Cour de cassation, arret, 1971-02-11, 69-13.980

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conditions de l'article 845 du Code rural : Sanz a soutenu que Y... ne remplissait pas les conditions de l'article 845 concernant les cumuls d'exploitation. Cependant, la cour a conclu que, étant donné que le congé avait été annulé, Y... avait un droit de réintégration fondé sur l'article 846, qui ne s'appliquait pas dans ce contexte.

Interprétations et citations légales

- Code rural - Article 846 : Cet article concerne la réintégration du preneur dont le congé a été validé. La cour a interprété cet article comme inapplicable dans le cas présent, car le congé avait été annulé, ce qui a conduit à la conclusion que Y... avait un bail renouvelé.

La cour a ainsi affirmé que "le congé du 28 février 1963 ayant été annulé, Y... bénéficiait d'un bail renouvelé", ce qui justifie la décision de réintégration. La cour a également noté que "il importait peu que Y... fut boucher chevalin en même temps que cultivateur", soulignant que la situation de Y... ne remettait pas en cause son droit à la réintégration.

En conclusion, la décision de la cour d'appel d'Amiens a été confirmée, rejetant le pourvoi de Sanz, car les juges ont correctement appliqué les dispositions du Code rural en tenant compte de l'annulation du congé et du renouvellement du bail.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE EST DEMANDEE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA CASSATION A INTERVENIR SUR LE POURVOIR 68-12 411, DIRIGE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 24 AVRIL 1968 ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LE POURVOI N° 68-12 411 A ETE REJETE PAR ARRET DU 16 OCTOBRE 1970 ;\n\n\n\n QUE DES LORS LE MOYEN EST SANS PORTEE ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 25 MAI 1964, LE TRIBUNAL PARITAIRE A ANNULE LE CONGE, A FIN DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE, DELIVRE LE 28 FEVRIER 1963 PAR SANZ, PROPRIETAIRE, AUX EPOUX Y..., X..., ET A CONSTATE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL ;\n\n\n\n QUE LE 29 OCTOBRE 1964 LA COUR D'APPEL A VALIDE CE CONGE ET ORDONNE L'EXPULSION DES PRENEURS ;\n\n\n\nQUE SENZ A REPRIS POSSESSION DE SON BIEN EN JUIN 1965 ;\n\n\n\n QUE L'ARRET DU 29 OCTOBRE 1964 A ETE CASSE LE 5 JANVIER 1967 ET QUE LA COUR D'APPEL DE RENVOI A CONFIRME LE JUGEMENT DU 25 MAI 1964 ;\n\n\n\n QUE Y... A DEMANDE SA REINTEGRATION DANS LES LIEUX LOUES ET QUE SANZ A OPPOSE A CETTE DEMANDE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 346, ALINEA 2, DU CODE RURAL EN FAISANT VALOIR QUE Y... ETAIT COMMERCANT A LA DATE DU CONGE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET, CONFIRMATIF, DU 3 JUILLET 1969, QUI A ACCUEILLI LA DEMANDE EN REINTEGRATION DE Y..., D'AVOIR DECIDE QUE L'ARTICLE 846 INVOQUE PAR SANZ N'ETAIT PAS APPLICABLE A L'ESPECE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CE TEXTE S'APPLIQUE DANS LE CAS OU LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ;\n\n\n\n QUE SANZ A REPRIS LES LIEUX EN TANT QUE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE EN VERTU D'UN ARRET PROVISOIREMENT EXECUTOIRE ;\n\n\n\n QU'A LA SUITE DE LA CASSATION PRONONCEE LE 5 JANVIER 1967, LA COUR DE RENVOI A JUGE QUE SANZ NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 845 CONCERNANT LES CUMULS D'EXPLOITATION, ET QU'IL S'ENSUIT QUE LE DROIT DE REINTEGRATION DU PRENEUR EVINCE TROUVAIT DONC BIEN SA SOURCE DANS L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE, LE CONGE DU 28 FEVRIER 1963 AYANT ETE ANNULE, Y... BENEFICIAIT D'UN BAIL RENOUVELE, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME A BON DROIT QUE L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL, RELATIF A LA REINTEGRATION DU PRENEUR DONT LE CONGE A ETE VALIDE, ETAIT INAPPLICABLE A L'ESPECE ET QUE DES LORS IL IMPORTAIT PEU QUE Y... FUT BOUCHER CHEVALIN EN MEME TEMPS QUE CULTIVATEUR ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1969PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS