Résumé de la décision
Dans cette affaire, les époux de X... avaient donné à bail à la société des établissements Goepfert divers immeubles à usage commercial. Le contrat de bail, signé le 24 août 1960, prévoyait une révision du loyer liée au prix des fers laminés et autorisait des sous-locations. Après une première augmentation du loyer à 14 617 francs au 1er octobre 1963, les propriétaires ont demandé, le 23 juin 1966, une révision du loyer, invoquant à la fois la révision légale prévue par le décret du 30 septembre 1953 et l'augmentation du loyer des sous-locations. La cour d'appel a décidé que le loyer devait être fixé à sa valeur locative à la date de la demande, ce que la société Goepfert contestait. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société, confirmant la décision de la cour d'appel.
Arguments pertinents
1. Date de référence pour la révision : La cour d'appel a justifié sa décision en affirmant que pour apprécier la période de deux ans mentionnée dans l'article 17 de la loi du 12 mai 1965, il fallait se référer à la date de la dernière fixation du loyer, c'est-à-dire celle du bail initial, et non à la date d'une augmentation due à une clause d'indexation. Cela a permis de conclure que le loyer avait été fixé plus de deux ans avant la demande de révision.
> "Il y a lieu de tenir compte de la date de la dernière fixation du prix du bail intervenu en application de l'article 27 du décret du 30 septembre 1953, ou à défaut, de la date du bail."
2. Nature des augmentations de loyer : La cour a également souligné que les augmentations de loyer résultant d'une clause d'indexation échappent à la volonté des parties et ne sont pas considérées comme des décisions de justice, ce qui justifie de ne pas les prendre en compte pour le calcul de la période de deux ans.
> "Les variations échappent à la volonté des parties et ne sont pas le résultat d'une décision de justice."
Interprétations et citations légales
1. Article 17 de la loi du 12 mai 1965 : Cet article stipule que le prix des baux en cours à la date de publication de la loi peut encore faire l'objet d'une révision selon les règles de fond antérieurement applicables, à condition que ce prix ait été en vigueur depuis au moins deux ans. La cour a interprété cet article en se basant sur la date de la dernière fixation du loyer, ce qui est conforme à l'esprit de la loi.
> "Le prix des baux en cours à la date de la publication de ce texte pourra encore faire l'objet d'une révision suivant les règles de fond antérieurement applicables dès lors qu'à cette date ce prix a effet depuis deux ans au moins."
2. Décret du 30 septembre 1953 : Les articles 26 et 27 de ce décret régissent la révision des loyers. L'article 27, en particulier, permet de fixer le loyer à sa valeur locative, ce qui a été appliqué par la cour d'appel dans sa décision.
> "Pour apprécier la recevabilité d'une demande de révision légale du prix du bail, il fallait tenir compte uniquement de ce prix ou du prix résultant de la dernière fixation intervenu en vertu de l'article 27 du décret."
En conclusion, la décision de la cour d'appel a été fondée sur une interprétation rigoureuse des textes législatifs et réglementaires en matière de révision des loyers, en tenant compte des spécificités du contrat de bail et des circonstances entourant la demande de révision.