Cour de cassation, arret, 1971-02-11, 69-13.682

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Existence d'un fonds de commerce : Concernant la demande d'indemnité d'éviction, la cour d'appel a conclu que Djarehian ne prouvait pas que les locaux loués étaient utilisés pour son activité de fleuriste. Elle a noté qu'il n'y avait pas d'éléments matériels démontrant l'affectation des lieux à la réception de la clientèle ou à la vente des marchandises. La cour a déclaré : « Djarehian ne démontre pas que ces locaux comportaient une enseigne commerciale, des vitrines d'exposition, un aménagement particulier pour son commerce de fleurs ».

Interprétations et citations légales

2. Conditions d'indemnité d'éviction : La cour d'appel a également appliqué les dispositions du décret du 30 septembre 1953, qui stipule que les locaux accessoires doivent être indispensables à l'exploitation d'un fonds de commerce. La cour a constaté que même si Djarehian utilisait les locaux pour son activité, cela ne prouvait pas qu'ils étaient « strictement indispensables » à son commerce. Cela se réfère à l'article 1er, 2e alinéa, du décret du 30 septembre 1953, qui précise que « les locaux accessoires à l'exploitation d'un fonds ne sont pris en compte que s'ils sont indispensables à cette exploitation ».

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a été de rejeter le pourvoi, confirmant que les arguments de Djarehian ne suffisaient pas à établir son droit à l'indemnité d'éviction, ni à justifier l'application d'une procédure différente de celle suivie.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DJAREHIAN, QUI AVAIT RECU CONGE DE SON PROPRIETAIRE, A SOLLICITE LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL OU, A DEFAUT, LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION PAR APPLICATION DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;\n\n\n\n QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE, D'AVOIR STATUE SUIVANT LA PROCEDURE DE DROIT COMMUN DE L'ANCIEN ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS SELON LE POURVOI QUE LA PROCEDURE SPECIALE DE LA MISE EN ETAT INSTITUEE PAR LE DECRET DU 13 OCTOBRE 1965 AURAIT DU ETRE SUIVIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON, OU ELLE ETAIT APPLICABLE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1966, CETTE COUR D'APPEL DESIGNEE COMME JURIDICTION DE RENVOI PAR ARRET DE CASSATION DU 22 JANVIER 1962, AYANT ETE SAISIE PAR ASSIGNATION DU 12 SEPTEMBRE 1968 ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA PROCEDURE INSTAUREE PAR LE DECRET DU 13 OCTOBRE 1965 N'EST APPLICABLE, AUX TERMES MEMES DE SON ARTICLE 20, QU'AUX INSTANCES AYANT FAIT L'OBJET D'UN ACTE INTRODUCTIF OU D'UN ACTE D'APPEL POSTERIEUREMENT A LA DATE DE MISE EN VIGUEUR DUDIT TEXTE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE OU LA COUR D'APPEL ;\n\n\n\n QUE L'ARRETE DU 13 OCTOBRE 1965 A DECIDE QUE LES DISPOSITIONS DU DECRET SUSVISE ENTRERAIENT EN VIGUEUR DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON A COMPTER DU 1ER JANVIER 1966 ;\n\n\n\n QU'EN L'ESPECE L'APPEL DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE A ETE NECESSAIREMENT FORME AVANT LE 6 OCTOBRE 1958 DATE OU A ETE PRONONCE L'ARRET QUI A ETE ULTERIEUREMENT CASSE ;\n\n\n\n QUE CET ACTE D'APPEL EST DONC ANTERIEUR AU 1ER JANVIER 1966, ET QUE, PAR SUITE, LA NOUVELLE PROCEDURE N'ETAIT PAS APPLICABLE, L'INSTANCE, APRES CASSATION D'UN ARRET, ETANT SIMPLEMENT CONTINUEE DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI ;\n\n\n\n QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE D'EVICTION, FORMEE PAR DJAREHIAN A DEFAUT DE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, AU MOTIF QUE LES LIEUX LOUES NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES NI COMME LE SIEGE PRINCIPAL DU COMMERCE, NI MEME COMME LOCAUX ACCESSOIRES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'EXISTENCE DU COMMERCE DE FLEURS EXPLOITE PAR DJAREHIAN DANS UNE ROULOTTE INSTALLEE SUR LA VOIE PUBLIQUE N'ETAIT PAS, EN ELLE-MEME, EXCLUSIVE DE L'EXISTENCE D'UN FONDS DE MEME NATURE DANS LES LIEUX LOUES, AINSI QU'IL ETAIT EXPOSE DANS DES CONCLUSIONS QUI ONT ETE DENATUREES, QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT PU LEGALEMENT TROUVER LA PREUVE CONTRAIRE DE CETTE EXISTENCE DANS LES INDICATIONS D'UN RAPPORT D'EXPERTISE ETABLI DANS UNE AFFAIRE DIFFERENTE, LAISSANT ENTIERE LA QUESTION DE SAVOIR SI LES LOCAUX LITIGIEUX ETAIENT OU NON AFFECTES A LA RECEPTION DE LA CLIENTELE ET A LA MISE EN VENTE DES MARCHANDISES, NI PRENDRE MOTIF DE L'IMPOSSIBILITE OU LE PRENEUR SE TROUVAIT DESORMAIS DE JUSTIFIER DES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL EXERCAIT SON COMMERCE EN RAISON DE L'EXPULSION DONT IL AVAIT ETE L'OBJET EN EXECUTION DE L'ARRET FRAPPE DE POURVOI, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SON REFUS DE CONSIDERER LES LIEUX LOUES TOUT AU MOINS COMME DES LOCAUX ACCESSOIRES AU SENS DE L'ARTICLE 1ER, 2E ALINEA, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, POUR LA SEULE RAISON QUE DJAREHIAN AURAIT PU TROUVER UN LOCAL DE REMPLACEMENT ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE DJAREHIAN ETAIT MARCHAND FORAIN AMBULANT DE FLEURS ET QU'IL PRATIQUAIT SON ACTIVITE DANS UNE ROULOTTE, SUR LES BOULEVARDS, MAIS NE DIT PAS QUE CETTE EXPLOITATION ETAIT EXCLUSIVE DE L'EXISTENCE D'UN FONDS DE MEME NATURE DANS LES LIEUX LOUES ;\n\n\n\n QU'ELLE AJOUTE QUE DJAREHIAN NE DEMONTRE PAS QUE CES LOCAUX COMPORTAIENT UNE ENSEIGNE COMMERCIALE, DES VITRINES D'EXPOSITION, UN AMENAGEMENT PARTICULIER POUR SON COMMERCE DE FLEURS OU UN MATERIEL SPECIAL A CE GENRE D'ACTIVITE, QU'IL NE PROUVE PAS DAVANTAGE QU'IL Y EMPLOYAIT DU PERSONNEL ET QU'IL Y RECEVAIT SA CLIENTELE, QU'IL N'EST, D'AILLEURS, DEMONTRE PAR AUCUN ELEMENT DU DOSSIER QU'EN FAIT, AU MOMENT OU CONGE LUI A ETE DELIVRE, IL UTILISAIT LES LIEUX LITIGIEUX POUR ENTREPOSER OU MEME PREPARER SES FLEURS EN VUE DE LEUR VENTE ;\n\n\n\n QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE NE RETIENNENT, DE L'EXPERTISE REALISEE EN 1956, QUE LES CONSTATATIONS MATERIELLES AU RESULTAT DESQUELLES IL N'EXISTAIT DANS LES LIEUX QUE DEUX BILLARDS GOLFS ET UN BABY FOOT, A L'EXCLUSION DE TOUTES FLEURS OU MATERIEL SE RAPPORTANT AU COMMERCE DE CELLES-CI ;\n\n\n\n QU'EN OUTRE LA COUR D'APPEL N'A FAIT ETAT DU TEMPS QUE DJAREHIAN AVAIT LAISSE ECOULER ENTRE L'ARRET DE CASSATION ET LA SAISINE DE LA JURIDICTION DE RENVOI QUE POUR REJETER LA DEMANDE D'UNE MESURE D'INSTRUCTION QUI NE SERAIT PLUS SUSCEPTIBLE DE DONNER UN RESULTAT PROBANT ;\n\n\n\n QU'EN SECOND LIEU, DANS SA REDACTION A L'EPOQUE OU A STATUE LE TRIBUNAL, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1963, AUX TERMES DE SON ARTICLE 1ER, DEUXIEME ALINEA, NE S'APPLIQUAIT AUX LOCAUX ACCESSOIRES A L'EXPLOITATION D'UN FONDS QUE LORSQU'ILS ETAIENT INDISPENSABLES A CETTEXPLOITATION ;\n\n\n\n QU'ENVISAGEANT LA DIFFICULTE SOUS CET ANGLE, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE, MEME SI DJAREHIAN UTILISAIT L'ENTREPOT LOUE POUR SON ACTIVITE DE FLEURISTE, IL NE S'ENSUIVRAIT PAS QUE CET ENTREPOT LUI ETAIT STRICTEMENT INDISPENSABLE AU POINT QUE SON ACTIVITE DE MARCHAND AMBULANT AURAIT ETE TOTALEMENT ENTRAVEE PAR SA DISPARITION ;\n\n\n\n QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES REPROCHES FORMULES AU MOYEN ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON