légales pertinentes. Les arguments des époux X... ont été jugés non fondés, conduisant au rejet de leur pourvoi.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, LE 25 OCTOBRE 1955, LES EPOUX Y... ONT PRETE 2 571 000 ANCIENS FRANCS AUX EPOUX X... POUR LEUR PERMETTRE D'USER DE LEUR DROIT DE PREEMPTION ET ACQUERIR LE DOMAINE AGRICOLE DONT ILS ETAIENT LES FERMIERS ;\n\n\n\n QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 1ER NOVEMBRE SUIVANT, LES EPOUX X... SE SONT RECONNUS DEBITEURS DE LADITE SOMME ENVERS LES EPOUX Y... ET LEUR ONT PROMIS DE LEUR VENDRE LA FERME POUR LE PRIX DE 2 200 000 ANCIENS FRANCS DES QUE LES CIRCONSTANCES LE PERMETTRAIENT ;\n\n\n\n QUE, LE 10 OCTOBRE 1956, UN ACTE AUTHENTIQUE DE RECONNAISSANCE DE LA DETTE A ETE ETABLI ET LA DUREE DU PRET FIXEE A CINQ ANNEES A COMPTER DE CE JOUR ;\n\n\n\n QUE LE PRET A ETE REMBOURSE EN JUIN 1962, QUE LES EPOUX Y... ONT, LE 23 NOVEMBRE 1961, SIGNIFIE AUX EPOUX X... QU'ILS NE RENONCAIENT PAS A LA PROMESSE DE VENTE ET, QU'EN 1964, ILS LES ONT MIS EN DEMEURE DE L'EXECUTER ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'ORDONNER AUX EPOUX X... DE PASSER ACTE EN LA FORME AUTHENTIQUE DE LA VENTE CONSENTIE PAR EUX AUX EPOUX Y... LE 1ER NOVEMBRE 1955, AU MOTIF QUE, LA PROMESSE DE VENTE AYANT ETE FAITE APRES LA REMISE DE LA SOMME PRETEE, IL N'Y A PAS LIEU D'APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2078 DU CODE CIVIL ET QU'IL EST SANS INTERET QUE LA RECONNAISSANCE DE DETTE ET LA PROMESSE DE VENTE AIENT ETE CONSTATEES DANS LE MEME ACTE PUISQUE LE PRET LUI-MEME AVAIT ETE EFFECTUE ANTERIEUREMENT A CELLE-CI ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA REMISE DES FONDS AVANT LA CONSTATATION ECRITE DE LA PROMESSE DE VENTE N'EXCLUT PAS, EN L'ABSENCE DE TOUTE AUTRE CONSTATATION, QUE LE PRET PUISSE AVOIR ETE SUBORDONNE A LA PROMESSE DE VENTE, QU'IL EN ETAIT D'AUTANT PLUS AINSI EN L'ESPECE QUE L'ACTE DU 1ER NOVEMBRE 1955 N'A FAIT QUE CONFIRMER UN ACCORD VERBAL INTERVENU AVANT LA REMISE DES FONDS ET SUIVANT LEQUEL LE PRET DES EPOUX Y... ETAIT CONDITIONNE PAR LA PROMESSE DE VENTE DES EPOUX X... COMME CELA RESSORTAIT DES DECLARATIONS DE Y... AU COURS DE L'INFORMATION PENALE AUXQUELLES LES EPOUX HAMME SE REFERAIENT DANS LEURS CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA PROMESSE DE VENTE A ETE FAITE PAR LES EPOUX X... LE 1ER NOVEMBRE 1955 ET QUE LES FONDS LEUR AVAIENT ETE REMIS LE 25 OCTOBRE PRECEDENT, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL ECARTE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2 078 DU CODE CIVIL, LES CONCLUSIONS DESDITS EPOUX N'AYANT PAS, CONTRAIREMENT A CE QU'ILS PRETENDENT, SOUTENU QUE Y... AVAIT, AU COURS DE L'INFORMATION SUR LA PLAINTE EN FAUX EN ECRITURE FORMEE PAR EUX, DECLARE QU'ILS S'ETAIENT, AU MOMENT DE LA REMISE DES FONDS, ENGAGES A LUI VENDRE LA FERME ;\n\n\n\nQUE LE MOYEN EST DONC DENUE DE FONDEMENT ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE L'ARRET N'A PU STATUER COMME IL L'A FAIT QU'EN DENATURANT L'ACTE NOTARIE DU 10 OCTOBRE 1956 DONT LES DISPOSITIONS, EN CONTRADICTION FORMELLE AVEC CELLES DE L'ACTE SOUS SEING PRIVE DU 1ER NOVEMBRE 1955, EMPORTAIENT NECESSAIREMENT RENONCIATION A LA PROMESSE DE VENTE LITIGIEUSE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'EN ESTIMANT QUE L'ACTE DU 10 OCTOBRE 1956 A ETE DRESSE POUR PERMETTRE AUX EPOUX Y... DE PRENDRE UNE INSCRIPTION HYPOTHECAIRE EN GARANTIE DE LEUR CREANCE, QUE LA CLAUSE PREVOYANT L'EXIGIBILITE IMMEDIATE DU PRET EN CAS DE VENTE PAR LES EPOUX X... N'EST PAS UNE AUTORISATION DE VENDRE EMPORTANT RENONCIATION A LA PROMESSE DE VENTE MAIS UNE DECHEANCE DU TERME CONSENTI POUR LE REMBOURSEMENT, LA COUR D'APPEL, SE LIVRANT A UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE LA DENATURATION ALLEGUEE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;