Cour de cassation, arret, 1971-01-18, 68-13.111

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Référence à la sentence arbitrale : La cour a utilisé une sentence arbitrale entre la société Dognin et la société Hausser pour évaluer la valeur respective des apports dans le pool de brevets. Elle a précisé que cette référence ne conférait pas à la sentence l'autorité de la chose jugée, mais servait simplement d'élément d'appréciation. La cour a noté : « L'arrêt attaqué ne s'est référé à la sentence arbitrale que pour y trouver un élément d'appréciation de la valeur respective des apports de ces deux sociétés. »

3. Évaluation de l'apport en industrie : La cour a rejeté l'argument selon lequel Isaac aurait admis une évaluation de l'apport en industrie de Dognin à 45/55 du brevet Hausser. Elle a indiqué que cette référence était inexacte et sans incidence sur la décision, car elle se fondait principalement sur le contenu de la sentence arbitrale.

Interprétations et citations légales

2. Partage des redevances : La répartition des redevances entre les copropriétaires de brevets est souvent régie par des accords contractuels. Dans ce cas, l'arrêt du 2 décembre 1964 a établi une répartition de 50% pour Isaac, ce qui est conforme aux dispositions contractuelles initiales. Cela renvoie au Code de la propriété intellectuelle - Article L613-29, qui précise que « les copropriétaires d'un brevet peuvent convenir des modalités de gestion et de répartition des revenus générés par le brevet. »

3. Sentences arbitrales : La cour a souligné que la référence à la sentence arbitrale ne conférait pas à celle-ci l'autorité de la chose jugée à l'égard d'Isaac, qui n'était pas partie à la procédure arbitrale. Cela est en ligne avec le Code de procédure civile - Article 1442, qui stipule que « l'arbitrage ne lie que les parties au litige. »

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Lyon a été fondée sur une interprétation rigoureuse des accords contractuels et des principes juridiques relatifs à l'autorité de la chose jugée et à la gestion des droits de propriété intellectuelle.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIX EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (LYON, 30 NOVEMBRE 1967), QUE PAR UN PRECEDENT ARRET EN DATE DU 2 DECEMBRE 1964, DEVENU DEFINITIF, LADITE COUR D'APPEL A DECLARE ISAAC X... AVEC LA SOCIETE DOGNIN DU BREVET N° 754 697 RELATIF AU TULLE ELASTIQUE ROBIN, DELIVRE A CETTE SOCIETE LE 28 AOUT 1933 ET DU BREVET N° 762 280 CONCERNANT LES TULLES ET DENTELLES A FILETS ELASTIQUES MULTIPLES, DELIVRE A LA SOCIETE DOGNIN LE 18 JANVIER 1934 ;\n\n\n\n QUE L'ARRET DU 2 DECEMBRE 1964 DECIDE QU'ISAAC PERCEVRA 50% DU PROFIT NET PROCURE PAR LA CONCESSION DE LICENCE DE CES DEUX BREVETS Y COMPRIS LE PRODUIT DES REDEVANCES QUI SERONT FIXES A L'ISSUE DE PROCEDURES ALORS EN COURS, ALLOUE UNE PROVISION A ISAAC ET PRECISE QUE LE MONTANT NET DES REDEVANCES NE FIGURANT PAS A L'ARRETE DE COMPTE DU 31 DECEMBRE 1960 SERA PARTAGE PAR MOITIE ENTRE LES DEUX Y... ;\n\n\n\n QUE PAR CONTRAT EN DATE DU 29 OCTOBRE 1945 LA SOCIETE DOGNIN ET LA SOCIETE DOGNIN ET LA SOCIETE HAUSSER, TITULAIRE DU BREVET N° 793 950 CONCERNANT UN SYSTEME DE TISSU ELASTIQUE TRICOTE ET SON PROCEDE DE FABRICATION OU TRICOTULLE, QUI LUI AVAIT ETE DELIVRE LE 2 DECEMBRE 1935, ONT DECLARE METTRE EN COMMUN POUR FORMER UN POOL LES BREVETS SUSVISES 754 697 ET 793 950 AINSI QU'UN BREVET N° 790 416 CONCERNANT DES TISSUS ELASTIQUES, DELIVRE LE 9 SEPTEMBRE 1935 A LA SOCIETE DOGNIN MAIS SUR LEQUEL AUCUN DROIT DE COPROPRIETE N'AVAIT ETE RECONNU A ISAAC ;\n\n\n\n QUE LE 31 DECEMBRE 1965 LA SOCIETE DOGNIN A FAIT ASSIGNER ISAAC DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE POUR FAIRE DECLARER QUE SA QUALITE DE X... DES BREVETS 754 697 ET 762 280 NE LUI DONNAIT AUCUN DROIT SUR LES REDEVANCES PERCUES PAR DOGNIN EN EXECUTION DE LA CONVENTION DE POOL PRECITEE QUE LA SOCIETE DOGNIN RECONNAISSAIT SEULEMENT A ISAAC A... DE PERCEVOIR UNE FRACTION INFERIEURE A LA MOITIE DES REDEVANCES PERCUES PAR ELLE SUR LE BREVET 762 280 ET QU'ELLE SE RESERVAIT EN CONSEQUENCE DE DEMANDER A ISAAC B... DES SOMMES QUI LUI AVAIENT ETE VERSEES A TITRE DE PROVISION EN EXECUTION DE L'ARRET DU 2 DECEMBRE 1964 ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR, POUR FIXER A 426 235,64 FRANCS LE MONTANT DE LA PART DE REDEVANCES DUE A ISAAC ENONCE QU'IL CONVENAIT DE DETERMINER LES DROITS D'ISAAC SUR LES PARTIES DES REDEVANCES VERSEES PAR LES LICENCIES AU POOL AFFECTEES A DOGNIN CAR LA COUR D'APPEL DANS SON ARRET DU 2 DECEMBRE 1964 N'AURAIT PAS FIXE NI LE MODE D'ETABLISSEMENT DU PROFIT NET NI LE PROPORTION DE DROITS RESPECTIFS DE DOGNIN ET D'ISAAC SUR CE PROFIT NET, PUIS DE S'ETRE REFEREE POUR FIXER LES SOMMES DUES A ISAAC A UNE SENTENCE ARBITRALE RENDUE ENTRE LA SOCIETE DOGNIN ET LA SOCIETE HAUSSER, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS MECONNAITRE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE S'ATTACHANT A SON PROPRE ARRET DU 2 DECEMBRE 1964, DECIDER, QUE CELUI-CI N'A FIXE NI LE MODE D'ETABLISSEMENT DU PROFIT NET NI LA PROPORTION DES DROITS RESPECTIFS DE DOGNINET D'ISAAC SUR CE PROFIT NET ;\n\n\n\n ALORS D'AUTRE PART QUE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE, N'A LIEU QU'A L'EGARD DES PARTIES AYANT FIGURE EN LA CAUSE ET QUE ISAAC N'AYANT PAS ETE PARTIE A LA PROCEDURE ARBITRALE AYANT EU LIEU ENTRE LA SOCIETE HAUSSER ET LA SOCIETE DOGNIN NE POUVAIT SE VOIR OPPOSER L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE DE CETTE SENTENCE, ET QUE DANS LA MESURE OU LA COUR D'APPEL AURAIT VOULU ADOPTER L'OPINION DES ARBITRES ELLE NE POUVAIT SE CONTENTER DE SE REFERER A LA SENTENCE MAIS DEVAIT JUSTIFIER LA SOLUTION RETENUE PAR CELLE-CI;\n\n\n\n ALORS ENFIN QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'A AFFIRME LA COUR D'APPEL, ISAAC N'A JAMAIS ADMIS QUE L L'APPORT EN INDUSTRIE DE DOGNIN AIT UNE VALEUR EGALE A 45/55 DU BREVET HAUSSER PUISQU'AU CONTRAIRE IL A, DANS SES CONCLUSIONS, QUI SE TROUVENT AINSI AVOIT ETE DENATUREES PAR L'ARRET, CONTESTE AVOIR A SUPPORTER LES FRAIS DE DEFENSE EXPOSES PAR DOGNIN CONCERNANT LA VALORISATION DU BREVET HAUSSER ET QU'A TITRE SUBSIDIAIRE IL AVAIT SOUTENU QU'A SUPPOSER QU'IL DOIVE SUPPORTER UNE PART DE SES FRAIS, IL N'EN RESTERAIT PAS MOINS QU'HAUSSER AVAIT BENEFICIE DE CEUX-CI, AINSI QUE DOGNIN POUR SES FABRICATIONS PROPRES, ET QU'IL Y AVAIT LIEU DE TENIR COMPTE DE CE FAIT POUR LA REPARTITION DES FRAIS EXPOSES POUR LA DEFENSE DU BREVET;\n\n\n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE POURVOI, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON DU 2 DECEMBRE 1964 N'A PAS PRECISE LE MODE D' ETABLISSEMENT DU PROFIT NET PROCURE PAR LA CONCESSION DES LICENCES DES DEUX BREVETS;\n\n\n\n QUE L'ARRET ATTAQUE, APPLIQUANT EXACTEMENT LA DISPOSITION DE L'ARRET DU 2 DECEMBRE 1964 QUI FIXAIT A 50% DE CE PROFIT NET LA PART REVENANT A ISAAC, N'A AUCUNEMENT MECONNU L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE S'ATTACHANT AUDIT ARRET, ABSTRACTION POUVANT ETRE FAITE DU MOTIF ERRONNE, VISE PAR LE MOYEN, CONCERNANT L'ABSENCE DE DETERMINATION, PAR L'ARRET DE 1964, DE LA PROPORTION DES DROITS RESPECTIFS DE DOGNIN ET D'ISAAC SUR CE PROFIT NET;\n\n\n\n QUE D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE NE S'EST REFERE A LA SENTENCE ARBITRALE RENDUE DANS UN LITIGE OPPOSANT LA SOCIETE DOGNIN ET LA SOCIETE HAUSSER QUE POUR Y TROUVER UN ELEMENT D'APPRECIATION DE LA VALEUR RESPECTIVE DES APPORTS DE CES DEUX SOCIETES DANS LA CONVENTION DE POOL AINSI QUE DE LA VALEUR DE L'APPORT EN INDUSTRIE DE LA SOCIETE DOGNIN CONSTITUE PAR SA PRISE EN CHARGE EXCLUSIVE DES FRAIS DE POURSUITE ET DE PROCEDURE A L'ENCONTRE DES CONTREFACTEURS DE TOUS LES BREVETS MIS EN POOL, SANS ATTRIBUER A CETTE SENTENCE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE;\n\n\n\nATTENDU ENFIN QUE SI LE MOTIF DE L'ARRET ATTAQUE VISE PAR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN ET SELON LEQUEL LA VALEUR DE L'APPORT EN INDUSTRIE DE DOGNIN EST FIXEE A 45/55 DU BREVET HAUSSER AINSI QUE L'A RETENU ISAAC SE REFERE INEXACTEMENT AUX CONCLUSIONS DE CE DERNIER QUI, EN FAIT, N' AVAIT PROPOSE AUCUNE EVALUATION DE CET APPORT, CETTE REFERENCE EST SANS INCIDENCE SUR LA DECISION ATTAQUEE, LAQUELLE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR LE CONTENU DE LA SENTENCE ARBITRALE SUSVISEE POUR FIXER LA VALEUR DE CET APPORT;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL A RAPPELE, SANS DENATURER LES CONCLUSIONS D'ISAAC Z... DERNIER S'ELEVANT EN PRINCIPAL A 710 478,84 FRANCS ET QUI NE COMPORTAIT AUCUNE DEDUCTION POUR LES FRAIS DE DEFENSE DES BREVETS MIS EN POOL;\n\n\n\n QUE DES LORS LE GRIEF DE DENATURATION DES CONCLUSIONS D'ISAAC NE PEUT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU;\n\n\n\n LE 30 NOVEMBRE 1967;\n\n\n\n PAR LA COUR D'APPEL DE LYON