Cour de cassation, arret, 1971-02-11, 69-12.735

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur le branchement électrique : La Cour a également jugé que les époux X... n'étaient pas tenus de faire enlever leur branchement électrique, car celui-ci avait été installé par EDF, propriétaire de l'installation. La Cour a constaté que l'implantation de la potence sur le mur de Soulat n'était pas de leur fait et a déclaré que le déplacement de ce branchement ne devait pas être imposé aux époux X..., car cela permettait à EDF d'assurer un service national.

3. Sur les dommages-intérêts : Concernant la demande de dommages-intérêts, la Cour a estimé que les juges du fond avaient implicitement répondu aux conclusions prétendument délaissées par les parties. La décision de condamner le propriétaire du fonds de Soulat à verser 1000 francs de dommages-intérêts a été justifiée par la reconnaissance des désagréments causés par la situation.

4. Sur la sonnette électrique : La Cour a rejeté l'argument selon lequel l'arrêt aurait dénaturé le procès-verbal d'enquête, car il n'était pas prouvé que ce document ait été produit devant les juges du fond.

Interprétations et citations légales

2. Branchement électrique : La décision fait également référence à la propriété des installations électriques. La Cour a reconnu que le branchement appartenant à EDF ne pouvait pas être considéré comme une servitude imposée aux époux X..., respectant ainsi le principe de la propriété et l'usage exclusif des installations.

3. Dommages-intérêts : La Cour a fait valoir que le montant des dommages-intérêts est une question de fait et de souveraineté des juges du fond, ce qui est conforme à la jurisprudence qui laisse une large marge d'appréciation aux juges dans l'évaluation des préjudices.

4. Procès-verbal d'enquête : La Cour a précisé que l'absence de production du procès-verbal d'enquête devant les juges du fond rendait inopérante toute contestation sur ce point, soulignant ainsi l'importance de la preuve dans le cadre des procédures judiciaires.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation illustre l'importance de l'interprétation des conventions entre parties et des textes législatifs, ainsi que le respect des droits de propriété dans le cadre des servitudes.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LES EPOUX X... N'ETAIENT PAS OBLIGES DE MUNIR LEUR OUVERTURE SUR LE FONDS DE SOULAT D'UN TREILLIS FIXE ET D'UN CHASSIS A VERRE DORMANT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 676 DU CODE CIVIL AU MOTIF QUE, LA SERVITUDE DE VUE SUR UN MUR NON MITOYEN AYANT ETE ETABLIE PAR TITRE ET CONVENTION DES PARTIES, CE TEXTE N'ETAIT PAS APPLICABLE, ALORS QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE NE SE SERAIENT PAS EXPLIQUES SUR LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES L'INTIME FAISAIT VALOIR QUE LE TITRE CONSTITUTIF DE LA SERVITUDE NE CONTENAIT AUCUNE DEROGATION A LA REGLEMENTATION PREVUE AUDIT ARTICLE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR SOUVERAINEMENT APPRECIE L'INTENTION COMMUNE DES PARTIES EN RELEVANT QUE LA SERVITUDE CONVENTIONNELLE RESULTANT DES ACTES DE PROPRIETE PRODUITS COMPORTAIT UNE VUE SUR LE FONDS DE SOULAT, A JUSTEMENT ESTIME QUE LES CONDITIONS AUXQUELLES EST SUBORDONNEE PAR LE TEXTE SUSVISE L'OUVERTURE DES JOURS DE SOUFFRANCE NE POUVAIENT ETRE IMPOSEES AU TITULAIRE D'UNE SERVITUDE DONT L'EXERCICE AVAIT ETE REGLE PAR TITRE ;\n\n\n\n QU'ELLE A, PAR LA MEME, REPONDU D'UNE FACON IMPLICITE MAIS NECESSAIRE AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;\n\n\n\nQUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;\n\n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST ENCORE CRITIQUE POUR AVOIR DIT QUE LES EPOUX X... N'ETAIENT PAS TENUS DE FAIRE ENLEVER LEUR BRANCHEMENT ELECTRIQUE DU MUR DE LA MAISON DE SOULAT AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UN BRANCHEMENT INSTALLE PAR L'ELECTRICITE DE FRANCE QUI EN EST PROPRIETAIRE, CE QUI ENLEVAIT AUX EPOUX X...\nZ...\nY... OU POUVOIR SUR CETTE INSTALLATION, ALORS QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES D'APPEL AURAIENT GREVE LE FONDS DE SOULAT D'UNE SERVITUDE NON PREVUE DANS SON ACTE DE PROPRIETE, LE BRANCHEMENT ETANT INCONTESTABLEMENT RESERVE A L'USAGE EXCLUSIF DES VOISINS ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, AYANT CONSTATE QUE LE BRANCHEMENT ELECTRIQUE ETAIT CONSTITUE PAR UNE CONDUITE DE FIL SUPPORTEE PAR UNE POTENCE ET SITUEE DEVANT LE COMPTEUR DES EPOUX X..., QUE L'IMPLANTATION DE LA POTENCE SUR LE MUR DE SOULAT N'ETAIT PAS LEUR FAIT, ET QUE L'INSTALLATION APPARTENAIT A L'EDF, A NECESSAIREMENT ADMIS QUE LE DEPLACEMENT DE CE BRANCHEMENT, QUI PERMETTAIT A L'EDF D'ASSURER UN SERVICE NATIONAL, NE DEVAIT PAS ETRE IMPOSE AUX EPOUX X... ;\n\n\n\nQUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;\n\n\n\nSUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE, POUR CONDAMNER SOULAT A VERSER AUX EPOUX X... LA SOMME DE 1000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, A RECONNU LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE EN AUGMENTATION DE DOMMAGES-INTERETS FORMULEE PAR CES PROPRIETAIRES, ALORS QUE CETTE DEMANDE ETAIT FONDEE SUR DEUX ELEMENTS IMPUTES A FAUTE AU PROPRIETAIRE VOISIN, LA LONGUEUR DE LA PROCEDURE ET LES INCONVENIENTS DU OISINAGE, ET QUE, DANS DES ECRITURES AUXQUELLES IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU, L'INTIME SOUTENAIT QUE LA LONGUEUR DE LA PROCEDURE ETAIT IMPUTABLE A LA SEULE CARENCE DE SES ADVERSAIRES QUI N'AVAIENT PAS DILIGENTE PENDANT SIX ANS L'EXPERTISE JUDICIAIRE ORDONNEE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'EN DISPOSANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND, QUI SONT SOUVERAINS POUR CALCULER LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS, ONT REPONDU IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;\n\n\n\nQUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nSUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT ENFIN, SOULAT PRETEND QUE L'ARRET ATTAQUE A, POUR DECIDER QU'IL N'ETAIT PAS FONDE A DEMANDER AUX EPOUX X... LA REPARATION DU FIL D'UNE SONNETTE ELECTRIQUE, DENATURE LE PROCES-VERBAL D'ENQUETE QUI ETABLISSAIT QUE CEUX-CI AVAIENT EFFECTIVEMENT COUPE CE FIL ;\n\n\n\n QU'EN EFFET, IL NE RESULTE NI DE L'ARRET ATTAQUE NI DES CONCLUSIONS DES PARTIES QUE LE DOCUMENT, DONT LA DENATURATION EST INVOQUEE, AIT ETE PRODUIT DEVANT LES JUGES DU FOND ;\n\n\n\nQUE LE MOYEN N'EST PAS JUSTIFIE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;