Cour de cassation, arret, 1971-02-11, 70-10.253

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Les troubles mentaux d'X... étaient pour la plus grande partie d'ordre constitutionnel et liés aux dispositions propres de l'intéressé sans intervention de conditions d'ordre occasionnel tenant à la profession exercée."

2. Évaluation de l'expertise : La cour a analysé le rapport d'expertise sans le dénaturer, concluant que le rôle de l'amibiase était une simple éventualité et que les conditions de navigation n'avaient pas influencé l'état pathologique de X....

> "Le rôle joué par l'amibiase était envisagé comme une simple éventualité."

3. Rejet de la présomption d'imputabilité : La cour a estimé que l'origine professionnelle de la maladie ne pouvait pas être déduite simplement du fait que celle-ci n'avait pas été décelée avant l'embarquement, ce qui a conduit au rejet du moyen.

> "Il n'était point établi par X... que le risque professionnel fût à l'origine de ses troubles mentaux."

Interprétations et citations légales

1. Code de la sécurité sociale - Article L. 411-1 : Cet article stipule que les maladies professionnelles sont celles qui résultent d'une exposition à des risques professionnels. La cour a précisé que, pour établir un lien entre la maladie et la profession, il ne suffisait pas de prouver une simple exposition, mais qu'il fallait démontrer que les conditions de travail avaient eu un impact significatif sur l'état de santé.

2. Code civil - Article 1382 : Cet article établit la responsabilité délictuelle, stipulant qu'il y a lieu d'engager la responsabilité d'une personne si son fait a causé un dommage à autrui. Dans ce cas, la cour a jugé que X... n'avait pas prouvé que les troubles mentaux étaient causés par un acte ou une omission de son employeur.

En conclusion, la cour d'appel a justifié sa décision en se basant sur une analyse rigoureuse des faits et des expertises, concluant que les troubles mentaux de X... ne pouvaient pas être imputés à un risque professionnel maritime. Le pourvoi a donc été rejeté.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., MEDECIN A BORD DU PAQUEBOT AZROUF, DEBARQUE COMME MALADE LE 19 JUIN 1964, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE LES TROUBLES MENTAUX DONT IL EST ATTEINT ONT LEUR ORIGINE DANS UN RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME ALORS QUE D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES X... FAISAIT VALOIR QU'IL N'AVAIT ETE ENGAGE PAR L'INSCRIPTION MARITIME QU'APRES AVOIR SUBI DE NOMBREUSES VISITES MEDICALES ET AVOIR ETE DECLARE APTE A TOUTES NAVIGATIONS, CE QUI IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT QU'IL ETAIT EN BONNE SANTE AU MOMENT DE SON EMBARQUEMENT, ALORS D'AUTRE PART QUE L'INVALIDITE DONT EST ATTEINT UN MARIN DOIT ETRE CONSIDEREE COMME IMPUTABLE A UN RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME MEME SI ELLE A SON ORIGINE DANS UN ETAT PATHOLOGIQUE PREEXISTANT, DES LORS QUE LES CONDITIONS DE TRAVAIL DE LA VICTIME ONT EU POUR CONSEQUENCES DE REVELER UNE AFFECTION QUI ETAIT LATENTE, OU DE L'AGGRAVER, QU'EN L'ESPECE, EN SE BORNANT A RETENIR LA PRETENDUE FRAGILITE CONSTITUTIONNELLE D'X..., SANS RECHERCHER SI LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL AVAIT EXERCE LES FONCTIONS DE MEDECIN A BORD DE NAVIRES N'AVAIT PAS EXTERIORISE OU AGGRAVE CETTE PREDISPOSITION EN PROVOQUANT DES TROUBLES MENTAUX, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ET ALORS, ENFIN, QUE L'EXPERT DONT LA COUR D'APPEL A DENATURE LE RAPPORT, AVAIT EXPRESSEMENT CONSTATE QUE CES TROUBLES ETAIENT DUS, AU MOINS POUR PARTIE, A L'AMIBIASE QU'X... AVAIT CONTRACTEE AU COURS DE SON SERVICE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE, ANALYSANT, SANS LES DENATURER, LES CONCLUSIONS DU RAPPORT DE L'EXPERTISE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES TROUBLES MENTAUX DONT SOUFFRAIT X... ET OU DOMINAIENT LES MANIFESTATIONS OBSESSIONNELLES ET PARANOIAQUES ETAIENT POUR LA PLUS GRANDE PARTIE D'ORDRE CONSTITUTIONNEL ET LIES AUX DISPOSITIONS PROPRES DE L'INTERESSE SANS INTERVENTION DE CONDITIONS D'ORDRE OCCASIONNEL TENANT A LAPROFESSION EXERCEE ET QUE SEULES LES MANIFESTATIONS DEPRESSIVES POUVAIENT AVOIR ETE INFLUENCEES PAR LA SURVENANCE D'UN EPISODE AMIBIEN AIGU ; \n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, D'OU IL RESULTAIT QUE LES CONDITIONS DE LA NAVIGATION ETAIENT DEMEUREES SANS INFLUENCE SUR L'ETAT PATHOLOGIQUE D'X... ET QUE LE ROLE JOUE PAR L'AMIBIASE ETAIT ENVISAGE COMME UNE SIMPLE EVENTUALITE, LA COUR D'APPEL QUI A NECESSAIREMENT ADMIS QUE L'ORIGINE PROFESSIONNELLE DE LA MALADIE NE POUVAIT ETRE DEDUITE DU SEUL FAIT QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS ETE DECELEE AVANT TOUT EMBARQUEMENT, A PU ESTIMER QU'IL N'ETAIT POINT ETABLI PAR X... QUE LE RISQUE PROFESSIONNEL FUT A L'ORIGINE DE SES TROUBLES MENTAUX ; \n\n\nQUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.