Cour de cassation, arret, 1971-02-12, 69-11.129

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Durée du bail : Concernant la durée du bail, la cour a noté que la disposition du jugement précisant que le bail avait une durée de neuf ans n'avait pas été contestée par l'appelant. Cela a conduit à la conclusion que le bail devait être conforme à la loi du 12 mai 1965, qui impose une durée minimale de neuf ans pour les baux commerciaux. La cour a déclaré : « ... la disposition du jugement, précisant que le bail litigieux a une durée de neuf ans, n'a pas été critiquée par l'appelant. »

Interprétations et citations légales

2. Loi du 12 mai 1965 : Cette loi impose une durée minimale de neuf ans pour les baux commerciaux, ce qui a été central dans la décision de la cour. La cour a appliqué cette loi en considérant que, bien que le bail ait été conclu avant son entrée en vigueur, les parties étaient tenues par ses dispositions. La cour a affirmé que « les parties, qui ont traité avant ladite loi, ont pu valablement limiter à un an la durée du bail, mais la loi impose une durée de neuf ans. »

Références légales

En conclusion, la cour a rejeté le pourvoi, confirmant que le local était un lieu principal d'exploitation d'un fonds de commerce et que la durée du bail devait respecter la législation en vigueur.

SUR LE PREMIER MOYEN ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE MONTAGNE, AUTEUR DE ROUZIES, A DONNE A BAIL, EN 1933, A LA BANQUE DU NORD, AUX DROITS DE QUI SE TROUVE LE CREDIT DU NORD, UN LOCAL A SOLVE-LE-CHATEAU, POUR L'EXPLOITATION D'UN BUREAU DE BANQUE ;\n\n\n\n QUE ROUZIES, PAR ACTE DU 16 FEVRIER 1965, A DONNE A BAIL CE MEME LOCAL AU MEME PRENEUR, POUR UNE ANNEE, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1965, RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION ;\n\n\n\n QUE, LE 27 JUIN 1967, ROUZIES A DONNE CONGE AU CREDIT DU NORD POUR LE 1ER JANVIER 1968 ;\n\n\n\nATTENDU QUE ROUZIES FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LE PRENEUR BENEFICIAIT, POUR LES LIEUX LOUES, DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE SIMPLE FAIT DE RECEVOIR QUELQUES CLIENTS, DEUX FOIS PAR SEMAINE, NE POUVAIT SUFFIRE A CARACTERISER L'EXISTENCE ET L'EXPLOITATION, DANS LES LIEUX LOUES, D'UN FONDS DONT L'ACTIVITE N'ETAIT EXERCEE QUE PAR UN EMPLOYE DANS LA TOTALE DEPENDANCE DE L'AGENCE VOISINE OU S'EXPLOITAIT REELLEMENT LE FONDS DE COMMERCE, QU'AINSI LE LOCAL NE POUVAIT APPARAITRE AUTREMENT QUE COMME UN ACCESSOIRE, DONT LA COUR D'APPEL N'A PAS CONSTATE QUE LA PRIVATION ETAIT DE NATURE A COMPROMETTRE L'EXPLOITATION DU FONDS ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LA SOCIETE ANONYME CREDIT DU NORD EST INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE ET QUE LE BUREAU DE SOLVE-LE-CHATEAU INSTALLE DANS LES LOCAUX EN LITIGE, SUR LA FACADE DESQUELS EST APPOSEE L'ENSEIGNE CREDIT DU NORD RECOIT UNE CLIENTELE REGIONALE OU DE PASSAGE ET ACCOMPLIT DES OPERATIONS DE BANQUE DONT L'IMPORTANCE EST CHIFFREE AU COMPTE RENDU D'EXPLOITATION ;\n\n\n\n QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN LOCAL ACCESSOIRE MAIS D'UN LOCAL PRINCIPAL OU UN FONDS DE COMMERCE ETAIT EXPLOITE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\n QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE ROUZIES FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LE BAIL, CONCLU POUR UN AN A PARTIR DU 1ER JANVIER 1965, PAR ACTE DU 16 FEVRIER 1965, DEVAIT AVOIR UNE DUREE DE NEUF ANS IMPOSEE PAR LA LOI DU 12 MAI 1965, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES PARTIES, QUI ONT TRAITE AVANT LADITE LOI, ONT PU VALABLEMENT LIMITER A UN AN LA DUREE DU BAIL, RENOUVELABLE, D'ANNEE EN ANNEE, PAR TACITE RECONDUCTION, SANS QU'AUCUNE DUREE MAXIMA AIT ETE PREVUE, D'AUTANT QUE LE CONGE AVAIT ETE DONNE POUR LE 1ER JANVIER 1968 ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'EN CAUSE D'APPEL, LA DISPOSITION DU JUGEMENT, PRECISANT QUE LE BAIL LITIGIEUX A UNE DUREE DE NEUF ANS, N'A PAS ETE CRITIQUEE PAR L'APPELANT, COMMME LE CONSTATE EXPRESSEMENT L'ARRET ;\n\n\n\n QU'AINSI LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS, REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;