Cour de cassation, arret, 1971-02-11, 70-10.566

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Obligations internationales : La décision du tribunal a été annulée sur le fond, car il a été jugé que le juge aurait dû surseoir à statuer en raison d'une difficulté sérieuse concernant la légalité du décret du 2 septembre 1965, qui limitait les avantages aux seuls étrangers admis au bénéfice de certaines prestations. La Cour a souligné que la France et l'Espagne ayant ratifié la Convention de Genève, l'État français ne pouvait se soustraire à ses obligations internationales.

Interprétations et citations légales

2. Égalité de traitement des travailleurs étrangers : La Cour a fait référence à l'article premier de la Convention de Genève du 10 juin 1925, qui impose aux États membres d'accorder un traitement égal aux ressortissants étrangers en matière de réparation des accidents du travail. Cela implique que tout membre de l'Organisation internationale du travail qui ratifie cette convention doit traiter les ressortissants d'autres membres de la même manière que ses propres ressortissants.

3. Limitation des avantages : La Cour a noté que le décret du 2 septembre 1965, qui limitait le bénéfice des avantages aux étrangers, pourrait être contesté, et a souligné que le juge aurait dû surseoir à statuer jusqu'à ce qu'une décision soit prise par la juridiction administrative compétente. Cela démontre l'importance de la hiérarchie des normes et du respect des engagements internationaux.

En conclusion, cette décision illustre la complexité des relations juridiques entre les législations nationales et les obligations internationales, ainsi que l'importance de la compétence juridictionnelle dans le traitement des litiges.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE X..., DE NATIONALITE ESPAGNOLE, DOMICILIE ACTUELLEMENT EN FRANCE AVAIT ETE VICTIME EN ALGERIE, EN 1933 ET 1945 D'ACCIDENTS DU TRAVAIL A LA SUITE DESQUELS IL A BENEFICIE DE RENTES POUR INCAPACITE PERMANENTE ; \n\n\nQUE LE MONTANT DE CES RENTES A FAIT L'OBJET, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS NOTAMMENT DE LA LOI DU 2 SEPTEMBRE 1954, DE MAJORATIONS DONT LE SERVICE A ETE ASSURE PAR LE FONDS COMMUN DES ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS EN ALGERIE, GERE PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ; \n\n\nQU'A LA SUITE DE LA PROMULGATION DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964, CETTE CAISSE ESTIMANT QUE LA CHARGE DE MAJORATIONS LEGALES DUES A DES SUJETS ETRANGERS INCOMBAIT AUX AUTORITES ALGERIENNES, A CESSE DE VERSER CES MAJORATIONS ; \n\n\nQUE X... A DEMANDE LEUR MAINTIEN ; \n\n\nQUE PAR LA DECISION ATTAQUEE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A DECLARE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS TENUE, EN TANT QUE GESTIONNAIRE DU FONDS COMMUN DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, DE PAYER A X..., LES MAJORATIONS LEGALES ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR ETE RENDUE PAR UNE AUTORITE INCOMPETENTE, UN JUGE AYANT PROCEDE PAR EMPECHEMENT DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS N'A PAS INVOQUE, DEVANT LE MAGISTRAT SAISI, L'INCOMPETENCE DE CELUI-CI POUR CONNAITRE DU LITIGE PORTE DEVANT LUI ; \n\n\nQU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES PARTIES NE PEUVENT SOULEVER LES EXCEPTIONS D'INCOMPETENCE QU'AVANT TOUTES AUTRES EXCEPTIONS ET DEFENSES ; \n\n\nQU'IL EN EST AINSI, ALORS MEME QUE LES REGLES DE COMPETENCE SERAIENT D'ORDRE PUBLIC ET QUE CETTE DISPOSITION ENTRAINE L'IMPOSSIBILITE DE SE PREVALOIR DE L'INCOMPETENCE, POUR LA PREMIERE FOIS, DEVANT LA COUR DE CASSATION ; \n\n\nQU'IL S'ENSUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS RECEVABLE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; \n\n\nMAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE PREMIER DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 10 JUIN 1925, CONCERNANT L'EGALITE DE TRAITEMENT DES TRAVAILLEURS ETRANGERS ET NATIONAUX EN MATIERE DE REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, LES ARTICLES 7 ET 9 DE LA LOI N° 64-1330 DU 26 DECEMBRE 1964, L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 2 SEPTEMBRE 1965 PRIS POUR L'APPLICATION AUX ETRANGERS DE LADITE LOI ET L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ; \n\n\nATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, TOUT MEMBRE DE L'ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL QUI RATIFIE LA CONVENTION SUSVISEE S'ENGAGE A ACCORDER AUX RESSORTISSANTS DE TOUT AUTRE MEMBRE L'AYANT EGALEMENT RATIFIEE, VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS SUR SON TERRITOIRE, LE MEME TRAITEMENT QU'IL ASSURE A SES PROPRES RESSORTISSANTS EN MATIERE DE REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, ET CE SANS AUCUNE CONDITION DE RESIDENCE, QUE SELON LES DEUX SUIVANTS, L'ALLOCATION SERVIE AUX PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE, RESIDANT EN FRANCE, ET TITULAIRES D'UNE RENTE A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU EN ALGERIE AVANT LE 1ER JUILLET 1962 N'EST APPLICABLE QU'AUX ETRANGERS ADMIS AU BENEFICE D'UNE OU PLUSIEURS PRESTATIONS DANS LE CADRE DU DECRET N° 62-1049 DU 4 SEPTEMBRE 1962 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION A CERTAINS ETRANGERS DE LA LOI N° 61-1439 DU 26 DECEMBRE 1961 RELATIVE A L'ACCUEIL ET A LA REINSTALLATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER ; \n\n\nATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS A SERVIR A X..., ESPAGNOL RESIDANT EN FRANCE ET VICTIME AVANT 1962 D'ACCIDENTS DU TRAVAIL EN ALGERIE, LES AVANTAGES INSTITUES PAR LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LES ACCIDENTS ETAIENT SURVENUS AVANT L'INDEPENDANCE DE L'ALGERIE, QUE LA FRANCE ET L'ESPAGNE AVAIENT TOUTES DEUX RATIFIE LA CONVENTION DE GENEVE SUSVISEE ET QUE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 N'AVAIT PU AVOIR POUR EFFET DE SOUSTRAIRE L'ETAT FRANCAIS A SES OBLIGATIONS INTERNATIONALES ; \n\n\nQU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE S'IL EXISTAIT UNE DIFFICULTE SERIEUSE SUR LA LEGALITE DU DECRET DU 2 SEPTEMBRE 1965 LIMITANT A CERTAINS ETRANGERS LE BENEFICE DES AVANTAGES INSTITUES PAR LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 (EN FAVEUR DE VICTIMES D'ACCIDENTS SURVENUS SUR DES TERRITOIRES QUI AVAIENT ETE FRANCAIS ET QUI NE L'ETAIENT PLUS), IL APPARTENAIT AU JUGE DU FOND DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE SEULE COMPETENTE POUR L'APPRECIER, LE JUGE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 7 JANVIER 1970 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX ; \n\n\nREMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON.