Cour de cassation, arret, 1971-02-12, 69-14.687

Résumé de la décision

Arguments pertinents

3. Connexité des procédures : La cour a relevé la connexité entre les différentes actions en cours, ce qui justifiait le renvoi de l'affaire au juge déjà saisi, capable de statuer sur l'ensemble des questions soulevées.

Interprétations et citations légales

2. Décret n° 68-423 du 8 mai 1968 - Article 2 : Cet article étend la compétence du juge des loyers aux contestations relatives au louage d'immeuble, même si elles ne sont pas expressément régies par la loi du 1er septembre 1948. La cour a interprété cet article comme permettant au juge des loyers de traiter des questions connexes à l'expulsion et à la fixation du loyer.

3. Connexité des procédures : La cour a justifié son renvoi en se basant sur la nécessité de traiter les questions connexes au sein de la même juridiction, ce qui est un principe fondamental en matière de procédure civile.

En conclusion, la décision de la cour d'appel repose sur une interprétation rigoureuse des textes de loi applicables, mettant en avant la nécessité de la compétence du juge des loyers pour traiter des questions connexes, tout en écartant les arguments relatifs à la personnalité morale de l'association.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES ATELIERS DE BOULOGNE, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE OCCUPE PAR L'ASSOCIATION LES SOEURS DE LA PROVIDENCE, A ASSIGNE CETTE DERNIERE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOULOGNE-BILLANCOURT ET DEMANDE SON EXPULSION COMME OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE ;\n\n\n\n QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE S'EST DECLARE INCOMPETENT ;\n\n\n\n QUE, SUR CONTREDIT, L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME CETTE INCOMPETENCE ET RENVOYE LA CAUSE DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, STATUANT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 48 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DEJA SAISI D'UNE INSTANCE ENGAGEE ENTRE TEMPS PAR L'ASSOCIATION LES SOEURS DE LA PROVIDENCE, QUI TENDAIT A L'APPLICATION DE LADITE LOI ET A LA FIXATION DU LOYER LEGAL ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ETAIT EXCLUSIVEMENT COMPETENT, D'UNE PART, PARCE QUE LE JUGE DES LOYERS NE POUVAIT CONNAITRE, A TITRE PRINCIPAL, D'UNE ACTION PORTANT SUR L'EXISTENCE DU BAIL, INTENTEE LA PREMIERE, D'AUTRE PART, PARCE QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, COMPETENT POUR CONNAITRE DE L'EXISTENCE D'UN BAIL, AVAIT COMPETENCE POUR L'ACTION CONNEXE EN FIXATION DU LOYER, ENFIN, PARCE QU'UNE CONTESTATION ACCESSOIRE SUR LA PERSONNALITE MORALE DE L'ASSOCIATION DEVAIT ETRE JUGEE SELON LES REGLES APPLICABLES AUX ACTIONS D'ETAT ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'ARTICLE 326 DU CODE CIVIL NE S'APPLIQUE PAS AUX LITIGES SUR LA PERSONNALITE JURIDIQUE DES GROUPEMENTS ;\n\n\n\nATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE L'ARTICLE 2 DU DECRET N 68-423 DU 8 MAI 1968 ETEND LA COMPETENCE DU JUGE DES LOYERS, SI ELLES SONT SOULEVEES A L'OCCASION D'UNE INSTANCE ENGAGEE CONFORMEMENT AU TITRE I DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AUX CONTESTATIONS RELATIVES AU LOUAGE D'IMMEUBLE, ET AFFERENTES AUX RAPPORTS JURIDIQUES NON REGLES PAR LADITE LOI ;\n\n\n\n QU'AYANT, PAR DES MOTIFS NON ATTAQUES, RELEVE LA CONNEXITE ENTRE LES PROCEDURES ET LA NECESSITE DE LES SOUMETTRE A LA MEME JURIDICTION, LA COUR D'APPEL A, A BON DROIT, RENVOYE LA CAUSE AU SEUL JUGE DEJA SAISI QUI EUT COMPETENCE POUR STATUER SUR L'ENSEMBLE DES ACTIONS ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;