Cour de cassation, arret, 1971-02-11, 69-13.805

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Les dispositions des articles 24 à 26 de la loi du 10 juillet 1965 se suffisent à elles-mêmes et ont été applicables dès la mise en vigueur de cette loi."

2. Omission de répondre aux arguments de la veuve Macqueron : La Cour de cassation a relevé que la cour d'appel n'avait pas répondu aux arguments de la veuve Macqueron concernant l'inscription de la question à l'ordre du jour et la régularité de la réunion, ce qui constitue une violation des exigences de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810.

> "La cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé."

Interprétations et citations légales

- Loi du 10 juillet 1965 - Article 24 : Cet article précise les conditions de vote en assemblée générale, notamment les majorités requises pour les décisions affectant l'harmonie des façades.

2. Loi du 20 avril 1810 : Cet article impose une obligation de réponse aux arguments soulevés par les parties dans une décision judiciaire. La Cour de cassation a souligné que la cour d'appel avait manqué à cette obligation en ne répondant pas aux questions soulevées par la veuve Macqueron.

- Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article stipule que les décisions de justice doivent répondre aux arguments des parties, garantissant ainsi le droit à un procès équitable.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation souligne l'importance de la régularité des procédures en assemblée générale de copropriété et l'obligation pour les juridictions de répondre aux arguments soulevés par les parties, garantissant ainsi le respect des droits des copropriétaires.

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA VEUVE MACQUERON EST PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE DDONT LARCHER EST LE SYNDIC ;\n\n\n\n QU'A L'OCCASION DU RAVALEMENT DE LA FACADE DE L'IMMEUBLE, L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES A, LE 27 AVRIL 1966, DECIDE DE FAIRE REPEINDRE LES CROISEES ET PERSIENNES D'UN TON BEIGE, ET LES BALCONS D'UN TON VERT-WAGON;\n\n\n\n QUE LA VEUVE MACQUERON A PRETENDU QUE LA DECISION DE CETTE ASSEMBLEE AVAIT ETE PRISE IRREGULIEREMENT ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LADITE DECISION AVAIT ETE VALABLEMENT PRISE, AU MOTIF QUE LA DISPOSITION DU REGLEMENT DE COPROPRIETE QUI IMPOSAIT UNE DOUBLE MAJORITE POUR LES DECISIONS INTERESSANT L'HARMONIE DES FACADES DEVAIT ETRE REPUTEE NON ECRITE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, ALORS QUE L'ARTICLE 47 DE CETTE LOI AYANT PREVU QU'UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE FIXERAIT LES CONDITIONS DE SON APPLICATION, ET CE DECRET N'AYANT ETE PRIS QU'APRES LA REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERALE, LES ARTICLES 24 A 26 DE LA LOI N'ETAIENT PAS APPLICABLES AUX DECISIONS PRISES PAR CETTE ASSEMBLEE, ET L'ARRET NE POUVAIT REPUTER NON ECRITE LA DISPOSITION SUSVISEE DU REGLEMENT DE COPROPRIETE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 24 A 26 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 SE SUFFISENT A ELLES-MEMES ET ONT ETE APPLICABLES DES LA MISE EN VIGUEUR DE CETTE LOI ;\n\n\n\n QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL EN A FAIT APPLICATION A L'ESPECE ;\n\n\n\nQUE LE MOYEN, DANS SA PREMIERE BRANCHE, N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nREJETTE CETTE PREMIERE BRANCHE ;\n\n\n\nMAIS SUR LES DEUX AUTRES BRANCHES DU MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET DECLARE VALABLE LA DECISION PRISE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES DU 27 AVRIL 1966, RELATIVE A LA PEINTURE DES CROISEES, DES PERSIENNES ET DES BALCONS SANS REPONDRE, QUEL QU'EN FUT LE MERITE, AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA VEUVE MACQUERON SOUTENAIT QUE LA QUESTION N'AVAIT PAS ETE INSCRITE A L'ORDRE DU JOUR DE LADITE ASSEMBLEE, NI AUX ECRITURES DANS LESQUELLES ELLE FAISAIT VALOIR QUE L'ASSEMBLEE GENERALE NE S'ETAIT PAS REUNIE REGULIEREMENT, CERTAINS COPROPRIETAIRES Y AYANT ETE REPRESENTES, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT DE COPROPRIETE, PAR UNE PERSONNE QUI N'ETAIT PAS ELLE-MEME COPROPRIETAIRE ;\n\n\n\n QU'AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 JUIN 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;