Cour de cassation, arret, 1971-02-11, 69-12.463

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Faute du comité d'entreprise : Les juges ont constaté que la défaillance du comité d'entreprise à désigner régulièrement des délégués et à s'informer de la gestion de la société mutualiste a contribué à la déconfite de celle-ci. La cour a ainsi justifié que l'absence de contrôle a généré un préjudice pour Dame X, ce qui engage la responsabilité du comité.

3. Responsabilité quasi délictuelle : La cour a affirmé que les tiers lésés peuvent se prévaloir des fautes commises par le comité d'entreprise dans l'exercice de son contrôle, ce qui ouvre la voie à des dommages-intérêts pour les préjudices subis.

Interprétations et citations légales

2. Obligation de désignation des délégués : L'Article 41 du même code précise que le comité d'entreprise doit être représenté par des délégués qui assistent aux réunions des conseils d'administration et des commissions de contrôle. Cette obligation de représentation est essentielle pour assurer un suivi adéquat et une prise de décision éclairée.

3. Responsabilité pour faute quasi délictuelle : La cour a souligné que le comité d'entreprise peut être tenu responsable des fautes commises dans l'exercice de son rôle de contrôle, permettant ainsi aux tiers lésés de réclamer des dommages-intérêts. Cette interprétation est conforme à l'esprit de l'Ordonnance du 22 février 1945, qui vise à protéger les intérêts des salariés et de leurs familles en transférant la gestion des œuvres sociales aux comités d'entreprise.

En conclusion, la décision de la cour d'appel repose sur une interprétation rigoureuse des obligations de contrôle du comité d'entreprise, renforçant ainsi la responsabilité de ce dernier dans la gestion des sociétés mutualistes et la protection des droits des tiers lésés.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE MUTUALISTE DU PERSONNEL DES ANCIENS ETABLISSEMENTS GROIGNARD QUI, EN VUE DE REALISER UN REGIME DE TIERS PAYANT, AVAIT PASSE, AVEC LE SYNDICAT DES PHARMACIENS D'OFFICINE DES BOUCHES-DU-RHONE, UN ACCORD AUX TERMES DUQUEL ELLE PAYERAIT DANS LA PROPORTION DE 90 %, POUR LE COMPTE DE SES ADHERENTS, LES PRODUITS PHARMACEUTIQUES REMBOURSES PAR LA SECURITE SOCIALE, N'AYANT PU FAIRE FACE A SES ENGAGEMENTS, DAME X... PHARMACIENNE A MARSEILLE, A POURSUIVI CONTRE ELLE LE PAYEMENT DE SA CREANCE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ; \n\n\nQU'EN OUTRE, REPROCHANT AU COMITE D'ENTREPRISE ET A Y..., PRIS EN SA QUALITE DE PRESIDENT DUDIT COMITE ET DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LADITE SOCIETE ANONYME, DES FAUTES EN RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LE PREJUDICE PAR ELLE SUBI, ELLE LES A FAIT ASSIGNER, EN MEME TEMPS QUE CETTE DERNIERE, POUR SE VOIR DECLARER RESPONSABLES DES OBLIGATIONS CONTRACTEES PAR LA SOCIETE MUTUALISTE ; \n\n\nQU'EN SON POURVOI, LE COMITE D'ENTREPRISE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE IN SOLIDUM AVEC CELLE-CI AU PAYEMENT DE LA SOMME RECLAMEE, AU MOTIF QU'EN S'ABSTENANT D'EXERCER SUR LADITE SOCIETE MUTUALISTE LE CONTROLE DONT LA LOI L'AVAIT CHARGE, IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE AYANT CONCOURU A LA REALISATION DU DOMMAGE, ALORS QUE LE CONTROLE DU COMITE PREVU PAR L'ARTICLE 40 DU CODE DE LA MUTUALITE S'EXERCE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 41, C'EST-A-DIRE DANS LES SEULS CAS PRECIS TOUCHANT AUX SEULS BUTS DE LA SOCIETE MUTUALISTE ET A LEUR MODIFICATION ET EST EXCLUSIF DE TOUTE IMMIXTION DANS LA GESTION MEME DE LA SOCIETE MUTUALISTE FAISANT L'OBJET D'UNE OBLIGATION POSITIVE A LAQUELLE LE COMITE D'ENTREPRISE AURAIT MANQUE, ET ALORS QUE LE ROLE DES DEUX REPRESENTANTS DU COMITE D'ENTREPRISE AUPRES DE LA SOCIETE MUTUALISTE ETANT DE PURE CONSULTATION LE COMITE D'ENTREPRISE NE PEUT VOIR SA RESPONSABILITE ENGAGEE PAR UNE GESTION DE LA SOCIETE MUTUALISTE A LAQUELLE, FAUTE DE TOUT POUVOIR DE DELIBERATION AU SEIN DES ORGANES DE CETTE DERNIERE, IL RESTE NECESSAIREMENT ETRANGER ; \n\n\nMAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'ARRET ATTAQUE A RAPPELE A BON DROIT QUE SELON LES ARTICLES 3 ET 6 AU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1945 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, 40 ET 41 DU CODE DE LA MUTUALITE, LE COMITE D'ENTREPRISE CONTROLE LA GESTION DES SOCIETES DE SECO URS MUTUELS ETABLIES DANS L'ENTREPRISE ; \n\n\nQU'A CET EFFET, IL EST REPRESENTE AUPRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION AINSI QU'AUPRES DES COMMISSIONS DE CONTROLE DES SOCIETES MUTUALISTES PAR DEUX DELEGUES CHOISIS PAR LUI, QUI ASSISTENT A TOUTES LES REUNIONS DE CES CONSEILS ET COMMISSIONS, L DEVANT EN OUTRE ETRE PRESENT AU'UN D'EUX X REUNIONS DU BUREAU, ET QUI DOIVENT L'INFORMER DE TOUTES DECISIONS PRISES AINSI QUE DE LA MARCHE GENERALE DE L'INSTITUTION ; \n\n\nQUE LORSQUE CES DECISIONS NE SONT PAS SUBORDONNEES AU CONTROLE OU A L'APPROBATION DE L'ADMINISTRATION, LE COMITE PEUT S'OPPOSER A LEUR EXECUTION, SAUF RECOURS AUPRES DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE OU DE SON DELEGUE ; \n\n\nATTENDU ENSUITE QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE, D'UNE PART QUE LA DECONFITURE DE LA SOCIETE MUTUALISTE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE ANONYME DES ANCIENS ETABLISSEMENTS GROIGNARD A ETE CAUSEE PAR DES DETOURNEMENTS COMMIS PAR DES MEMBRES DE SON PERSONNEL A LA FAVEUR DU DESORDRE DE LA COMPTABILITE, DE L'ABSENCE DE TOUTE CONVOCATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE PENDANT PLUS DE DEUX ANNEES ET DU NON-FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DE CONTROLE ; \n\n\nD'AUTRE PART, QUE CETTE DECONFITURE AURAIT PU ETRE EVITEE SI LE COMITE D'ENTREPRISE AVAIT REGULIEREMENT DESIGNE DES DELEGUES AUPRES DESDITS ORGANISMES, S'IL S'ETAIT TENU INFORME PAR EUX DE LA MARCHE DE LA SOCIETE MUTUALISTE ET AVAIT PROVOQUE EN TEMPS UTILE LES MESURES QUI S'IMPOSAIENT ; \n\n\nATTENDU QUE SI L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 A PREVU LE TRANSFERT AU COMITE D'ENTREPRISE DE LA GESTION OU DU CONTROLE DES OEUVRES SOCIALES PRECEDEMMENT ASSURES PAR L'EMPLOYEUR, ET CE DANS L'INTERET DES SALARIES OU DE LEURS FAMILLES, LES TIERS LESES ONT EGALEMENT LA FACULTE DE SE PREVALOIR DES FAUTES QUASI DELICTUELLES COMMISES PAR LEDIT COMITE DANS L'EXERCICE DE SA GESTION OU DE SON CONTROLE DE GESTION, DANS LA MESURE OU IL EN EST RESULTE POUR EUX UN PREJUDICE ; \n\n\nQU'EN L'ETAT DE SES CONSTATATIONS DE FAIT DESQUELLES IL SUIVAIT QUE, PAR SON ABSENCE DE CONTROLE DE LA SOCIETE MUTUALISTE, LE COMITE D'ENTREPRISE AVAIT COMMIS UNE FAUTE GENERATRICE DE DOMMAGES-INTERETS ENVERS DAME X..., LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1969 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.